Séance Plénière à l’Assemblée nationale : Les députés modifient le statut général des fonctionnaires

La séance plénière de l’Assemblée nationale tenue le jeudi et vendredi derniers a permis aux députés de voter plusieurs textes de lois, parmi lesquels, la loi portant modification de la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires.

C’est à l’unanimité de 128 voix que les députés ont voté le texte dont la plus grande innovation est que la progression indiciaire devient régulière à l’intérieur de chaque grade, mais le rythme augmente avec l’élévation de grade et de catégorie. Cette hiérarchie des grades vise à dynamiser les carrières et à améliorer la motivation des agents par des perspectives de carrières plus attrayantes, liées au nouveau système d’avancement.

Il faut préciser que le seuil de la fonction publique étant la catégorie C, l’indice de base de cette catégorie, qui était 151, devient 155. Les seuils des autres catégories ont été situés par rapport au nouveau seuil de 155 de la catégorie C. Ainsi, dans la nouvelle grille, l’indice plancher passe de 351 à 360 pour la catégorie A, 244 à 250 pour la catégorie B2 et de 215 à 220 pour la catégorie B1.

Selon le président de la Commission loi, l’honorable Harouna Sankaré, l’incidence financière de ce texte de loi est estimée à 4,053 milliards de F CFA et a fait l’objet d’inscription dans le budget d’Etat exercice 2014. L’adoption de ce texte se situe en droite ligne du protocole d’accord du 2 octobre 2011 entre le gouvernement et l’UNTM. Le gouvernement ayant sollicité et obtenu un sursis à exécution pour l’application de ce protocole du fait de la crise, la date d’effet du nouveau texte est le 1er janvier 2014, sans rappel des salaires de 2012 et 2013.

Pour le député de l’opposition Seydou Diawara, à l’analyse des taux de variation de la grille indiciaire selon les catégories et les échelons, il y a lieu de constater que ces modifications ne visent qu’ à corriger quelques distorsions concernant les catégories B2, B1 et C. La valeur du point indiciaire, qui est de 330,75 F CFA actuellement, a peu évolué. Il a ajouté que la modification de la grille indiciaire est salutaire en soit. Elle s’inscrit au nombre des mesures déjà envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national d’action (2009-2013) contre la corruption, qui sera réactualisée. “Toutefois, elle est timide en terme de revalorisation salariale”, a-t-il déclaré.

Pour d’autres députés comme Mody N’Diaye, sans d’autres mesures “vigoureuses et courageuses” la modification apportée au texte initial produira très peu d’effet sur l’épanouissement des fonctionnaires, dont le rôle est aussi vital dans la gouvernance publique. Et Seydou Diawara d’ajouter : ” la portée du nouveau texte sur le panier de la ménagère est insignifiante”. Il faut rappeler que ce projet de loi a été initié par le ministère du Travail, de la fonction et des relations avec les institutions et a été adopté par le Conseil des ministres en sa séance du 19 décembre 2012. C’est le ministre Bocar Moussa Diarra qui a lui-même brillamment défendu le texte devant les honorables députés en leur apportant les explications nécessaires.

Bruno D. SEGBEDJI

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