La radiation de certains fonctionnaires et contractuels par le ministre de la Fonction publique est loin d’être une affaire classée au vu de la mobilisation de l’Union nationale des travailleurs du Mali (Untm) qui a pris ce dossier en mains et a mis en demeure le Ministre de retirer son acte qu’elle juge illégal. L’annonce en a été faite au cours d’une rencontre avec la presse, au siège de l’Untm, le jeudi 08 novembre 2012.
Accompagné du Collectif des jeunes «ne touche pas à mon droit» et de Me Mohamed Ali Bathily, conseil du regroupement des victimes de l’acte du Ministre, Siaka Diakité, secrétaire général de l’Untm, a dénoncé la décision de radiation des 263 fonctionnaires. Après avoir démenti son consentement sur cette radiation, (on a voulu faire croire qu’il était consentant), Siaka a affirmé que, jusqu’à preuve de contraire, ces 263 agents demeurent des fonctionnaires et contractuels. Car, dit-il, après la signature de l’acte de recrutement, être fonctionnaire ou pas ne se pose plus. S’il y a des sanctions à prendre, elles doivent être infligées aux responsables de recrutement, a-t-il ajouté.
Selon Siaka Diakité, après son forfait le Ministre a rencontré les cadres de l’Untm, mais n’a pas pu fournir les éléments de droit qui fondent son acte. «Alors, nous demandons au ministre de la Fonction publique de retirer son acte illégal car il a outrepassé les prérogatives du gouvernement de transition», a martelé le secrétaire général de l’Untm. Il ajoutera que si rien n’est fait jusqu’au mardi 13 novembre 2012, d’autres actions seront envisagées. La grève des travailleurs n’est pas exclue, signale-t-on.
A son tour, l’avocat des radiés, Me Mohamed Ali Bathily, a dénoncé l’amateurisme du Ministre en matière de droit. Il précisera que nous avons un pays déjà fragile où on n’a pas besoin des apprentis sorciers en droit. Il a expliqué que le Ministre est en déphasage avec la loi car l’article 29 de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires, lequel dispose que «les recrutements s’effectuent par voie de concours. La mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à dates périodiques pour l’ensemble des emplois vacants. Elles font obligatoirement l’objet d’une annonce sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats», ne tient plus. Il expliquera que ce qu’il faut retenir et appliquer, c’est la loi n° 09-035 du 10 août 2009 déterminant les conditions d’intégration des contractuels de l’Administration dans les fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales, adoptée par l’Assemblée nationale et promulguée par le président de la République. Cette loi dispose, en son article 1er, que par dérogation au statut général des fonctionnaires, au statut des collectivités territoriales et au statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur, il est institué des tests d’intégration des contractuels des catégories A, B et C en activité dans les Fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales. L’article 3 ajoute que des tests périodiques d’intégration seront organisés jusqu’à l’extinction des emplois concernés. Selon Me Bathily, ladite loi constitue une dérogation évidente à l’article 29 de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002. Cela, dans la mesure où la loi n°09-035 du 10 août n’a pas été abrogée.
Il a aussi rappelé au Ministre qu’un arrêté ne peut pas abroger une loi. Ainsi, il indiquera que la décision n°2012-001308/MFPRA-DNFPP, portant annulation des décisions de recrutement de certains agents, doit être déclarée nulle et de nul effet.
Oumar KONATE
