Depuis l’arrêt N°266 de la Cour suprême, l’Etat n’avait pas ordonné son exécution. Désormais, ce n’est plus qu’un triste souvenir, car un protocole d’accord a été signé le vendredi, 27 juin 2014 entre le ministre du Travail et de la Fonction publique, Moussa Bocar Diarra et le président du «Collectif Touche pas à mon droit», Amadou Konda. Un désaveu cinglant pour Mamadou Namory Traoré, ministre de la Fonction publique et de la Reforme administrative pendant la transition et auteur de l’arrêté N°2012-2802 et la décision N°2012-01308 ayant radié les 263 fonctionnaires.
«Je vous invite à être des exemples dans le service de la Nation. Si l’Etat s’est complètement assumé, il faudra que chacun mérite de la Nation pour que l’acte que nous sommes en train de poser puisse servir d’exemple à d’autres. L’Etat n’était pas en guerre contre vous et il n’a pas été vaincu. Vous avez mené votre lutte telle que prescrite et sans violence. Cela veut dire que dans notre pays, des ressources existent», a tenu à préciser Moussa Bocar Diarra, ministre du Travail et de la Fonction publique.
Selon le ministre Diarra, il ne sert à rien de créer inutilement des fronts. «Le plus important, c’est que nous soyons tous unis pour que nous faisions fasse à ce qui nous préoccupe, c’est-à-dire, la paix et la stabilité», a-t-il poursuivi.
Dans ce protocole d’accord, le gouvernement s’engage non seulement à réintégrer les 263 fonctionnaires, mais aussi à prendre en charge les honoraires de leurs avocats estimés à 8 millions de FCfa.
De leur côté, les fonctionnaires visés par lesdits arrêté et décision s’engagent à renoncer à leurs arriérés de 22 mois de salaires se rapportant à la période comprise entre la date de la signature de l’arrêté de radiation et celle de la signature des actes de réintégration. Ils s’engagent également à renoncer à toute nouvelle poursuite judiciaire contre l’Etat.
Le président du «Collectif des jeunes Touche pas à mon droit», Hamadou Konda,a salué le gouvernement pour cette démarche et surtout le ministre Moussa Bocar Diarra pour sa disponibilité.
Suite aux inquiétudes soulevées par certains agents radiés en ce qui concerne l’attitude de certains responsables des Directions des ressources humaines pour leur mauvaise foi par rapport à l’application des actes de réintégration des 263 fonctionnaires, Amadou Konda les a rassuré que cela n’arrivera pas. «Si nous constatons un quelconque blocage, nous n’hésiterons pas à saisir officiellement leur hiérarchie avec ampliation au ministre du Travail et de la Fonction publique ainsi qu’au Premier ministre», a martelé Amadou Konda.
Rappel des faits
Dans son arrêt N°115 du 23 mai 2013, la Section administrative de la Cour suprême avait annulé pour excès de pouvoir l’arrêté N°2012-2802 et la décision N°2012-01308 du ministre de la Fonction publique et de la Reforme administrative, pendant la transition, Mamadou Namory Traoré.
Dans une requête adressée au greffe de la Section administrative, la Direction générale du contentieux de l’Etat, agissant au nom et pour le compte du ministère de la Fonction publique et du Travail, avait sollicité la rétractation de l’arrêt n°115. En la forme, les recours ont été reçus, mais avaient été annulés, au fond, pour excès de pouvoir par la Cour suprême dans son arrêt N°266 du 23 août 2013.
Donc, tout est bien qui finit bien !
Mamadou DIALLO
Si ces agents n’étaient pas réintégrés, l’état serait injuste s’il radiait pas les 11 agents, dont une vieille de 56 ans, intégrés par Mamadou Namory lui-même sur la bases des mêmes textes qui été utilisés pour recruter (peut-être improprement)ces agents.
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