Jeudi 3 octobre s’est tenu à la direction de la Dette Publique un atelier de Restitution de la Mission d’Opérationnalisation du Régime de l’Entreprenant au Mali, présidé par M Togola , Secrétaire Général du Ministère de l’Industrie et du Commerce. L’atelier avait pour objectif d’examiner le plan d’opérationnalisation du Régime de l’entreprenant à partir des documents validés et l’application finalisée en 2023 par une phase pilote dans le District de Bamako.
L’institution d’un statut de l’entreprenant est sans doute l’innovation la plus importante de la révision de l’acte uniforme relatif au Droit commercial de l’O.H.A.D.A. en 2011. En regroupant sous une règlementation unique et simplifiée les petits commerçants, les artisans, les agriculteurs, les détaillants et les prestataires de services divers qui évoluent essentiellement en marge du circuit officiel, l’O.H.A.D.A. s’attaque à un mal fondamental dont souffrent les économies africaines : le secteur informel, ou comme le disent bien les économistes, l’hypertrophie du secteur tertiaire. Ce qui en soit constitué une avancée majeure, disons un pas de maitre de la part du législateur africain, dans le processus d’amélioration du Droit des affaires et pour l’émergence de ces affaires, on peut être désormais rassuré de la volonté́ (politique ?) des dirigeants africains de faire de leur espace géographique, un espace juridique et économique sécurisé́ et propice. C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, où on est l’unique travailleur, institué par l’article 30 de l’acte uniforme de l’OHADA portant droit commercial général. L’entreprenant est une personne physique qui exerce à titre individuel une activité́ civile, artisanale, commerciale ou agricole.
M Kassoum Coulibaly, directeur exécutif du Centre Kassoum Coulibaly, Consultant pour l’opérationnalisation du régime de l’entreprenant a exposé sur les conditions requises pour jouir du statut de l’Entreprenant. Pour lui deux conditions cumulatives doivent être remplies : Il faut être une personne physique et exercer son activité́ à titre individuel. Sont donc exclues les entités comprenant plus d’une personne et constituant une personne morale. Avoir au moins la majorité́ (18 ans), à défaut être un mineur émancipé ; Avoir ses pièces d’identité́ ou toute pièce en tenant lieu ; Avoir un contact téléphonique identifié au nom du demandeur. Ensuite Il faut que le chiffre d’affaires annuel généré́ par l’activité́ de l’Entreprenant pendant cinq exercices successifs n’excède pas : Trente (30) millions de F CFA pour les entreprises de négoce, Vingt (20) millions de F CFA pour les entreprises artisanales, Dix (10) millions de F CFA pour les entreprises de services et assimilés. Lorsque, durant cinq années consécutives, le chiffre d’affaires de l’Entreprenant excède les limites fixées pour ses activités par l’État sur le territoire duquel il les exerce, il perd sa qualité́ d’entreprenant et par conséquent, il ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à l’entreprenant.
Toujours avec le Consultant Kassoum Coulibaly, le recours au statut de l’Entreprenant est simplifié car il suffit d’une déclaration et non d’une immatriculation pour devenir Entreprenant. Par rapport aux droits de l’Entreprenant, il bénéficie des dispositions propres au bail professionnel, mais ne peut invoquer ni un droit au renouvellement du bail, ni un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé́. S’il exerce une activité́ commerciale, il peut être titulaire d’un fonds de commerce, mais il doit alors l’exploiter directement et ne peut le donner en location-gérance. Il ne peut davantage prendre un fond en location-gérance. (Porteurs de projet et créateurs d’entreprise Jeunes et Femmes ).
Quant au Représentant du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) M Rodolphe Missinhoun , lors de la cérémonie d’ouverture de l’atelier se réjouit d’être associé à cet important évènement qui reflète le dynamisme de notre partenariat avec la Cellule Technique de Réformes du Climat des Affaires (CTRCA) dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui à la Gouvernance Économique, à la Résilience et au Développement Durable. Il expliquera que certaines statistiques indiquent que le secteur informel crée jusqu’à 90% des emplois au Mali. Cependant les acteurs du secteur informel sont généralement confrontés à des défis importants tels que la faible productivité générant un faible niveau de revenus, le faible accès au secteur financier, une faible capacité de développement des affaires, une faible visibilité et un faible accès aux services publics. Par ailleurs, l’environnement dans lequel évoluent ces acteurs de l’informel n’est pas toujours propice à leur formalisation et croissance tant les acteurs évoquent souvent des contraintes liées au cadre de régulation insuffisamment incitatif, sa faible lisibilité ainsi qu’un régime fiscal dissuasif. Face à ce constat, Il est essentiel que des stratégies et mécanismes soient identifiés et déployés pour développer les capacités des acteurs du secteur informel en vue de leur permettre de croitre, de devenir des sources d’emplois productifs, de se formaliser et d’être en mesure de jouer le premier rôle fondamental de l’entreprise, celui de renforcer le tissu social et contribuer au bien commun par les biens, les services et les richesses qu’elle serait capable de créer. C’est ainsi par exemple que le jeune entreprenant, désormais grâce à cette réforme, à la recherche de financement pour accroitre ses activités, pourra explorer les possibilités de partenariat d’affaires à travers le guichet Diaspora de l’Agence pour la Promotion des Investissements (API), que le PAGEDD a contribué à mettre en place.
M Togola , Secrétaire Général du Ministère de l’Industrie et du Commerce en dira que le Régime de l’Entreprenant est une nouvelle catégorie d’entreprises qui a pour but de simplifier la formalisation de la grande masse des entreprises du secteur informel dans les pays couverts par l’OHADA. Il s’agit d’un “entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans l’acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole”. C’est un statut de transition, appelé à évoluer vers l’une des formes classiques prévues par l’acte uniforme. « Il me plait de rappeler qu’avant 2023, pour la mise en œuvre de ce statut, la CTRCA, avec l’aide de certains partenaires, a mis en œuvre les activités suivantes : Le développement d’une application web pour l’enregistrement des adhérents au régime de l’entreprenant au Mali; La réalisation d’une étude pour l’opérationnalisation du Régime de l’entreprenant en 2021. Cette étude a permis de répertorier les services de Protection sociale, de Formation et de Financement adaptés aux acteurs éligibles à ce régime tout en définissant les mécanismes d’intégration. » Affirme t’il.
Bokoum Abdoul Momini
