La Section administrative de la Cour suprême rejette les actes administratifs du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Me Mohamed Bathily, concernant l’annulation des titres fonciers de Hamady Kindy Bathily à Magnambougou rurale.
Saisie par le promoteur de la société immobilière Damou So SARL, Hamady Kindy Bathily, la Section administrative de la Cour suprême a rendu son arrêt à propos de l’annulation d’un certain nombre de titres fonciers pour double attribution et non-respect de la procédure de cession d’actes administratifs par la directrice nationale des domaines et du cadastre.
Le 21 juillet dernier, le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, à travers ses services techniques, avait procédé, après avis et instruction de sa hiérarchie, à l’annulation de 7 titres.
Tous ces actes administratifs annulés étaient des attributions du maire du district de Bamako transformées par la suite en titres fonciers dans la zone Magnambougou rurale, secteurs 1 à 4. Ils avaient la particularité d’appartenir tous à Hamady Kindy Bathily ou à la Société Damou So SARL. Il s’agit de l’acte administratif n°2013-0299/MDAF-DNDC-DRDC du 3 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°22/CG résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série L n°727 du 7 Septembre 2010 du maire du district de Bamako en titre foncier formant le TF n°9081/CVI de Bamako, acte administratif n°2013-0292/MDEAF-DNDC-DRDC du 1er octobre 2013 portant cession de la parcelle n°54/GU résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°702 du 30 août 2010 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9151/CVI, acte administratif n°2013-0031/Mlafu-DNDC du 6 février 2013 portant cession de la parcelle n°130/MO résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°825 du 10 novembre 2010, acte administratif n°2013-0366/MDEAF-DNDC du 24 décembre 2013 portant cession de la parcelle n°33/AE/A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°02229 du 24 novembre 2011 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9683/CVI de Bamako, acte administratif n°2013-0309/MDEAF-DNDC du 7 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°6/DR résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°825 du 10 novembre 2010 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9188/CVI de Bamako, acte administratif n°2013-0300/MDEAF-DNDC du 3 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°1/A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°893 du 28 octobre 2010 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9150/CVI de Bamako et l’acte administratif n°2013-0293/MDEAF-DNDC du 1 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°54/FN résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I n°02 055 du 3 novembre 2011 du maire du district en titre foncier formant le titre foncier n°9078/CVI de Bamako.
14 autres concessions urbaines à usage d’habitation, attribuées par le maire du district de Bamako au profit de Hamady Kindy Bathily portant sur des parcelles, toutes déjà cédées à d’autres personnes, et toutes sises à Magnambougou rurale, secteurs 1 à 4, en cours de transformation en titres fonciers au niveau des services techniques des domaines, avaient été aussi recensées pour ne pas faire faire l’objet de cession et de transcription dans les livres fonciers.
Afin de s’assurer du respect strict des conditions légales de cession des parcelles avant leur transcription dans les livres fonciers, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières avait même donné des instructions fermes à ses services techniques de prendre toutes les dispositions nécessaires et de procéder à toute vérification rigoureuse à l’effet.
Contre toute attente, la Cour suprême vient d’annuler les actes administratifs du ministre Bathily vendredi 9 octobre en remettant les parcelles à Hamady Kindy Bathily. Et cela, au moment où le ministre, après avoir décelé les insuffisances du système foncier du Mali, envisage des réformes. Objectif : sécuriser le patrimoine privé et public dans le secteur foncier et définir les nouvelles orientations des plus hautes autorités.
En tout cas, la décision de la Cour suprême portera un coup dur à la politique d’assainissement du secteur enclenchée par le ministre.
Bréhima Sogoba
bjr je propose que le debat soit publique car tout le Mali le savent que des juges sont corrompus ou impliquer dans toute ses affaires donc la solution est ailleur pas chez les magistrat
c’est pouquoi bathily avait proceder étant ministre de la justice a leurs faire changé de poste et de responsabilité ; zsincerement il faut que la population s’implique
M si tu parle du code domanial rends hommage à tignougou sanogo que son âme repose en paix. De quelle politique parler vous la cour n’a fait que dire le droit même si on est ministre la loi se trouve au dessus de tous. Je suis ravi que ces dignes magistrats n’ont pas troqué leur serment au service du pouvoir. Félicitation à la justice malienne si ça continue comme ça nous retrouverons foi en elle et la raison du plus fort ne sera plus la meilleure
Bathily doit être soutenu publiquement par Ibk pour sa travail bien fait
Ceci est un sabotage pur et simple du travail du Ministre. les juges maliens sont mauvais, corrompus et tous pourris sauf un ou deux…..que je connais tres bien…. tous actuellement en dehors du pays….
Ou est Le president de la republique son excellence Le kankeletigui il faut une responsibilite vis a vis du gouvernement.. 😳
Ou est Le president de la republique son excellence Le kankeletigui il faut une responsibilite vis a vis du gouvernement..
La balle au niveau du president de la republique son excellence Le kankeletigui
C’est une honte au pres de la cour pourquoi une t’elle chose encore au Mali et pourquoi les études .et si je comprends le ministre des affaires foncieres a ete tres claire sur la loi administrative.
tu la fermes moussa traoré, la population est du côté de la Loi. les juges ont appliqué purement et simplement la loi. Point à la ligne.
C’est le début du “terrassement” 😆 😆 .
En tout Cas Bathily n’est le seul connaisseur des divers textes et lois régissant le Mali de 1960 à nos jours. 👿 👿
Bathily n’a encore rien vu.
La Justice est rendue au nom de l’Etat. Elle est indépendante et souveraine. Quand les décisions populistes annulent les TF régulièrement acquis, le seul recours possible est la voie juridictionnelle. Les juges en la matière appliquent la Loi sans état d’âme. les juges sont là pour dire le droit et “en âme et conscience”. Le Mali est un Etat de Droit. La loi est dure mais c’est la LOI….
Monsieur, vous n’êtes pas sensé savoir que l’Etat a toujours été mal défendu au cours des procès? Mais dites vous bien que ce jugement peut être frappé de recours.
Bravo Bathily. La République vaincra.
VIVE LA REPUBLIQUE.
Dans tout cela C’est le Service Contentieux du Gouvernement qui est incompetent.Il devrait donner un coup de pouce au Ministre des Domaines.
Malheureusement il y a conflits d’intérêts car son mari (Mme Hawa Toumagnon….) serait Président de l’une de ces hautes jurisdictions,celle-la mmême qui a eu comme professeur de Droit á l’ex ENA Me Bathily.
Cette annulation des actes d’un ministre compétent est de la pure parodie judiciaire.
Pourquoi: Me Bathily est Prince dans son royaume car il est l’un des architectes du Code Domanial et Foncier du Mali.
Nous sommes dans les phases forte pour éradique les fléaux qui entraient de dévaloriser les dossiers administratives par les juridiques de ce pays au profit de leur faveur, mais il faut véritablement un être pour bannir ces actions.
Merci Mr BATHILY
J’ai dis je répète les juges de BAMAKO et de KAYES ils sont des juges les plus corrompus du monde le ministre de la justice doit sanctionner tous sinon le MALI ne sera pas MALI d’abord 🙄 🙄 🙄
il faut comprendre les faux titres fonciers sont forcement annulés du fait ces actes cessions ne reponds pas la loi administrative .une chose est claire il faudra accepter la vérité pour éradique ce fléau .si non la cession publiér en période du tribunal administratif est une violation flagrante de la loi administrative .
Donner le nom de ce juge et la population se charge du reste…….. Toute la pourriture du pays se trouve au niveau de cette justice qui a tellement profite du regime d'ATT. Ils ne sont donc pas prets a lacher le morceau sans un soulevement populaire contre leur action de sabotage comme l'a dit quelqu'un.
la justice saboter le travail de bathily cela était prévisible .chers compatriotes soyons très vigilants sachons que les juges sont les premiers complices des prédateurs. et l ennemi jurés de bathily. .Nous resterons debouts pour barrer la route au sabotage. c dommage pour ce pays.
Le secteur est tellement pourri avec des ramifications au sein de la justice, que les efforts d’un seul homme ne servira à rien! Seule une révolution populaire permettra d’assainir ce secteur. Il faut que le Peuple revendique ses droits et les obtiennent par la force! S’il y a une prison pour le Peuple que les juges maliens les ouvrent pour le Peuple, ainsi, ils pourront s’accaparer de toutes les terres avec leurs voleurs complices. Je préviens le Président de la République, si jamais l’Etat échoue à assainir ce secteur, la poudrière est plus explosive que ce qui se passe dans les régions du Nord depuis plus de trois (3) ans.
En bon entendeur!
Une honte de la justice malienne:faire gagner un spéculateur contre l´état qui les paye chaque fin de mois.
Les maliens n´ont plus de respect pour la chose publique ?
Ils vont tous, terrasser Bathily un à un.
Il faut reconnaitre que Bathily n’a pas raison dans beaucoup de cas, tout de même il faut saluer son courage même-ci cela est souvent partiel. 👿 👿 👿
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