Ouvertes le 22 décembre 2014, les négociations entre le gouvernement et la Confédération Syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) a débouché sur un accord de 27 points sur les 38, signé le vendredi 13 mars dernier au Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions. D’une part pour le gouvernement, par madame le ministre du Travail et de la Fonction Publique, Diarra Raki Talla, et d’autre part pour la CSTM, par le secrétaire général Adjoint, Thierno Moctar Ly ainsi que pour le Patronat, par le président du Conseil National du Patronat du Mali, Mamadou Sidibé. Après la signature de l’accord, les parties se sont convenues sur la mise en place rapide d’une commission de suivi de mise en œuvre des différents points, objets de l’accord par décision du ministre en charge du Travail.
Les 21 points ayant fait l’objet d’accord total sont relatifs au respect des conventions 87 et 98 de l’OIT ratifiées par le Mali, relatives entre autres, à la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; la ratification des conventions 102 et 122 de l’OIT relatives à la protection sociale et à la promotion de l’emploi ; la levée des mesures de suspension des 11 syndicalistes et le rappel de leurs salaires , l’annulation de la mutation dans les régions des syndicalistes de la CSTM. Il y a aussi le remboursement intégral de l’AMO pour les demandeurs à la non adhésion , la mise en œuvre effective de la convention collective des CSCOM , l’adoption d’une convention collective des travailleurs de l’enseignement privé laïc et la transformation des écoles communautaires en publique , la priorisation des entreprises locales dans les attributions des marchés publics et le recrutement des nationaux.
Le SMIG porté à 35 000 F CFA
Par rapport à l’augmentation de 50 du SMIG, les parties ont convenu de porter le SMIG à 35 000F pour compter du 1er janvier 2015et à 40 000 F pour compter du 1er janvier 2016 et se rencontrer au 1er trimestre 2016 pour analyser la faisabilité de le porter à 42 690 F au 1er janvier 2017. Quant à la réduction du taux de l’ITS, entre les propositions de 5% de réduction du gouvernement et de 8% de la CSTM applicable au 1er juillet 2015, les parties ont convenu de se rencontrer au mois de juin pour analyser la faisabilité du différentiel de 3%. Aussi, les points sur le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale, le respect des règles d’hygiène et sécurité dans les entreprises, la relecture des textes sur la restructuration des postes, la transformation des cautions des actionnaires en action au niveau de la SOTELMA, l’application de l’accord de principe de financement des centrales syndicales comme organisations d’utilité publique au même titre que les partis politiques ; la majoration à hauteur de 30% des frais de missions des fonctionnaires et agents de l’Etat, l’accompagnement des fonctionnaires partant à la retraite avec au moins trois mois de salaire brut ; l’octroi de primes de risques et de production aux travailleurs des secteurs de l’agriculture, santé, environnement et assainissement sont autant de points d’accord issus des négociations.
Certains points de revendications comme la réintégration des 27 syndicalistes et 30 militants licenciés pour fait de grève à l’LTA Mali-SA, l’arrêt des mutations des membres élus dans les comités SPN et leur redéploiement, la réintégration des 13 licenciés du groupe Securicom, l’augmentation des salaires et avantages, l’augmentation de 20% de la valeur indiciaire, le relèvement du niveau des pensions ont fait l’objet d’accord partiel.
Cependant, il faut noter que 11 points de revendications ont fait l’objet de désaccord total entre le gouvernement et la CSTM. Il s’agit en somme : de l’application sans conditions des arrêts de la section administrative de la Cour Suprême relatifs à la représentativité de la CSTM au Conseil Economique Social et Culturel , la représentation de la centrale dans les Conseils d’Administration des organismes paritaires et tripartites , le financement des centrales syndicales comme organisations d’utilité publique , l’intégration de tous les enseignants des collectivités dans la seule fonction publique de l’Etat , la réintégration des 135 travailleurs licenciés à l’ALS ; le paiement des droits des 436 travailleurs de BCM , le paiement des droits des 305 travailleurs de l’UPS , la mise en œuvre du protocole d’accord signé entre les travailleurs et la direction d’ANALABs Morila ; la réintégration des 72 licenciés au niveau de la SAER ; la réintégration des 227 travailleurs de l’ OACAP , et l’accompagnement des partants à la retraite par au moins 3 mois d salaire brut.
Daniel KOURIBA
IL FAUDRA QUE LA CSTM SOIT VIGILANTE POUR L EXECUTION DE CES ACCORDS
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