L’ex-ministre du Logement et des Affaires Foncières, David Sagara et deux cadres de l’Administration malienne, Amadou Diallo ex-Directeur de l’Urbanisme et Etienne Dioné, conseiller technique au Secrétariat Général du Gouvernement ont été placé en garde à vue, la semaine dernière au Pôle économique et financier. Seul l’operateur économique Seydou Nantoumé a été entendu et autorisé à se rendre chez lui avec obligation de se présenter chaque jour.
Cette arrestation était relative à l’affaire dite ‘’Zone aéroportuaire ». En effet, Il est reproché à l’ancien ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, David Sagara, d’avoir pris un arrêté d’occupation temporaire. Au Directeur National de l’Urbanisme Amadou Diallo, d’avoir envoyé sans bordereaux certains dossiers. Et au Conseiller technique du Secrétariat General du Gouvernement M. Etienne Dioné d’avoir mis son OK sur des documents sans bordereaux.
La zone aéroportuaire n’est pas une zone sacrée où nul être ne doit passer. Le décret N°96 338 /P -RM pris en conseil des Ministres à la date du 28Novembre 1996 signé par le Président de la République Alpha Oumar Konaré, le Premier Ministre IBK, le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité Sada Samaké et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat Mme Sy Kadiatou Sow a approuvé le plan d’urbanisation sectoriel du Domaine aéroportuaire de Bamako Sénou.
Le développement intégré de la zone aéroportuaire prévoit : (1) -une plate-forme aéroportuaire, (2)- une zone de sécurité EST; (3)-une zone de sécurité Ouest, (4)-une zone militaire; (5)- Zone Activités, (6)- Zone réservée pour les grands équipements, (6)-Cité de l’Air ; (7) Hébergement, échanges, détente; (9) Commerces et bureaux; (10)- Sports et loisirs, Coupure verte, espaces verts réversibles et zone verte existante; (11) zone centrale Ouest; (12)-un lieu de Culte .
Le ministre David Sagara n’a pas outrepassé ses compétences. Il a pris un arrêté d’occupation temporaire et non d’attribution. Ce qui lui confère l’article 21 du Code domanial et foncier en tout cas chaque fois qu’il s’agit d’un domaine public immobilier de l’Etat.
En clair, il s’agit bien d’une occupation temporaire. Et les bénéficiaires en ont fait préalablement une demande en bonne et due forme. Rien n’a été vendu et tout reste en place .Le ministre n’a pris qu’un arrêté d’occupation temporaire ce qui suppose que les installations peuvent être démolies à tout moment
Ce droit est révocable à la première réquisition pour tout motif d’intérêt public et ne donne droit au paiement d’aucune indemnité comme mentionné dans l’arrêté. En cas de révocation, les lieux doivent être remis en leur état initial par l’occupant. L’occupation temporaire est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle variable de 100 à 500FCFA par mettre carré à la caisse du Bureau des Domaines et du Cadastre du District de Bamako.
Dans cette affaire David Sagara, ses avocats déplorent une violation de procédure en ce qui concerne son interpellation. Dans le cas d’espèce, le Procureur de la République devrait saisir la Cour Suprême et, une Chambre devrait être constituée pour instruire le dossier comme le prévoit l’article 613, et suivant du Code de Procédure Pénale. C’est au regard de cette violation que le juge instructeur s’est d’ailleurs dessaisi du dossier. Et en attendant l’ouverture d’une instruction au niveau de la juridiction compétente en la matière, l’ex-ministre a été libéré mais tenu de se présenter chaque vendredi au Pôle économique.
Bien avant David Sagara, deux de ses prédécesseurs, notamment les ministres Yacouba Diallo et Mamadou Coulibaly avaient signé des documents similaires. Le premier (YACOUBA Diallo) avait signé un arrêté N°2012 0777/MLAFU du 06 Mars 2012 autorisant la Société TOGUNA Industrie SARL à occuper temporairement la parcelle de terrain d’une superficie de 10ha 01a 31ca sise dans la zone aéroportuaire de Bamako –Sénou.
Quant au second Mamadou Coulibaly ex-ministre en charge de l’Equipement des Transports, du Logement et de l’Urbanisme, a également signé un arrêté N°2012- 2267/METLU du 03 Août 2012 autorisant le Ministère de la Communication, de la Poste et des Novelles Technologies à occuper temporairement une superficie de 99a 99ca dans la zone aéroportuaire de Bamako –Sénou. Donc le cas David Sagara n’est nullement une première.
En ce qui concerne l’opérateur économique Seydou Nantoumé, PDG du Groupe Toguna on lui reproche de n’avoir pas payé les redevances liées au bail de sa superficie.
Ce dernier depuis le 10 octobre 2011, avait demandé un terrain à usage Industriel et Commercial. Un arrêté N°2012 0777/MLAFU du 06 Mars 2012 l’autorisa à occuper temporairement une superficie de 10ha 01a 31ca sise dans la zone aéroportuaire de Bamako –Senou. En Septembre 2012 il introduit une demande d’extension et l’obtient en Janvier 2013 d’une superficie de 20ha 01a 66ca .Il s’agissait bel et bien d’un bail pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction.
L’operateur a payé une redevance annuelle de 100F/mètre carré la somme de 20.016.600FCFA.
Pour l’instant, tous les arrêtés ont été annulés. Certains en déduisent qu’il s’agira d’un règlement de compte du Ministre de la Justice Me Bathily qui cherche des têtes à couper, en témoignent les cas N’Diaye Bah ancien ministre, Adama Sangaré Maire du District etc.….
Coulou
