Intégration à la Fonction publique : Deux ministres tricheurs

A «L’Inter de Bamako», nous sommes convaincus que le ministre Mamadou Namory Traoré a raté une bonne occasion de se taire ; car il ne sert à rien de vouloir convaincre sans arguments valables.

Nous continuons à reprocher au ministre «l’intégration irrégulière» de Mme Sina Damba dans la fonction publique d’Etat, pour laquelle il se doit d’abroger l’acte administratif, s’il a été abusé ou d’assumer le laxisme et se démettre, dans la mesure où d’assumer le laxisme et se démettre, dans la mesure où il précise lui-même : «… Dans son cas, bien sûr, j’ai pris les précautions nécessaires pour bien vérifier qu’effectivement elle remplit les conditions…»

Mme Sina Damba ne remplit aucunement les conditions d’intégration exceptionnelle offertes par la loi n°09-35 du 10 août 2009 et celles déterminées par le décret n°09-515/P-RM du 24 septembre 2009, dont l’esprit et les termes concernent les seuls contractuels ayant exercé réellement «un emploi professionnel» dans les fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales et non ceux ayant occupé «une fonction politique» dans les Institutions.

Il est tout de même certain qu’un contrat à «durée indéterminée» ne peut être valablement retenu pour Mme Sina Damba, mais un contrat de «prestation de service» lié à sa fonction de chef de cabinet de l’ancien ministre N’Diaye Bah.

En effet, Mme Sina Damba, juriste, a été nommée chef de Cabinet du ministre de l’Artisanat et du Tourisme, par décret n°02-539/P-RM du 03 décembre 2002. Il y a lieu de préciser que l’exercice de cette fonction est sous-tendu par un contrat de «prestation de service», qui devient impérativement caduc à la fin de ladite fonction.

Elle conservera cette fonction politique, jusqu’à sa nomination comme membre du gouvernement en qualité de ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, par décret n°07-383/P-RM du 03 octobre 2007.

Mme Sina Damba poursuivra sa mission, à la tête du département chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, jusqu’au 06 avril 2011, date à laquelle elle sera remplacée, dans les mêmes fonctions, par Mme Konaré Mariam Kalapo nommé par décret n°2001-176/P-RM du 06 avril 2011.

Il ressort donc clairement que du 03 décembre 2002 au 06 avril 2011, soit 9 ans, elle n’a effectivement occupé que des «fonctions politiques» ; d’abord chef de cabinet ministériel, ensuite ministre de la République.

Dès lors, comment l’intéressée a pu se faire établir un contrat à «durée indéterminée» qui, en temps normal, suppose un emploi professionnel ? Et alors quelle est la période précise de son service, mais aussi l’emploi précis occupé pour qu’elle prétende bénéficier des avantages offerts par la loi n°09-035 du 10 août 2009, dans la mesure où le ministre de la Fonction publique affirme : «J’ai même lu son dossier ce matin, elle a un contrat de travail à durée indéterminé…» ?

Mais ce qui est troublant et qui fixera définitivement l’opinion sur l’agencement crapuleux de cette intégration irrégulière, est que depuis le 10 février 2011, le décret n°09-515/P-RM du 24 septembre 2009 est abrogé.

En effet, le décret n°2001-51/P-RM du 10 février 2011, fixant les conditions d’emploi du personnel de l’administration relevant du code du travail dispose :

Article 37 : «A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, aucun recrutement ne peut être effectué dans les emplois correspondant aux catégories A, B et C».

Article 38 : «Les travailleurs contractuels des catégories A, B et C, qui n’ont pas un an d’activité, dans les conditions fixées par le Décret N°09-515/P-RM du 24 septembre 2009 susvisé, ainsi que ceux n’ayant pas réussi aux tests, continueront à être gérés, en ce qui concerne leur salaire, par la grille annexée au Décret N°00-38/P-RM du 27 janvier 2000 jusqu’à leur admission aux tests d’intégration. Pour tous les autres aspects, ils seront régis par les dispositions du code du travail et du code de prévoyance sociale. Ils ne pourront plus, cependant, bénéficier de changement d’appellation».

Article 40 : «Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires».

Ainsi on constate, que le décret n°09-515/P-RM 24 septembre 2009 sur lequel s’est fondé le ministre chargé de la Fonction publique a déjà été abrogé par le décret n°2011-051/P-RM du 10 février. Dès lors, tout acte administratif établi sur cette base, «intégration» ou «recrutement», s’avère irrégulier et frauduleux.

Mme Sina Damba ministre de la République, du 03 octobre 2007 au 06 avril 2001, était interdite d’exercer, dans l’intervalle où la validité du décret court, un emploi d’agent contractuel dans toute administration publique ou privée.

Mieux le ministre chargé de la Fonction publique, en procédant à l’intégration de Mme Sina Damba,qui n’est qu’un  recrutement de fait, n’ignore tout de même pas que : nul ne peut être recruté dans la fonction  publique, s’il a, plus de 25 ans pour la catégorie «E» ; plus de 30 ans pour la catégorie «D» ; plus de 32 ans pour la catégorie «C» ; plus de 35 ans pour la catégorie «B» ; plus de 40 ans pour la catégorie «A».

Au fond et dans bien de domaines, ce gouvernement de «transition» crée plus de problèmes, qu’il n’en règle ; car rien de surprenant un jour ou l’autre, que toutes les personnes non fonctionnaires, qui ont exercé ces fonctions politiques, d’attaché de cabinet, de chef de cabinet ou de chargé de mission viennent revendiquer les mêmes faveurs, au nom d’une jurisprudence toujours mal fondée.

Il ne fait l’objet d’aucun doute que, l’intéressée ne pouvait prétendre à l’opportunité offerte en 2009 par ladite loi, puisqu’elle était membre du gouvernement ; et si cela était autorisé par les textes, elle n’allait pas attendre 2013 pour une éventuelle régularisation. L’ancienne ministre du Mali, aurait du se placer au dessus d’une tricherie aussi grossière, même si depuis l’ère «AOK» et «ATT», la vertu n’a pas été la chose la plus en vue dans le comportement de nos «élites».

Yoro SOW

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