Par assignation en date du 04 janvier 2017, le Colonel Amady B Camara a saisi le président du tribunal civil de céans d’une action aux fins de restitution de l’indu et paiement d’impenses contre Moussa Coulibaly domicilié à Sébénicoro. Que s’est-il donc passé ?
Amady B Coulibaly par l’organe de son conseil expose qu’il a construit un appartement avec des annexes sur une parcelle au bord de la RN 5 à Sébénicoro. Que lors des travaux de la route, une partie de la parcelle qu’il occupait a été engloutie. Que l’autre partie qui aurait dû revenir à Amady B Camara a été ajoutée à la parcelle de son voisin, par une décision administrative du gouverneur du District de Bamako. Que ce voisin le nommé Moussa Coulibaly perçoit depuis 2001 les loyers de la maison bâtie par Amady B Camara, pourtant témoin privilégié de cette situation puisqu’ils ont toujours été voisins jusqu’à l’élargissement de la route. Que l’Administration ayant refusé d’indemniser Amady B Camara après l’avoir dépossédé de son bâtiment au profit de Moussa Coulibaly, ce dernier se refuse non à toute réparation d’impenses, mais aussi perçoit les loyers qui ne lui sont pas dus. Qu’il y a lieu de constater que les loyers perçus par Moussa Coulibaly sur la maison bâtie par Amady B Camara, reviennent de droit à ce dernier. Que Moussa Coulibaly doit s’obliger à indemniser Amady B Camara en lui payant la valeur des constructions qu’il exploite indûment. Qu’il sollicite qu’il plaise au tribunal de constater le caractère bien fondé de la demande de restitution de l’indu et d’impenses de Amady B Camara contre Moussa Coulibaly, et condamner par conséquent ce dernier à restituer au requérant des loyers mensuels qu’il a indûment perçus de 2001 à 2017 soit au total 19 200 000 F CFA et celle de 3 000 000 F CFA de dommages et intérêts. Qu’il sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les loyers indûment perçus.
Le défendeur Moussa Coulibaly sous la plume de son conseil a soulevé avant toute défense au fond l’irrecevabilité de l’assignation en raison du défaut de qualité qu requérant. Que selon ses dires Amady B Camara n’a pu produire aucun élément quelconque le reliant à ladite parcelle, pouvant même présumer d’une possibilité de possession de droits tout au moins coutumiers y afférents d’une part, et d’autre part l’absence de faute imputable au défendeur. Que ce dernier ne peut être tenu civilement responsable des dommages causés au requérant par l’administration notamment la décision administrative déclarant les travaux d’intérêt public, en l’occurrence celle du Gouverneur du District de Bamako. Que subsidiairement le défendeur conteste le bien fondé du requérant à demander un quelconque dédommagement au défendeur, au motif que celui-ci a disposé de la parcelle suivant décision administrative l’ayant attribuée la propriété. Que par ailleurs il soutient qu’un certain Tiémoko Camara, aîné de Amady B Camara et occupant des mêmes lieux aurait bénéficié de la parcelle n°NN/2 située dans la zone de recasement en lieu et place de la portion de parcelle objet de la présente procédure. Que les deux frères ne sauraient bénéficier de compensation au même moment et relativement à la même portion de parcelle. Que Moussa Coulibaly n’a aucune responsabilité et la jouissance de sa parcelle ne saurait être impunément perturbée pour cette raison. Qu’il subit du coup un préjudice par la présente procédure par un abus de poursuite péremptoire qui le fonderait à demander réparation. Qu’il formule une demande reconventionnelle en réparation et sollicite qu’il plaise au tribunal condamner le demandeur à lui verser la somme de 1 500 000 F CFA pour ce motif.
Pour le tribunal, Amady a construit la maison, et a été exproprié abusivement de sa maison. Cette expropriation a généré une source de richesse au profit de Moussa Coulibaly. Amady a été privé de la jouissance des chambres qu’il a construites sur ladite parcelle et des fruits issus de leur location. Or l’article 161 du régime général des obligations du Mali stipule : ” Nul ne peut s’enrichir illicitement sans être tenu d’indemniser celui au détriment duquel il s’est enrichi jusqu’à concurrence de l’appauvrissement “.
Pourtant voilà ce que dit plus haut le conseil de Amady dans sa plainte : ” Lors des travaux de la route, une partie de la parcelle qu’il occupait a été engloutie. L’autre partie qui aurait dû revenir à Amady B Camara a été ajoutée à la parcelle de son voisin, par une décision administrative du gouverneur du District de Bamako”.
Autrement dit, la décision administrative du Gouverneur fait incontestablement de Moussa Coulibaly l’unique propriétaire, jusqu’à preuve du contraire, de la portion de parcelle qui a été ajoutée à sa maison, en compensation de la parcelle engloutie par la route. Sans oublier que le Gouverneur a procédé à la compensation de la partie querellée qui est revenue au frère de Amady occupant les lieux au moment des faits.
En conséquence, nous sommes en droit de poser les questions suivantes :
– Comment reconnaitre l’expropriation, fut-elle abusive, au détriment de Amady, et maintenir le même Amady comme propriétaire sans une décision qui la première?
– Comment en vouloir à Moussa Coulibaly d’avoir construit et reçus les loyers des magasins sur les ruines d’une maison se trouvant officiellement, légalement et légitimement dans son domaine ?
– Comment ne pas tenir plutôt responsable soit le District, soit le frère de Amady des préjudices soulevés, si préjudices il y avait ?
En attendant la fin de cette procédure, nous rappelons le commandement de payer, transmis à Moussa Coulibaly le 28 juin à 10 h 55 mn par l’huissier de justice : ” Le tribunal condamne Moussa Coulibaly à restituer le montant des loyers indûment perçus de 2001 à 2016 soit au total la somme de 7 200 000 F CFA et celle de 500 000 F CFA de dommages intérêts “
Affaire à suivre !
Pour rappel, voici un extrait de ce que nous avions publié dans notre dernière parution :
” Le colonel de la Douane à la retraite à Djicoroni para Amady B Camara peut jubiler. Mais grande fut la surprise du sieur Coulibaly en apprenant le verdict du tribunal de la commune IV présidé par Moussa Ali Yattara le condamnant à payer la somme de 8 639 200 F CFA à titre de paiement d’impenses d’une maison imaginaire du Colonel Amady B Camara sise sur sa parcelle BC/4 du District par décision n° 616/DB du 19 – 09 – 1996 après un travail de redressement du quartier spontané de Sébénicoro des autorités compétentes en la matière – la mairie de la commune IV chapeautée par la mairie centrale – qui lui ont délivré un permis n° 162/BSDC/2016, après une demande de régularisation. Nous l’avons approché pour en savoir plus. Suivez :
Le sieur Moussa Coulibaly, ouvrier bâtiment résidant à Sébénicoro, a reçu cette parcelle de par son droit coutumier car il habitait ces lieux dès 1985, étant célibataire, après l’avoir obtenu de son père qui en était propriétaire depuis 1975, dit-il. Il a été retenu en vue du recensement par une enquête ménage de l’urbanisme sous le n° D231 et son voisin à l’Est sous le n° D232 qui était en ce moment Tiémoko Camara, résidant à Djicoroni para.
Le colonel n’a fourni comme titre qu’une correspondance de l’IGM indiquant qu’il était sur la parcelle BC/4 depuis 1982, ne mentionnant même pas son nom. Argument qui ne tient pas, le colonel lui-même a dit qu’il a construit un bâtiment de 3 chambres + véranda + cuisine + puits + magasin + latrine en 1992. Alors le terrain vierge non répertorié ne pouvait pas être dans les registres de l’IGM. Il y a usage de faux, insiste Moussa Coulibaly.
Le colonel a pourtant reconnu que l’administration pour laquelle il a rendu pendant longtemps de bons et loyaux services a refusé de l’indemniser. Ceci n’est pas fortuit car bien avant Amady B Camara, il y avait un certain Tiémoko Camara domicilié à Djicoroni para aussi, frère du Colonel, qui était sur les lieux à travers une chambre en banco et un puits à partir de 1988 et c’est donc ce dernier qui a été recensé sous le n° D232 et compensé par la parcelle NN/2. C’est pour cela que les différentes administrations qui se sont succédées à la mairie ne l’ont pas écouté de 2001 à 2016, souligne Moussa Coulibaly. En clair, la parcelle BC/4 est bien la propriété de Moussa Coulibaly, en suivant bien ce raisonnement.
Et Moussa Coulibaly de poursuivre : ” En 1994, un bâtiment en brique de 10, sans fondation et sans poteaux, a été érigé sur les lieux. Elle comprenait 3 chambres + véranda. Le bâtiment n’avait qu’une seule porte sur la véranda et n’était as crépi (enduit au mortier ciment). Les briques étaient nues. Un magasin, une cuisine et une latrine en banco étaient au moment construits. Je pensais que c’était toujours pour Tiémoko jusqu’en 2001 où j’ai appris que Tiémoko a été abusivement dépossédé par son cadet pour un problème de crédit. Mais cet acte n’ayant fait l’objet d’une cession réglementaire, le sieur Tiémoko qui était recensé dès 1988 a reçu la notification car c’est lui qui était connu par l’administration et a refusé de le céder gracieusement à son frère. De toute façon ceci étant une affaire familiale, les administrations successives sont restées sourdes aux appels d’Amady B Camara malgré son rang et sa fortune “.
Le Colonel Amady B Camara reconnait implicitement que Moussa Coulibaly n’est pas le fautif puisqu’il dit que la partie qui aurait dû lui revenir a été ajoutée à la parcelle du voisin par décision administrative du Gouverneur du District de Bamako. Mais pourquoi n’attaque-t-il pas le Gouverneur du District ? S’interroge Moussa Coulibaly qui ajoute:
” Le colonel demande des loyers sur un bâtiment fictif sur la parcelle de Moussa Coulibaly. Dans sa déclaration et avec ses témoins, ils disent qu’après l’élargissement de la route, le bâtiment est resté intact mais ils ont passé sous silence le deuxième passage du bulldozer qui a rasé une chambre, la véranda et une partie de la deuxième chambre. Le bâtiment réclamé ayant 3 chambres, ceci suppose un rectangle 12 m x 6 = 72 m2. Le bâtiment actuel a la forme d’un triangle de 11 m x 10 soit 55 m2 qui épouse la forme de la parcelle et a des cloisons différents de celles d’Amady.
La parcelle querellée faisant 55 m2 ne pouvait pas faire l’objet d’une parcelle à usage d’habitation. C’est pour cela que l’Urbanisme l’a rajoutée à la parcelle du voisin, elle aussi diminuée à l’Est “.
Moussa Coulibaly trouve que le juge Mamadou Camara n’a pas fait preuve d’impartialité. Si la maison querellée appartenait réellement à Amady Camara et que les occupants ont déclaré avoir quitté les lieux, que les portes, fenêtres et tôles ont été enlevées par les enfants de Amady, alors il devrait savoir qu’ils ont laissé une ruine derrière eux et que pour la rendre viable, il faut engager des sous. Alors, s’interroge Moussa Coulibaly, pourquoi n’a-t-il pas estimé les frais engagés par souci d’équité ?
La famille Danté a emménagé dans la concession en mi-1994 juste à la fin des travaux afin de préserver les portes et fenêtres et d’écarter définitivement Tiémoko Camara. Pourtant dans sa déclaration mensongère, Amady dit qu’il a construit en 1992, contredisant ainsi son obligé Danté qui dit clairement qu’il a été gracieusement logé pendant 7 ans. Pourtant cette incohérence des propos est patente, révèle Moussa Coulibaly.
Pour conclure, Moussa Coulibaly explique que le juge Mamadou B Konaté a fait fi de toutes les incohérences et a même modifié des déclarations pour servir la cause de Amady Camara. Il a ignoré les vérifications nécessaires pour rendre une justice équitable. Il a dit que le requérant n’a pas besoin de preuve pour demander des impenses, il n’y a pas de contrat de bail entre Amady Camara et Moussa Coulibaly. Comme si cela ne suffisait pas, le président Moussa Ali Yattara délivre une citation à Moussa Coulibaly malgré sa propriété sur la parcelle BC/4».
Mamadou DABO