La loi domaniale et foncière, promulguée en 2020, a fait un grand pas dans la protection et la sauvegarde du domaine public. Le ministre des Domaines a désormais le pouvoir régalien d’annuler toute attribution qui touche le domaine public. Cette réglementation fait partie des nombreuses innovations de la nouvelle loi.
En adoptant l’ordonnance N°2020-014/PT du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière au Mali, le législateur a de droit et de fait renforcé les pouvoirs du ministre chargé des Domaines en matière de gestion et de sécurisation du domaine public. En effet, la nouvelle loi accorde au ministre des Domaines, le droit et le pouvoir d’annuler à tout moment, toute attribution touchant le domaine public (les espaces verts, les rues, les servitudes des cours d’eau, des voies ferrées, etc.). Cela sous-entend que dans ce contexte précis, le ministre n’est tenu ni par le temps ni par le délai. Il peut sévir à tout moment dès lors que les preuves de l’occupation illicite du domaine public sont établies, selon l’esprit de la loi.
« Le ministre en charge des Domaines peut annuler à tout moment, toute attribution dans le domaine public sans déclassement préalable », dispose la loi. Il peut s’exécuter à tout bout de champ dès que le constat d’occupation du domaine public est établi, selon l’article 27 LDF de la loi N°2020-014/PT du 24 décembre 2020. Cette nouvelle disposition de la loi est un tremplin pour les services des domaines, d’éviter les longues procédures judiciaires devant les Cours et Tribunaux afin de dissuader ou mettre un frein aux actions des présumés prédateurs fonciers.
Si cette loi est appliquée dans toute sa rigueur, finis les accaparements tous azimuts des portions du domaine public. Il s’agit des espaces verts, rues, servitudes des cours d’eau et voies ferrées, entre autres.
L’ordonnance N°2020-014/PT du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière fait du ministre en charge des Domaines, un véritable gardien du temple, qui voit son rôle juridiquement renforcé pour veiller sur le patrimoine foncier de l’Etat.
Abdrahamane Dicko
