Le 15 novembre dernier, à l’Hémicycle, deux ministres ont été interpellés : celui de l’Administration territoriale et de la Décentralisation Moussa Sinko Coulibaly par l’Honorable Mamadou Diarra de la Commune II, et celui de la Fonction publique Mamadou Namory Traoré par le député de Dioïla, l’Honorable Konimba Sidibé.
Le Ministre de la Fonction Publique a été interpelé pour répondre à des questions sur la radiation des 263 fonctionnaires licenciés au mois d’octobre passé.
Le Ministre après avoir donné de façon claire des explications impressionnantes comme élément de réponse à cette question, a été vivement encouragé par celui-là même qui a souhaité l’entendre et comprendre au siège de l’Assemblée Nationale. Pour l’Honorable, un tel acte est salutaire dans notre pays.
Il ne s’agit alors pas de radiation, mais de l’annulation d’un acte irrégulier.
En réalité c’est bien la première fois qu’un élu de la Nation interpelle un ministre, et que ce dernier termine ses interventions sous les ovations enthousiastes.
Selon le Ministre de la Fonction Publique, les 263 exclus de la fonctions publique n’y sont pas entrés par la voie légale. Ce sont des gens qui n’ont pas fait le concours de la Fonction Publique. Il ne s’agit alors pas de radiation, mais de l’annulation d’un acte irrégulier. Il a ensuite clarifié qu’on ne peut pas être fonctionnaire sans réussir au concours de la Fonction Publique. Il a encore ajouté encore que parmi les licenciés il y a beaucoup d’inspecteurs des impôts et de douanes.
Selon lui, on ne peut pas avoir cette catégorie sans réussir à l’examen de fin d’étude à l’ENA (Ecole Nationale d’Administration). Pire, c’est qu’aucun d’entre eux n’a ce diplôme.
C’est face à cette pratique honteuse que le gouvernement de Cheick Modibo Diarra a décidé de prendre ses responsabilités en mettant fin à certaines pratiques pour traiter enfin les Maliens sous le même pied d’égalité.
L’Honorable Konimba Sidibé du PARENA (Parti de la Renaissance Nationale), après avoir écouté avec intérêt le ministre de la fonction publique, a jugé que l’acte qu’il a posé est salutaire et l’a encouragé à aller jusqu’au bout.
La prochaine crise a-t-il fait remarquer sera le fait de ces nombreux diplômés sans emploi qui n’auront plus confiance en l’Etat et qui prendront les armes contre leur propre pays. N’assistons-nous pas au Nord à l’instrumentalisation de cette jeunesse déçue ? L’Honorable Konimba Sidibé, soutenu à son tour par le ministre et la salle, n’en doute pas.
AT
Fonction publique :
Interpellation du ministre Mamadou Namory Traoré
Nous reproduisons pour nos lecteurs la réponse du ministre de la Fonction publique chargé des relations avec les institutions, à la question de l’Honorable Konimba Sidibé sur la radiation de 263 fonctionnaires intervenue récemment. (Première partie)
Le président de l’Assemblée nationale par intérim, président de séance : Nous allons passer à la question orale posée par l’Honorable Konimba Sidibé. Konimba Sidibé, vous avez la parole. (Le journaliste : C’est l’élu de Dioïla, l’ancien ministre Konimba Sidibé qui va venir à présent, sa question orale a trait aux dispositions pour le recrutement et l’intégration dans la Fonction publique . Une question très attendue autant que celle qui vient d’être bouclée. Le député Konimba Sidibé au pupitre.)
Questions de l’Honorable Konimba Sidibé :
Bonjour chers collègues, Bonjour Messieurs les membres du gouvernement.
M. le ministre de la Fonction publique, le Gouvernement a récemment radié 263 fonctionnaires ; cette décision est contestée par les intéressés et l’UNTM qui menace d’aller en grève si vous ne les réintégrez pas. Dès lors, Il importe que toute la nation soit édifiée sur cette décision à travers les réponses que vous voudriez bien apporter aux questions suivantes.
1- Quelles sont les principales dispositions prévues par la réglementation en vigueur en matière de recrutement et d’intégration d’agent dans la fonction publique ?
2- Quels sont les objectifs visés par cette réglementation ?
3- Quelles méthodes et procédures ont été utilisées pour recruter les agents radiés ?
4- Quelles sont les raisons de la radiation de ces agents de la fonction publique ?
5- Est-il exact que certains des agents radiés sont des enfants de hauts dirigeants de l’Etat ?
6- Si la décision de radiation de ces agents est fondée, l es responsables de l’Etat qui ont fait ces recrutements n’ont il pas fauté? Si oui, quelle sanctions encourent-ils ? Avez-vous l’intention de faire acquitter ces sanctions ? Je vous remercie.
Le président de l’Assemblée nationale par intérim, président de séance : M. le ministre vous avez la parole.
Le ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative chargé des relations avec les institutions, M. Mamadou Namory Traoré :
M. le président de l’Assemblée Nationale, honorables députés à l’Assemblée nationale, je suis très heureux de l’occasion que m’offre cette tribune pour donner des explications aux décisions qui ont été prises. C’est un exercice démocratique. Quand vous avez des responsabilités, vous avez l’obligation de rendre compte et je suis très heureux que l’Assemblée m’offre cette occasion.
De quoi s’agit- il ?
Il s’agit de recrutement dans la fonction publique. Aujourd’hui, l’administration offre très peu d’emplois par rapport aux besoins. Cette année nous allons recruter 1512 fonctionnaires, toutes catégories confondues. Selon les statistiques que le ministre du travail nous a fournies il y a quelques semaines, quelques mois, il y a 80 000 jeunes diplômés sans emploi. Ça c’est les diplômés sans emploi ! C’est la quadrature du cercle, on est dans les problèmes ! S’agissant maintenant des procédures de recrutement, je vais simplement vous lire quelques dispositions du statut général des fonctionnaires.
Les recrutements s’effectuent par voie de concours et tests d’intégration des contractuels de catégorie A, B et C en activité
Chapitre 1er : recrutement. Loi N° 02- 053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des fonctionnaires.
Article 26 : est interdit tout recrutement qui n’a pas effectivement pour objet de pourvoir à la vacance de l’un des emplois permanents spécifiés à l’alinéa 1er de l’article 1. On ne doit pas recruter si ce n’est pas pour pourvoir à un emploi clairement défini. Suite de l’article 26 : les emploi s à pourvoir sont déterminés chaque année par voie réglementaire en fonction des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés.
Article 29 : les recrutements s’effectuent par voie de concours, la mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à date périodique pour l’ensemble des emplois vacants. Elle doit faire obligatoirement l’objet d’une annonce sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats. Il ne peut être dérogé aux principes du concours que s’il est constaté que le nombre de candidat est inferieur à celui des emplois mis en compétition. Explication de texte. Qu’est- ce que le législateur à voulu dire ? Il a voulu dire que l’Etat recrute, en fonctions de ses besoins et en fonction de ses moyens, que l’Etat traite équitablement tous les citoyens. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que quand l’Etat a besoin de recruter un emploi donné ou pour des emplois donnés, il annonce publiquement et tous ceux qui peuvent prétendre à cet emploi-là postulent. C’est ce que nous avons fait cette année, vous avez vu dans la presse les 1512 emplois publiés et les concours vont se tenir vers la fin du mois de décembre ; et c’est ce que j’essaie de faire et c’est ce que nous allons continuer à faire. Maintenant, depuis que je suis à ce poste, je reçois tout le monde, tous ceux qui demandent à me voir viennent me voir, j’ai un calendrier précis le vendredi à 15h jusqu’à 20h souvent. E t je reçois beaucoup de gens, des amis ; il y a aussi des qui ne me connaissent même pas, que je ne connais même pas. Tous ont la même chose à la bouche : il faut recruter nos enfants. Et je leur dis la même chose : comment ? Attendez les concours, quand les concours vont être organisés, demandez à vos enfants de se préparer pour se présenter. La plupart me disent : mais on recrute sans concours ! Je dis non, comment est- ce possible ça ? -Mais on a recruté sans concours ! Je dis : Non, ce n’est pas possible, les textes ne le permettent pas. La règle de l’équité dans l’accès à l’emploi public, la règle de l’égalité des chances l’interdit formellement et les textes de base des lois et décrets interdisent formellement de recruter de cette façon. Il y en a qui se fâchent, ils s’en vont et ne m’appellent plus. Mais je dois dire que depuis quelque temps je suis tranquille parce que tout le monde sait à quoi s’en tenir avec ça.
Voilà la première partie de la première question à l’Honorable Konimba Sidibé, voilà comment on recrute les fonctionnaires, il n’y a pas d’autre voie. Maintenant les contractuels, parce qu’effectivement dans notre fonction publique, dans notre administration il y a deux catégories d’agents : il y a les fonctionnaires, il y a ceux qu’on appelle maintenant les contractuels. Dans le passé on les appelait les conventionnaires. Je crois que vers la fin des années 90 on a décidé d’éteindre ce corps de fonctionnaires, sauf les agents d’appui : par exemple les chauffeurs, les plantons etc. Moi je me rappelle, à l’époque, j’étais directeur des services centraux ; j’avais un secrétaire qui a dû passer par des concours professionnels : elle n’a pas passé, elle est partie. Mais plus tard, lorsque l’administration a eu besoin d’agent, alors que étions sous la pression des problèmes d’ajustement structurel, l’administration a eu à recruter des agents qui pouvaient faire le même travail, donc qui occupaient les mêmes emplois que les fonctionnaires et tout ceci a été fait avec la prise d’un décret. Le décret t N° 038 dont on entendra souvent parler ici parler qui a autorisé à recruter des agents dont l’administration a besoin . C’étaient surtout les enseignants ou le personnel de santé et il y en a eu beaucoup d’autres, tant et si bien que dans l’administration, il y avait deux catégories d’agents qui occupaient les mêmes emplois, mais dont le statut était différent. Les uns étaient des fonctionnaires, les autres étaient des contractuels. C’est lorsque les syndicats, l’UNTM en l’occurrence, ont saisi le gouvernement de cette affaire, que les négociations ont commencé pour réexaminer cette question, qu’il a été décidé que les agents contractuels qui occupent les mêmes emplois que les fonctionnaires devraient devenir fonctionnaires, d’où l’idée d’intégration des contractuels dans la fonction publique. Ce processus a commencé avec la loi N°035 du 10 août 2009 que vous avez certainement votée.
Article 1er : Par dérogation au statut général de fonctionnaires, au statut des fonctionnaires des collectivités territoriales et au statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, il est institué des tests d’intégration des contractuels de catégorie A, B et C en activité, en activité. J’insiste sur le mot « en activité » dans les fonctions d’Etat et des collectivités territoriales. Les contractuels admis au test seront versés dans les différentes catégories correspondant au statut général des fonctionnaires, au statut des fonctionnaires des collectivités etc. Des tests périodiques d’intégration seront organisés jusqu’à l’extinction des emplois concernés. Cette loi a été adoptée par le gouvernement le 24 avril 2009, elle a été votée par l’Assemblée le 10 août 2009. Et je vais vous lire ce que le gouvernement a dit ce jour-là. Le conseil des ministres a adopté un projet de loi déterminant les conditions d’intégration des contractuels de l’administration dans la fonction d’Etat et des collectivités territoriales, un projet de décret fixant les modalités d’intégration des contractuels de l’administration dans les fonctions d’Etat et des collectivités territoriales. Il a été notamment décidé d’arrêter la liste des personnels des contractuels concernés par l’opération d’intégration, d’arrêter le recrutement de contractuels dans les catégories A, B et C. Voilà ce que le conseil des ministres a décidé ce jour-là.
Article 1er : sont intégrés dans les fonctions d’Etat et des collectivités territoriales les agents contractuels de catégories A, B et C en activité, en activité ayant au moins un an d’ancienneté et remplissant les conditions ci -après etc. Voilà ce qui s’est passé en ce qui concerne les contractuels. Maintenant, nous avons d’autres catégories de contractuels qui ne sont pas concernés par ça, ce sont les emplois dits subalternes, c’est-à-dire les chauffeurs, les plantons les jardiniers etc. Eux ils sont régis par un texte, le décret 51 qui a été pris en février 2011. Et ce texte réglemente leur recrutement et ça me permet de répondre à la deuxième partie de la première question de l’honorable Konimba Sidibé : comment sont recrutés à partir du 10 février 2011 les contractuels de l’Etat ?
Article 3 : L’article 1er définit seulement l’objet). Les emplois à pourvoir sont déterminés chaque année en fonction des emplois budgétairement autorisés. Chaque département ministériel adresse annuellement la liste des postes à pourvoir au ministre chargé de la fonction publique. Et ce texte dans son article 37 a donc repris les recommandations du conseil des ministres ; ce sont décisions, pas des recommandations, des décisions du conseil des ministres pour dire ceci : à compter de la d’entrée en vigueur du présent décret, aucun recrutement ne peut être effectué dans les emplois correspondant aux catégories A, B et C. La décision a été prise par le conseil des ministres en avril 2009, ça été entériné par un décret du 10 février 2011. Donc les contractuels catégories D et E, ce que moi j’ai trouvé, ce sont des listes établies par les départements ministériels. C’est une interprétation des textes ; ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les départements ministériels envoient des listes au ministre chargé de la fonction publique, il les compile, il fait une décision et il les recrute. Lorsque je suis arrivé, j’ai trouvé qu’il y avait beaucoup de listes qui avaient été signées, j’en ai trouvé d’autres qui n’étaient pas signées, j’ai refusé de les signer. Pourquoi ? Parce que je ne savais pas comment elles ont été établies, sur quelle base elles ont été établies. Et comment elles sont arrivées ? Et j’ai cherché à comprendre, mais là, je ne vais pas vous ennuyer avec ça, parce que ça c’est un autre dossier complètement différent de celui dont on parle. Je vais simplement vous donner des chiffres. D’avril 2011 à mars 2012, nous avons recruté, je dis bien nous parce que l’Etat, comme vous dites c’est une continuité. Nous avons recruté 5964 agents contractuels. Alors que traditionnellement qu’est ce qu’on fait? Chaque année le ministre des Finances accorde un budget de 500 millions pour le recrutement et des fonctionnaires et des contractuels. Lorsqu’on a fini de recruter les fonctionnaires, on regarde le budget qui reste, on recrute quelques dizaines, voire quelques centaines de contractuels : c’est tout. Tout le monde sait aujourd’hui quelle est la situation de ces contractuels. La presse s’en ai saisi, il y en a beaucoup qui ne sont pas payés, il y en a beaucoup qui sont dans les administrations. Les responsables des administrations disent : on les a pas demandés on nous les a envoyés, on ne sait pas quoi en faire. Voilà la situation de ces contractuels.
Ce qui s’est passé, ce n’est pas une radiation c’est l’annulation d’actes illégaux
Deuxième question du ministre Konimba Sidibé (il a été ministre), de l’Honorable député Konimba Sidibé.
Je reprends textuellement la question : quels sont les objectifs visés par cette réglementation ?
Les objectifs visés par cette réglementation sont clairs. Il s’agit pour l’Etat de recruter en fonction de ses besoins et de ses moyens, ce n’est pas fini ; il s’agit pour l’Etat d’assurer l’équité dans l’accès aux l’emploi public. Voilà les principes et c’est pour ça que le législateur à légiféré, a adopté des lois également conforme à ses principes .Si on appliquait ses lois, il n’y aurait jamais eu des problèmes. Voilà la réponse à votre deuxième question.
En un jour ils sont devenus contractuels A, B, C, ils sont devenus fonctionnaires, ils sont devenus inspecteurs des finances, inspecteurs des impôts etc.
Maintenant vous posez une question, je crois que c’est la question charnière, la question centrale, quelles méthodes et procédures ont été utilisées pour recruter les agents « radiés » ? C’est agents ont été recrutés d’abord comme contractuels A, B et C d’aout 2011 à mars 2012, comme agents contractuels A, B et C, or je viens de vous lire, les décisions du conseil des ministres d’avril 2009 qui interdisait ça. Je viens de vous lire l’article 37 du décret de février 2011 qui interdit formellement ça, mais ça été fait. Ils ont été recruté, j’ai les décisions ici, si vous voulez, vous pouvez jeter un coup d’œil la -dessus, je l’ai est ici, j’ai les échantillons. Ils ont été recrutés d’abord comme contractuels A, B et C, ensuite souvent le même jour ; ils auraient pu quand même observer l’ancienneté d’un an, ça passerait peut être mieux, j’en sais rien. Mais le même jour les 10 agents sont devenus des fonctionnaires des catégories A, B et C, le même jour. J’ai une décision qui est ici, un arrêté portant sur le même objet, les mêmes noms .D’un coté ils sont recrutés contractuels A, B, C, de l’autre ils sont devenus fonctionnaires des catégories A, B et C. Ensuite certains parmi eux qui ont des profils semble-t-il correspondant aux corps formés par l’ENA sont devenus automatiquement administrateurs civils, inspecteurs des douanes, inspecteurs des impôts, inspecteurs des finances, conseillers des affaires étrangères et j’en passe. Or nous avons créé l’ENA, je n’ai pas la date exacte de la création, nous avons créé l’ENA je crois en 2010 si mes souvenirs sont exacts et lorsque l’ENA a été créée, les décrets organisant les concours de recrutement à l’ENA stipulent bien que nul ne peut accéder à ces corps directement sans passer par l’ENA. Eux, en un jour ils sont devenus contractuels A, B, C, ils sont devenus fonctionnaires, ils sont devenus inspecteurs des finances, inspecteurs des impôts etc. Voilà comment ça s’est passé. En violation flagrante des lois et des règlements de la République, voilà ce qui s’est passé. Maintenant vous me demandez quelles sont les raisons de la radiation ? Mais c’est assez claires, est ce qu’on doit permettre des choses comme ça dans une République ? Dans une République, les citoyens sont égaux devant la loi. Est-ce qu’on doit permettre que des gens qui ont leur diplôme soient soumis à la loi, soient soumis aux concours d’entré avec quelle chance de réussir, parce que je vous ai donné les chiffres. Aujourd’hui nous avons ouvert les concours, à la date d’aujourd’hui je suis sûr qu’on est à 3000 candidats pour 1512 postes. C’est la loterie quasiment, mais au moins il ya les concours et les gens viennent, ils compétissent et si tout se déroule bien, c’est ça c’est mon souhait, le plus ardent, ce sont les meilleurs qui seront retenus. Et les autres ne pourront pas protester parce que c’est un processus transparent, équitable. Personne ne pourra protester. Moi je reçois des jeunes tous les jours dans mon bureau, ils viennent me dire que comment se fait-il que nous voyions nos camarades qui ont les mêmes diplômes que nous, qui sont sortis la même année que nous, devenir fonctionnaires ? etc. C’est comme ça que j’ai appris la nouvelle, c’est comme ça que j’ai appris ce qui s’est passé et c’est comme ça que j’ai fait rechercher les actes. Et ce qui s’est passé ce n’est pas une radiation, ce n’est pas un licencement, c’est l’annulation des actes illégaux point c’est ce j’ai fait.(applaudissement) Et je l’ai fait en accord avec l’ensemble du gouvernement. Vous ne pouvez pas imaginez que moi seul j’assume une responsabilité aussi lourde. C’est une décision de l’ensemble du gouvernement, voilà comment les choses se sont passées.
La question suivante : est-il exact que les agents qui ont été radiés sont les enfants de hauts dignitaires de l’Etat ? Moi Je ne vous répondrai pas à cette question, c’est à vous de regarder la liste, regarder les patronymes, faites les rapprochements vous verrez. (Applaudissements). Mais pour moi, fils de paysan, fils de ministre c’est pareil, la loi est valable pour tout monde, la loi est égale pour tous. Maintenant si votre question signifie est ce que nous faisons de la chasse aux sorcières ? Non !non !non !!! Je ne les connaissais même pas, bien après la production des listes, j’ai même appris que j’ai des neveux dedans alors vous imaginez, mais c’est comme ça. La loi est égale pour tout le monde.
Le Vérificateur général a la possibilité de saisir la justice et j’espère qu’il le fera
Maintenant si la décision de la radiation de ces agents est fondée, l es responsables de l’Etat qui ont fait ces recrutements n’ont il pas fauté ?
Certainement oui, certainement oui ! Maintenant comment mettre les responsabilités en cause ? Moi j’ai trouvé une méthode : vous me direz ce que vous en pensez. J’ai juste écrit au bureau du Vérificateur général, je lui ai dit textuellement ceci : «Des fonctionnaires ont été recrutés en violation flagrante des textes en vigueur, je vous demande de bien vouloir venir dans mes services pour voir comment se fait il que des choses comme ça arrivent, quels sont les dysfonctionnements qui existent et qui permettent cela et quels sont les responsabilités en cause ? Je dois dire que j’attends toujours, il m’a dit qu’il est très occupé ailleurs, qu’il va venir ; j’attends. Lorsqu’il fera son constat, lorsqu’il fera ses analyses, lui il a la possibilité de saisir la justice et j’espère qu’il le fera .Voilà ce que je peux donner comme réponse. Par contre, effectivement, il y a des agents de la fonction publique qui sont impliqués dans ce processus, parce que c’est un processus qui a impliqué beaucoup de gens. Il y a d’abord les gens qui gèrent les matricules, qui récupèrent les matricules inactifs, qui les font parvenir à d’autres qui préparent la décision et après la décision est prise. Bon on va voir dans le lot qui a fait quoi ? Et les sanctions seront prises, les sanctions administratives en tout cas, relèvent de moi, le reste c’est la justice ; voilà.
Mesdames et messieurs, voilà les explications que je voulais vous donner. Je peux vous assurer une chose, je n’ai pas dormi pendant près de quatre semaines, parce que des décisions comme ça sont très difficiles à prendre. Mais alors, qu’est-ce que nous devons faire ? Est ce que nous devons laisser les choses aller comme ça ? Et je peux vous assurer que avant que je ne prenne cette décision, je l’ai soumise à toutes les autorités, toutes. Je ne vais pas les citer pour ne pas les mettre dans l’embarras, mais pratiquement tous les responsables d’institutions ont reçu une copie avant la prise de décision, tous, avec des explications ; tout à fait. Voilà comment les choses ce sont passées et je dois vous avouer que franchement ce sont des décisions très difficiles à prendre. Le rôle de ministre de la fonction publique, je crois que c’est la tâche la plus difficile qui existe sur terre aujourd’hui et je peux vous assurer que si c’était à recommencer, je ne recommencerais pas. (Applaudissements)
Le président de l’Assemblée nationale par intérim : Merci beaucoup M. le ministre, on a une trentaine de minutes pour les échanges, Honorable Konimba Sidibé.
L’Honorable Konimba Sidibé : Merci M. le ministre, pour ces réponses on ne peut plus claires, mais je crois que les Maliens auront beaucoup de mal à vous croire quand vous dites que le métier de ministre est quelque chose de difficile, parce que nous nous battons pour ça nuit et jour, ah oui ! Je ne l’apprends pas à mes chers élus, toutes les bagarres qu’il y a autour de la constitution de gouvernement. Ceci étant, M. le ministre, j’ai compris à travers votre intervention qu’on ne peut plus devenir administrateur civil, on ne peut plus devenir inspecteur des impôts, on ne peut plus devenir inspecteur de trésors sans passer par l’ENA nouvelle formule et être diplômé de l’ENA.
(LIRE LA SUITE DE CETTE INTERPELLATION DANS NOTRE PROCHAINE PARUTION)
