Contentieux TF 11247 : Qui bloque la procédure de Surenchère ?

Plus d’une dizaine d’années ont déjà passé. Cette procédure pendante devant le Tribunal de la Commune II du District de Bamako tarde à livrer ses vérités. Et pourtant dans l’affaire qui oppose la BCS à son client le vieux Bazounama Fofana, c’est l’avocat de la banque qui avait entamé ladite procédure. C’est ce qui ressort, en tout cas, des documents en notre possession. Me Abdoulaye Garba Tapo, il s’agit de lui, avait cru devoir jouer la montre. Un sursis à statuer a finalement été ordonné par le même tribunal dans la foulée, en attendant une décision sur le fond de la Cour Suprême.

Dès que l’avocat de la banque, Me Abdoulaye Garba Tapo est devenu membre du gouvernement sous le régime ATT, qu’il avait donc les pleins pouvoirs, l’affaire se corsa. Il était devenu à la fois juge et partie. De sa position, il n’ignorait pas qu’aucun transfert n’était possible, ni admissible, sans conformité avec les conditions d’adjudication prévues dans le CPCCS et l’Acte Uniforme de l’OHADA.

En termes clairs, la mise en vente aux enchères publiques du titre foncier (TF 11247) du vieux Bazounama Fofana, client de la BCS, n’a pas respecté les procédures requises en la matière. L’on se rappelle que le prix d’adjudication s’élevait à 130 millions de F CFA. Non seulement, il y a un délai à respecter mais aussi il y a d’autres formalités de droit. L’article 3 alinéa 1 du Cahier des Charges stipule en effet : ” L’adjudication n’entrera en jouissance de l’immeuble vendu qu’à  l’expiration du délai de surenchère et après paiement du prix principal de l’adjudication “.

L’article 823 du CPCCS se veut explicite : ” l’adjudicataire entre en jouissance de l’immeuble acquis à l’expiration du délai de surenchère, sous réserve de l’exécution des baux en cours et sauf application en ce qui concerne la remise du titre, des dispositions édictées par la réglementation foncière. L’adjudicataire doit verser dans le délai fixé par le cahier des charges, mais qui ne pourra excéder en aucun cas six semaines entre les mains du Greffier ou du Notaire commis, en même temps le prix principal de l’adjudication, le montant des frais pour parvenir à la mise en vente dont le prix dûment arrêté et taxé par le juge est annoncé avant la mise aux enchères… “.

Me Tapo et ses amis n’ignoraient rien de tout cela. L’arrêté N° 209 sur lequel ils s’appuyèrent, se trouvait bel et bien annulé. Malgré tout, ils ont réussi à procéder au transfert du titre. Ils ont fait fi du jugement N° 415 et de la procédure de surenchère.

Notons au passage que dans notre administration, il y a encore d’honnêtes cadres. C’est le cas du Directeur National des Domaines et du Cadastre, au moment des faits, qui écrit ceci : “Suite à une plainte de Bazounama Fofana, premier propriétaire du TF 11247 de Bamako sur la violation de la procédure d’enregistrement de l’acte par expropriation forcée du TF 11247 qui l’a soutendu, … j’ai l’honneur de vous informer sur le résultat du contrôle que j’ai mené sur le dossier. Il en a effectivement découlé que l’Arrêt N° 209 du 23 septembre 2002 de la Cour Suprême du Mali qui a confirmé en votre faveur la vente par adjudication publique du TF 11247 pour un montant de 130.000.000 F CFA a été analysé par bordereau analytique dans nos lieux en vue de la  mutation dudit titre à votre nom intervenue le 7 octobre 2002 sans que les droits d’enregistrement et de mutation tel qu’il ressort du dossier ne soient payés, sauf erreur de ma part, ces droits s’élèvent à 20.670.000 F CFA … ”

Voilà qui est clair, le Trésor public n’avait pas perçu lesdits droits. Lorsque Cheick Sadibou Cissé acquit le titre, il le revendit à Babou Yarra. A ce beau monde, Bazounama Fofana réclame justice. Et à la justice de son pays, aux autorités de la République, il demande la poursuite de la procédure. Ni plus, ni moins ! Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, ne pourrait-il rien faire ?

B.Koné

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