Procès des héritiers de feux Mamadou Diako contre Djiby Diako : La Cour d’Appel de Bamako appelée à clôturée l’affaire le 19 janvier

Les conseils des héritiers de feux Mamadou Diako souhaitent que l’affaire qui oppose  des héritiers de feux Mamadou Diako  à Djiby Diako, Me Tidiane Demè, Wagadou Holding Développement, la Banque Of Africa, soit clôturée le 19 janvier prochain, ce après plusieurs reports.

 Pour rappel, comme nous l’évoquions déjà dans notre édition du 12 octobre 2015, le 30 octobre 1990, Djiby Diako a reçu procuration de la part de certains membres de la famille Diako : (les quatre épouses de feux Mamadou Diako) pour représenter les Affaires familiales.  L’acte notarié en main, Diaby Diako  procède à des ventes immobilières à Kati et Bamako.  Il s’agit du TF N° 505 à Kati vendu à la société Wagadu Wolding Développement et le TF N° 3557 sise à Bamako vendu à Alpha Diop.  Il fait un emprunt de 70 millions F CFA au nom de la famille auprès de la Banque OF Africa (BOA) avec une garantie sur le permis d’occuper N°00-K3-05 du 11 septembre 1959. N’ayant pas honoré ses engagements contractuels, la BOA annexe la parcelle et expulse la famille dont plus de 60 personnes sont mises à la porte. Les héritiers de feux Mamadou Diako saisissent le Tribunal de première instance de Bamako pour demander l’annulation de l’acte notarié. Le Tribunal dans sa décision du 2 décembre 2014, rejette  la demande des héritiers. Ces derniers font appellent  par deux actes déposés le 16 février 2015 et demandent toujours l’annulation de l’acte notarié.

A l’issue de l’audience du 7 octobre 2015 devant la Chambre civile de la Cour d’Appel de Bamako, le conseil des héritiers Diako, Me Issakha N’Diaye (avocat au barreau de Paris), conformément à la procédure a apporté des observations, c’est-à-dire des éléments nouveaux qui pourraient contribuer à l’annulation de l’acte notarié. Me N’Diaye a affirmé que les héritiers ne contestent pas l’établissement de l’acte, ni la compétence territoriale encore moins l’authenticité de l’acte, mais les déclarations inexactes tenues devant le notaire au moment de l’établissement de l’Acte. Sur les 20 enfants officiellement reconnus par feux Mamadou Diako, six ne figurent pas dans d’Acte notarié établi. Me N’Diaye demandent à la Cour l’annulation de l’Acte notarié ainsi que les conséquences issues, c’est-à-dire la vente de la parcelle à Kati et Bamako et la restitution de la parcelle familiale retirée par la BOA. La défense représentée au procès par Me Jean De Quinté Sanou, a tenté de convaincre le juge de ne pas considérer l’observation émise par le conseil des héritiers au motif qu’elle intervienne après le jugement du Tribunal de première Instance de Bamako. La réplique de Me Sanou a été tout simplement rejetée par la Cour. Le délibéré a été fixé pour le 25 novembre 2015.

Il est à noté que  quelques jours avant la date du délibéré du 25 novembre 2015, les avocats de la Bank Of Africa ont demandé à la Cour la possibilité de déposer des pièces. Un acte illégal selon Me N’Diaye. Les pièces en question, c’est un arrêt de la Cour. Sauf que le 21 décembre, ils n’ont rien produit. En lieu et place de cet arrêt, ils ont produit des observations. Pour l’avocat des héritiers Diako « cela montre que la BOA est en train de chercher à gagner du temps parce qu’elle sent que l’affaire est en train de tourner en leur défaveur ».

Me N’Diaye a conclu le 5 janvier 2016 pour défendre les intérêts des Héritiers Diako en expliquant à la Cour que dans « nulle part au monde, on ne peut accepter qu’une affaire qui est clôturée, plaidée et fixée pour délibéré soit rouverte sauf sur autorisation du Président lors des débats, ou sur demande du parquet. Or, lors des débats du7 octobre, aucune autorisation n’a été donnée dans ce sens et le parquet n’est pas partie à cette affaire civile ».  Aux dires de Me Issakha N’Diaye, « la BOA est en train de faire du dilatoire et c’est inadmissible, la Cour ne doit pas se laisser instrumentaliser ».

« L’irrecevabilité manifeste des conclusions de la BOA »

Dans les observations, Me N’Diaye demande à la Cour de rejeter les exceptions de procédure que la BOA soulève. En effet, la BOA fait savoir à la Cour que l’assignation faite par les héritiers Diako serait irrégulière car, pour elle, ceux qui agissent au nom de ceux-ci, n’ont pas reçu mandat à cet effet, « ce qui est faux! », selon Me N’Diaye. Toujours pour la Banque, dira l’avocat des héritiers Diako « l’assignation serait irrégulière car elle ne comporterait pas les adresses des parties des représentants et représentés, ce qui est faux également ». D’ailleurs, Me N’Diaye a demandé à la Cour « pourquoi la BOA parle-t-elle d’assignation alors qu’on est en appel? L’assignation c’est en première instance, la BOA est en train de jouer avec la justice ».

A en croire Me N’Diaye, les points soulevés par la BOA constituent des exceptions de procédure et il cite les termes de l’article 79 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale qui dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Donc pourquoi, ajoute l’avocat au barreau de Paris, « ces éléments doivent être rejetés pas la Cour ? »  Voici la réponse tirée du droit malien selon lui :

Aux termes du 1^er alinéa de l’article  80 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale, « Les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ».

Or, dit-il, « dans leurs premières conclusions en défense, les avocats de la Bank Of Africa avaient soulevé une fin de non-recevoir tirée des articles 316 et suivant du CPCCS et aucune exception de procédure ne fut soulevée par eux simultanément et avant ladite fin de non-recevoir. Cela veut dire donc qu’ils doivent être punis par l’article 80 précité et voir leurs conclusions rejetées par la Cour.

 Cette règle en matière de procédure contentieuse est très importante et s’explique par les nécessités d’éviter que des affaires en justice s’éternisent de par les manœuvres dilatoires d’une partie, exactement ce que fait la BOA donc ».

Amadou Sidibé

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