Deux membres du collectif des avocats de l’ancien ministre des Domaines de l’Etat, David Sagara, étaient face à la presse, hier mercredi 20 août à la Maison de la Presse. Pour eux, il ne s’agit ni plus ni moins que d’un règlement de comptes politiques : « La cible est politique. La méthode est politique et n’a rien de juridique ».
Me Cheick Oumar Konaré et Me Kalifa Yaro ont dénoncé l’interpellation et la garde à vue pendant quelques jours de leur client au mépris des textes de la république. Selon Me Cheick Oumar Konaré, «tout le monde sait qu’un ministre bénéficie d’un privilège de juridiction.» Normalement, a estimé l’avocat, il revenait au Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de la commune III du district de Bamako de transmettre le dossier au Procureur général près la Cour Suprême qui, à son tour, informe le Président de cette institution. Ce dernier, dit-il, désigne une chambre d’instruction en charge du dossier.
L’interpellation et la garde à vue de l’ancien ministre par la brigade d’enquête du Pôle économique et financier constituent une violation de la loi. « il n’aurait jamais dû être interpellé et gardé à vue au niveau du pôle économique et financier. Il y a une volonté politique d’exhiber un trophée de guerre. La cible est politique. La méthode est politique et n’a rien de juridique», a-t-il expliqué.
Selon Me Konaré, la première infraction retenue contre leur client est la coalition de fonctionnaires contre la constitution et les lois. Ce crime suppose, a-t-il fait savoir, que des gens se sont concertés pour faire échec à l’application des lois de la République. Ce qui est loin d’être le cas. «En 15 ans d’exercice du métier, je n’ai jamais vu cette infraction appliquée à quelqu’un. Comment une simple question de parcelle peut être transformée en une coalition de fonctionnaires», a-t-il déclaré.
La deuxième infraction concerne l’atteinte aux biens publics par malversations. «La vérité est que la zone aéroportuaire n’est pas une zone sacrée. C’est une zone qui doit être exploitée mais dans les règles de l’art», a précisé Me Konaré. Pour lui, on ne peut pas parler d’atteinte aux biens publics dans la mesure où le ministre n’a fait que donner des occupations temporaires. « En absence de vente, il n’y a pas de transfert de propriété. Du point de vue juridique, les parcelles restent toujours la propriété de l’Etat.» a-t-il ajouté. La zone aéroportuaire relève du domaine public de l’Etat. A la différence du domaine privé de l’Etat, Me Cheick Oumar Konaré a fait savoir que le domaine public ne peut pas être vendu. «Ce sont des choses invendables», a-t-il expliqué. Pour vendre, l’Etat doit les déclasser dans le domaine privé. A l’en croire, matériellement, la consommation de l’infraction n’est pas possible.
Me Kalifa Yaro est formel : le ministre a le pouvoir absolu d’autoriser une occupation temporaire sans passer par le conseil des ministres. Et d’ajouter que tous les actes pris par le ministre sont administratifs et relèvent d’une juridiction administrative. Le ministre David Sagara, a martelé Me Yaro, n’a rien fait d’illégal. Pour sa part, Me Konaré dira que le nouveau ministre des Domaines a annulé tous les arrêtés d’occupation temporaires sur la base desquels l’Etat a perçu environ un milliard de nos francs. Car, l’occupation temporaire est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de cent (100) francs CFA par mètre carré à la Caisse du bureau des domaines et du cadastre du district de Bamako. Et les parcelles de terrain sont destinées à la réalisation d’installations démontables. En cas de révocation de l’arrêté, a tenu à préciser Me Konaré, les lieux doivent être remis en leur état initial par l’occupant qui ne peut rien réclamer comme indemnité.
Par Chiaka Doumbia
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Pour conforter les arguments de Me KONARE sur la deuxième infraction qui, du moins n’a pas lieu d’être puisque :
1-Le domaine public immobilier de l’État est un bien invendable donc hors de marché en principe.
2-Lorsque le domaine public immobilier de l’État est déclaré sans intérêt pour les services publics, elle doit faire l’objet d’un déclassement pris en conseil des ministres sur proposition du ministre des domaines pour être incorporé dans le domaine privé de l’État. C’est après cela qu’elle peut-être vendue. De ce fait, l’État demeure toujours propriétaire de sa propriété. Il suffit tout simplement de retirer les autorisations d’occupation temporaire délivré par le ministre en temps pour que les parcelles reviennent à l’État et de surcroit sans indemnisation.
Du point de vu juridique, l’infraction n’est pas commise.
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