Affaire des 263 radiés de la fonction publique : Recours jugé irrecevable par la Cour Suprême

La section administrative de la cour Suprême du Mali a jugé, jeudi 20 décembre 2012, irrecevable le référé portant sursis à l’exécution de la lettre circulaire du ministre de la Fonction publique, Mamadou Namory Traoré.

Après leur radiation de la fonction publique, le 2 octobre 2012 par le ministre de la Fonction publique Mamadou Namory Traoré, les 263 fonctionnaires, ayant pour conseil, Me Mohamed Ali Bathily,  ont saisi, le 16 octobre 2012, la section administrative de la Cour suprême pour un sursis à l’exécution de la lettre circulaire n° 00048/MEFB-DGB du 9 octobre 2012  adressée  à la direction générale du budget  demandant de surseoir au paiement des salaires des personnes concernées.

Du point de vue des 263  radiés, cette lettre circulaire constitue une violation flagrante de l’article 68 de la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002, portant statut général des fonctionnaires qui dispose que: «la rémunération du fonctionnaire comporte le traitement, les prestations familiales et le cas échéant des primes et indemnités».

A cette audience, le conseil des radiés, Me Mohamed Ali Bathily, a d’abord dénoncé la lenteur de la procédure judiciaire du dossier. «Nous avons engagé une procédure en référé au niveau de la Cour Suprême depuis le 15 octobre. Lorsqu’une telle procédure est introduite, le juge doit dans un délai de 8 jours donner une suite. Mais cela fait environ deux mois que nous n’avons pas eu de suite à ce référé. Ce qui est une première dans les annales judiciaires de notre pays», a-t-il regretté avant de dire que «si c’était un privé contre un privé avec le même délai de deux mois, la cour allait dire que c’est forclos. Mais comme c’est l’Etat, elle se permet tous les délais qu’il veut. Mieux encore, il va en dehors des délais que lui-même a fixés dans la loi. En réalité ce n’est pas l’Etat qui y va, mais par contre ceux qui sont chargés d’appliquer la loi par peur de l’Etat. Il est temps d’arrêté ce genre de comportement maintenant. Il faut que l’Etat soit un sujet de droit comme nous tous».

A en croire le constat fait au sujet de l’interprétation du recours, Me Mohamed Ali Bathily a estimé que la demande vise à suspendre l’application de la lettre circulaire afin de permettre que le procès dirigé contre les arrêtés du Ministre puissent se tenir. Selon lui : «La lettre circulaire n’est que la traduction des arrêtés et des décisions qui annulent le recrutement. Elle n’est pas une décision en soit. Elle traduit la conséquence des actes que sont l’arrêté et la décision annulant le recrutement de ces fonctionnaires. Le sursis est une mesure d’urgence qu’on demande au juge de prendre pour éviter une situation fâcheuse».

De son point de vue, le commissaire du gouvernement dans son réquisitoire, affirme qu’au lieu de demander le sursis, il fallait demander l’annulation de la lettre circulaire dans laquelle la suspension des salaires est demandée. En outre, Il continue en disant qu’il fallait aussi demander l’annulation de l’acte même. C’est à dire l’annulation de l’arrêté annulant le recrutement.

Quant au délibéré de cette affaire rendu le soir, la Cour suprême a jugé irrecevable la demande de sursis au motif qu’ «aucun recours au fond contre la lettre circulaire n’existe dans le dossier».

Ibrahim M.GUEYE

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