LES FAITS :
En effet, Feu Mamadou BAGAYOKO était titulaire du Permis d’occuper n°12/12/03 du 12/04 1973 en remplacement de celui n°372 du 27/04/1946 portant sur une concession à usage d’habitation sise à Ouolofobougou- Bolibana, concession qu’il a gagée par acte notarié du 22/02/1990 enregistré le 03/03/1990, auprès de la BDM SA (ex-BMCD) pour le compte de Baye YARANANGORE pour un montant de FCFA 12.669.900-
Contre toute attente il découvre en 2001 que la Mairie du District de Bamako a pris frauduleusement les Décisions n°151/DB du 20/10/1997 et n°031 du /MDB du 18/06/2001 pour attribuer la cause objet du gage respectivement à l’Union Locale des Femmes de Ouolofobougou- Bolibana , puis à la Mairie de la Commune III du District de Bamako-
Dans une correspondance du 06/11/2006 la BDM SA confirmait la mise en gage dudit Permis et subordonnait sa restitution au paiement intégral du montant de la créance soit par le débiteur principal, soit par la caution gagiste
La question qui reste sans réponse est comment peut-on gager son Permis d’Occuper en 1990 devant Notaire alors que la Mairie du District de Bamako prétend insidieusement que la concession objet dudit permis a été vendue depuis 1977 ?
Pire dans une correspondance 27/12/2007 , la Mairie du District de Bamako avoue sans ambages n’avoir aucune preuve de la vente de la concession de Mamadou BAGAYOGO.
La Mairie du District de Bamako, sous le règne d’Ibrahima N’Diaye, a tout simplement profité du long séjour du sieur Bagayoko dans son village en 1977 pour procéder à une vente fictive qui n’engage qu’elle seule.
Contrairement aux affirmations gratuites de la Mairie du District de Bamako, Tiemoko OUATTARA, habitant Koulouba village interpellé le 18/04/2003 dit ne pas connaître Mamadou BAGAYOGO ni d’Adam, ni d’Eve et n’a nullement touché un quelconque mandat en son nom ;
De cet fait les décisions n°151 du 20/10/1977 et 031 du 18/06/2001 furent attaquées par Mamadou BAGAYOGO de son vivant, pour Excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bamako, qui en temps, a rendu le jugement n°33 du 15/05/2003 ? Jugement qui l’a déclaré irrecevable en son action pour défaut de qualité
De bonne foi et pour sauvegarder les intérêts de la BDM SA et les siens propres, il saisit deux fois en 2010 et 2011 le service du contentieux et du recouvrement par courrier de ladite banque, afin d’introduire un recours en tierce opposition contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Bamako. En 2014, la BDM a introduit la requête en tierce opposition contre ledit jugement. Aux dernières nouvelles, la Banque a informé le Président du Tribunal Administratif de Bamako par courrier du 1/12/2014 de son désistement dans la procédure de tierce opposition.
Maintenant la question qui brûle les lèvres est de savoir si les héritiers de feu Mamadou BAGAYOGO rentreront dans leur droit à la Mairie du District. Surtout que le Maire Adama Sangaré dit n’avoir aucune preuve de la vente par feu Mamadou Bagayoko de sa concession.
Correspondance particulière
