Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières rappelle aux occupants des logements administratifs appartenant à l’Etat que l’utilisation desdits logements obéit aux règles et principes fixés par le décret 94-127/P-RM du 21 mars 1994 fixant les modalités d’attribution de logement à certaines personnalités et agents de l’Etat.
Aux termes de ce décret, les logements administratifs relèvent des deux catégories ci-après :
– les logements de fonction pour les chefs d’institutions et les membres du gouvernement et assimilés ;
– les logements d’astreinte pour les chefs de circonscriptions administratives et les magistrats.
D’autres agents de l’Etat, tenus en permanence à la disposition du service, peuvent également bénéficier de logement d’astreinte dans la limite des disponibilités de bâtiments de l’Etat.
Les logements administratifs sont accordés pour la durée des fonctions des personnalités et agents de l’Etat.
Le conseil de cabinet, réuni le jeudi 23 avril 2015 à la Primature, sous la présidence du Premier ministre, chef du gouvernement, a relevé que de nombreuses personnes occupaient des bâtiments administratifs sans appartenir aux catégories de personnalités éligibles aux logements d’astreinte.
Le conseil de cabinet a dès lors recommandé au ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières la libération de tous les logements faisant l’objet d’une occupation non conforme à la réglementation sus visée.
Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, investi de cette mission, a adressé des lettres de préavis et des lettres de rappel aux personnes concernées pour libérer lesdits logements au plus tard le 31 décembre 2015.
Le ministre salue l’esprit civique et le sens de la légalité des occupants qui ont effectivement libéré les bâtiments. Il en appelle au sens de responsabilité des occupants qui font de la résistance, afin qu’ils libèrent sans délai les logements administratifs.
Le ministre espère que la libération volontaire des bâtiments administratifs occupés dans les conditions décrites ci-dessus dispensera au surplus de recourir aux voies de droit nécessaires pour faire libérer de force lesdits logements. Il est important que nul ne se sente au-dessus des lois et règlements du pays. Le ministre sait pouvoir compter sur l’esprit de compréhension de tous.
Bamako, le 22 février 2016
