Affaires de radiations de 263 fonctionnaires : Les pressions se poursuivent pour la suspension du décret

Le jeudi 08 novembre 2012, les membres du collectif « Touche pas à mes droits » ont organisé une conférence de presse à la Bourse du Travail relative à la radiation des fonctionnaires. Cette conférence était animée par M. Siaka Diakité, SG de l’UNTM et Me Mohamed Ali Bathily, avocat du collectif, qui  se mobilisent sur le plan syndical et juridique afin de suspendre le décret de la radiation des 263 fonctionnaires par la décision du ministre de la fonction publique.

La conférence de presse a enregistré la présence du président du collectif « Touche pas à mes droits » et la présence massive de ses membres constitués des jeunes fonctionnaires qui ont été victimes de la radiation.

En effet, par l’arrêté N°2012-2802/MFPRA-DNFPP du 02 octobre 2012, le ministre de la fonction publique a procédé à l’annulation de 12 arrêtés d’intégration et de 15 décisions de recrutement de certains fonctionnaires et agents dans la fonction publique. Ainsi, M. Siaka Diakité et Me Mohamed Ali Bathily ont jugé, cet acte du ministre de la fonction publique illégal et inopportun surtout en cette période d’instabilité. C’est la raison pour laquelle, ils comptent utiliser tous les moyens syndicaux et juridiques pour la suspension de l’arrêté ci-dessus-cité.

La motivation du côté syndical

« Pourquoi, le ministre s’est-il limité expressément à ses 263 fonctionnaires ? Pourquoi la décision concerne seulement les fonctionnaires civils ?  Pourquoi pas les autres secteurs d’activités », sont autant de questions qui ont été posées par le premier responsable de l’UNTM. C’est pourquoi, M. Diakité a fait un bref rappel sur la rencontre du ministre de la fonction publique, Mamadou Namory Traoré et les responsables de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali. Ainsi le secrétaire général dudit syndicat a exprimé leurs insatisfactions par rapport aux éléments d’argumentations du ministre, sur lesquels il s’est fondé  à prendre cette décision. Ensuite après avoir dénoncé ce décret, le collectif ‘’Touche pas à mes droits » et le patron de l’UNTM réclament au ministre de revenir sur cette décision. «  Le ministre reviendra sur cette décision de radiation, car nous sommes prêts pour le rétablissement de l’ordre dans la fonction publique du Mali », a assuré M. Siaka Diakité en faveur de sa dernière conférence de presse. Ainsi ce décret de radiation ne pourrait-il pas entrainé un autre désordre ? Surtout dans cette période généralement riche en imagination et des critiques. C’est quand même la question qui se pose en dépit de cette déclaration et si on se réfère des propos du ministre qui disait : «  je ne reviens jamais sur mes décisions » lors de la conférence de presse qu’il a animé dans son département. Pour le secrétaire général de l’UNTM, le ministre prétend qu’il a eu contrefaçon dans le recrutement des travailleurs radiés. A l’en croire ces victimes ne sont pas les auteurs de l’acte de recrutement, et dès que l’acte a été signé par les autorités administratives. « A l’heure où je vous parle vous êtes des fonctionnaires d’Etat donc vous devez être acquittés de vos droits et de vos obligations », a-t-il souligné. En ajoutant que ce n’est pas seulement au niveau de la fonction publique que l’on peut constater des désagréments de cette façon. Toujours selon lui, il y’a plein de secteurs en république du Mali où des situations pareilles existent « Mais on le sait et on saura le dire au moment opportun ».

La motivation du côté juridique

Selon Me Bathily, cette décision du ministre est une violation flagrante de la loi n°09-035 du 10 août 2009. A l’en croire, ladite loi détermine les conditions d’intégration des contractuels de l’administration dans les fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales. Cette loi, adoptée par l’Assemblée Nationale et promulguée par le président de la république, dispose en son article premier que « par dérogation au statut général des fonctionnaires, au statut des Collectivités Territoriales et au statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, il est institué des tests d’intégration des contractuels des catégories A, B et C en activité dans les fonctions publiques d’Etat et des Collectivités Territoriales ». (Pièce N°1) selon la déclaration. Car pour lui, ladite loi constitue une dérogation dont on ne peut plus évidente à l’article 29 de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002, portant statut général des fonctionnaires, lequel dispose que : « les recrutements s’effectuent par voie de concours. La mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à dates périodiques, pour l’ensemble des emplois vacants. Elles font obligatoirement l’objet d’une annonce, sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats ». L’avocat soutient que cette dérogation existe, notamment, dans la mesure où la loi N°09-035 du 10 aout 2009 n’a pas été abrogée. En poursuivant, il dira que le ministre de la fonction publique, le prédécesseur de l’actuel ministre, n’en a fait que la mise œuvre, notamment, lorsqu’il prenait les différents actes d’intégration des fonctionnaires, dans les catégories et les emplois de la fonction publique où ils ont été respectivement recrutés. « L’illégalité de ces différents actes ne peut s’apprécier qu’au regard de leur respect des dispositions de la loi portant dérogation à l’application de l’article 29 du statut général des fonctionnaires », a-t-il précisé.

Mountaga Diakité

Le collectif des jeunes « touche pas à mon droit », rejette la décision de radiation du ministre Mamadou Namory Traoré

Ils l’ont fait savoir à travers un point de presse tenue à la bourse du travail, le jeudi dernier  en présence du tout puissant secrétaire général de l’UNTM Siaka Diakité et de l’avocat du collectif Me Aly Bathily. Ces jeunes ne veulent qu’une seule chose, qu’on les rétablisse dans leur droit

Dans son intervention le secrétaire général de l’UNTM Siaka Diakité a été clair « nous ne  permettrons à personne de fouler aux pieds, le droit des travailleurs affiliés à l’UNTM ». Avant de remercier les jeunes fonctionnaires pour leur sens de la responsabilité, car a-t-il indiqué ils  auraient pu entreprendre des actions contraignantes. Mais compte tenu de la situation que traverse notre pays ils ont opté pour le dialogue social. Pour le syndicaliste Diakité le gouvernement de transition à d’autres chats à fouetter. Il a deux missions, d’abord la reconquête du nord  et ensuite  l’organisation des élections. Pour lui les textes sont clairs comme l’eau de roche. Et de poursuivre en disant que l’affaire des faux diplômes s’est arrêté en chemin parce que les bidasses étaient plus concernés. Mieux poursuit-il  le ministre a pris cette décision sans consulter l’UNTM. Enfin pour Siaka Diakité le gouvernement veut créer une tension entre les jeunes de la nation. Dans son intervention qui ressemble fort à une plaidoirie, l’avocat du collectif Me Aly Bathily dira que  le gouvernement pédale dans la choucroute, car il s’est gardé de saisir la cour suprême sachant bien qu’il est dans l’illégalité.  Pour le porte parole du collectif Amadou Konta, c’est un règlement de compte qui ne dit pas son nom, sinon la décision doit  concerner  certains cadres de l’Assemblée Nationale. Avant de souligner tous les maliens doivent bénéficier du même traitement. Pour Me Aly Bathily un arrêté ministériel ne peut en aucune manière abroger un décret présidentiel. Pour lui, le ministre outrepasse ses prérogatives et se trompe de cible. En tous cas, les jeunes du collectif n’entendent pas renoncer à leur droit.

B. S. Koba,

Journaliste Indépendant      

Commentaires via Facebook :