Litige foncier à Kati Wadougou Sikoro : L’ACI veut illégalement exproprier des propriétaires de leurs parcelles

Vous vous souvenez sans doute de la démolition de Souleymanebougou qui a défrayé la chronique pour avoir fait un oubliable cimetière sans tombeau en ce lieu abritant auparavant des milliers de Maliens dans des immeubles imposants ! Alors ce scénario de désolation risque de se reproduire à Kati Wadougou Sikoro. En tout cas l’Agence de Cession Immobilière (ACI) veut corser la cadence des démolitions en s’en prenant à cette zone qui fait l’objet d’attributions préalables. Comme quoi, on ne sait plus à quoi servent les lettres, les permis et même les titres dûment acquis auprès des autorités compétentes face aux spéculateurs fonciers.

En effet, à côté des logements sociaux de SIFMA, il y a un morcellement de terrain appartenant à Wadougou Sikoro, Commune de Kambila, Cercle de Kati. Les occupants ont les lettres, les permis et même des titres provisoires qui datent, lots après lots, de 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 avec autorisation de construire à la suite de ces lettres. Les uns ont construit, d’autres attendent les moyens de le faire.

C’est dans ces circonstances que l’ACI est venue  avec un titre foncier (TF N°55577 de Kati Samakébougou) datant de 2014 suivant un mandat livré sous la référence (cf. Mandat N°0001/MDEAF/ACI/2014), pour la construction de logements sociaux. Nous disons bien un titre de Kati Samakébougou et pas de Wadougou Sikoro.

Pis, les missionnaires de l’ACI sont venus sur le site sans aviser le Préfet, ni le Maire, ni le Chef de village (les autorités coutumières), ni les habitants de Wadougou Sikoro pour procéder aux travaux de bornage et autres opérations sur le site. En tout cas toutes ces autorités ont affirmé être surprises des actions menées  par l’ACI. Alors les habitants du village et les propriétaires des parcelles se sont mobilisés pour en savoir plus sur la nature de ces travaux qui semblent anormaux à leurs yeux.

L’ACI dit avoir eu un titre Foncier (N°55577 de Kati Samakébougou), et les habitants ont rétorqué que le site en question n’est pas Samakébougou (Commune de Kati) mais plutôt Wadougou Sikoro (Commune de Kambila)  et en plus ce n’est pas un site vierge, le site est déjà morcelé, les gens ont déjà leurs papiers, des parcelles sont en chantier et des propriétaires ont fini leurs réalisations et habitent le lieu. Alors l’ACI n’avait d’autre choix que de plier bagages.

Mais l’ACI n’avait pas dit son dernier mot, elle a adressé des correspondances aux autorités de Kati à savoir le Procureur, le Préfet, le Sous-Préfet, le Maire pour leur faire part de l’existence de son TF.

Sur ces correspondances, on peut lire TF N° 55575 ou TF N°55577 de Kati Samakébougou , et tantôt Wadougou Sikoro. Donc l’amalgame sur deux titres et deux sites. Bref une confusion totale, mais une chose est  sûre, l’ACI veut le site Wadougou Sikoro auquel elle attribue des titres différents selon les objectifs de duperie et de manigance. Oublie-t-elle qu’elle a fait l’annonce dans le journal L’ESSOR avec la mention Samakébougou et que cette pièce justificative est disponible et à portée de toutes les mains ?

Pour faciliter les choses, le collectif des propriétaires dit avoir présenté un cahier de charges à l’ACI, accompagné d’une lettre en vue d’un règlement à l’amiable, mais la correspondance est restée sans réponse. Alors les membres du collectif ont envoyé les huissiers faire le constat des travaux sur le site.

En 2016 c’est-à-dire cette année, l’ACI revient une nouvelle fois avec des plaques métalliques plantées tout autour du site sur lesquelles on pouvait lire : lotissement de Wadougou Sikoro ACI (Commune Rurale de Kambila) Cercle de Kati – TF 55577 de Kati. C’est bien de faire tous ces rectificatifs mais pourquoi l’ACI n’a pas auparavant consulté les autorités traditionnelles (chef de village) et communales (Maire et Préfet) avant de procéder à un tel acte ?

Une fois de plus, l’ACI échoue, car les villageois et  les propriétaires des parcelles ont saisi la mairie pour dénoncer cet acte de provocation. Suite à cette plainte les plaques ont été arrachées et amenées à la mairie, et le maire à son tour a envoyé les plaques et le constat chez le Préfet.

L’ACI ne s’arrête pas là et va saisir le tribunal de Kati pour porter plainte contre certains membres du collectif qui résident en ce lieu. Le motif de la plainte est que ces membres l’empêchent de travailler sur le site qui porte son soit disant TF. Alors le tribunal a écouté les deux parties, en trois séances (trois mardis de suite dont le dernier est le mardi 09 Aout 2016 où l’ACI ne s’est même pas présentée). Et le tribunal a décidé une suspension de travaux par les deux parties et qu’une amande de 5 000 000 FCFA serait imputée à celui qui effectuerait les travaux sur le site. Mais le constat est que l’ACI a continué d’effectuer les travaux sur ce site, sous prétexte que le Procureur général même lui a ordonné de continuer les travaux.

Le collectif insatisfait a fait un rappel au niveau du Tribunal de Bamako. Nous y reviendrons.

Une chose est sûre, les autorités qui seraient à la base de ce litige foncier entre l’ACI et la Commune de Wadougou Sikoro, feront mieux de tirer cette affaire au clair et dans le plus bref délai avant qu’il ne soit trop tard, car Souleymanebougou version 2 est en cours.

Et même si l’ACI a un titre, vu la date du document et tous les constats sur le lieu, il y a eu un abus.

Ce genre d’affaire pourrait être qualifié d’expropriation foncière si c’est cela la volonté de l’Etat, et alors ici les procédures n’ont pas été respectées.

Dans l’affaire précédente (2014) une lettre a été envoyée au Ministre de la justice et au Ministre des Domaines Fonciers. Espérons que ces deux Ministres aient bien lu ces lettres et sont en train de prendre des mesures pour éviter le pire.

En attendant cette question reste posée : y a-t-il eu le changement tant espéré par les Maliens face à l’injustice et à la corruption ?

Affaire à suivre…

Mamadou DABO

TEMOIGNAGES SUR LE LITIGE ACI/OCCUPANTS DU SITE WADOUGOU SIKORO

ETUDE DE MAITRE OUSMANE KANTE HUISSIER DE JUSTICE

PRES LE RESSORT JUDICIAIRE DE LA COUR D’APPEL DE BAMAKO

IMMEUBLE SERIBA – NOUMORILA KATI

PROCES VERBAL DE CONSTAT ET AUDITION

L’An Deux Mille Seize et le Vingt Trois Juin à 15 H 03 mn

A la requête de la Mairie de Kambila représentée par son maire Monsieur Issa DIARRA, domicilié à Kambila, lequel a fait élection de domicile en sa propre demeure ;

Nous a exposé :

– Que Wadougou Sikoro est une commune rurale de Kambila ;

– Que l’Agence de Cessions Immobilières (A.C.I.) a créé un titre foncier sans l’avis du maire et des autorités coutumières de Kambila ;

– Que l’endroit en question fut morcelé par la Préfecture de Kati dans les années 2006 ;

– Que certains attributaires ont même eu leurs titres provisoires ;

– Que le titre de l’A.C.I. date de 2014 alors que le maire actuel a été élu en 2009 ;

– Que l’A.C.I. a installé ses plaques sur leur territoire sans leurs autorisations ;

– Que tantôt l’A.C.I. déclare dans leurs correspondances que le titre foncier n°55577 est de Kati Samakébougou tantôt de Wadougou Sikoro ;

– Que l’endroit où se trouve le titre de l’A.C.I. est de Kati Samakébougou et non Wadougou Sikoro ;

– Qu’elle a tout avantage à faire constater et auditionner ce état de fait par un exploit d’Huissier de Justice.

DEFERANT A SA REQUISITION

Nous soussigné, Maître Ousmane Kanté, Huissier, près le ressort judiciaire de la Cour d’Appel de Bamako, à la résidence de Kati, y demeurant ;

Nous sommes transportés sur les lieux à Wadougou Sikoro  où nous avons procédé au constat ci-après :

CONSTATATIONS

A notre arrivée sur les lieux nous avons constaté ce qui suit :

* A l’Est : deux (2)  bâtiments en dur achevés et habités, huit (8) pièces en dur inachevées, cinq (5) pièces en dur achevées, des tas de briques ; une parcelle clôturée, des fondations en forme de bâtiment et des bornes ;

* A l’Ouest : des maisons et nos achevées toutes en dur ; des bornes ; des plaques ; des fondations de bâtiments en dur ; des traces de soubassement ; des puisards ; des tas de graviers ; des sables ; des moellons et des briques dispersées ;

* Au milieu : deux (2) grandes parcelles entourées par des murs dans lesquelles se trouvent chacune une (1) pièce, quatre (4) pièces en dur non achevées et des tas de briques ;

* Au Nord : un (1) bâtiment achevé en dur et habité, neuf (9) pièces en dur et habitées, quatre (4) pièces en dur inachevées et une parcelle clôturée ;

* Au Sud : des soubassements en dur, deux (2) bâtiments en dur achevés et habités, deux (2) pièces en dur inachevées et des bornes ;

Trois (3) plaques d’immatriculation sur lesquelles sont apposées le n°55577 de Wadougou Sikoro.

Le site en question est limité à l’Est par des logements sociaux de Kati Sikoro ; à l’Ouest par la parcelle de Maître Kodio ; au Nord par le rail et au Sud par la colline de Wadougou Sikoro.

Et à même requête et élection de domicile que dessus, avons procédé à l’audition des personnes ci-après:

S.I.R : Monsieur Bignè Baba NIARE, fils de Monseré et de Soumba DIARRA, Interprète du Chef de village Monseré NIARE, né en 1902, domicilié à Wadougou,  tél : 77 57 76 91 : “ Je suis le fils du Chef de village, son représentant et son Interprète car il ne sait pas parler (NDRL : 114 ans). L’Agence de Cessions Immobilières (A.C.I.) a installé ses plaques sur notre territoire. Les autorités traditionnelles ne sont pas au courant. On ignore comment l’A.C.I. a eu cette parcelle. Nous ne sommes pas d’accord pour cette pratique. Nous voulons que l’A.C.I. enlève ses plaques sur notre territoire. Nous sommes pauvres et nous voulons la paix. Dans cette zone il y a des pauvres qui se sont débrouillés en vendant des graviers pour construire leurs maisons et nourrir leurs familles. “

S.I.R : Monsieur Monzon DIARRA, né vers 1964 à Sikoro, fils de feu Seydou et de feue Djénéba M DIARRA, Conseiller à la Mairie, tél : 69 85 03 79 : ” Le problème de l’A.C.I. a commencé depuis longtemps. Nous avions même fait une réunion sur ce problème avec le Préfet de Kati que nous ne sommes pas au courant de leur titre. L’A.C.I. déclare dans ses correspondances tantôt que le titre est de Samakébougou, tantôt de Wadougou Sikoro. Elle ne nous a pas informés qu’elle allait prendre nos terres surtout qu’elles sont construites et d’autres en chantier”.

S.I.R : Monsieur Yacouba NIARE, Conseiller du Chef de village de Wadougou Sikoro : ” L’A.C.I. a installé ses plaques sur notre territoire. Le Chef du village de Samakébougou a fait savoir au Chef du village de Wadougou Sikoro que l’A.C.I n’a pas de titre sur son territoire. La population et la Mairie ne sont pas au courant. Ce territoire est le nôtre. Nous ne voulons plus d’eux. Les autochtones disent qu’ils nous soutiennent dans ce combat. Les gens sont déjà sur les lieux. Nous demandons à l’Etat d’aller chercher où se trouver son titre “.

S.I.R : Monsieur Barry SIDIBE, Conseiller du Chef de village de Wadougou Sikoro : ” L’A.C.I. a installé ses plaques sur notre territoire. Le Chef du village de Samakébougou a fait savoir au Chef du village de Wadougou Sikoro que l’A.C.I n’a pas de titre sur son territoire. La population et la Mairie ne sont pas au courant. Ce territoire est le nôtre. Nous ne voulons plus d’eux. Les autochtones disent qu’ils nous soutiennent dans ce combat. Les gens sont déjà sur les lieux. Nous demandons à l’A.C.I.  d’aller trouver son titre ailleurs“.

S.I.R : Monsieur Fablen DIARRA dit Vieux, Ouvrier domicilié à Ouadougou Sikoro, tél : 75 48 12 03 : ” J’ai hérité un champ de 14 hectares à Wadougou Sikoro. Dans les années 2010 – 2011  avant le morcellement de ce site, le Chef de village a bien précisé que ce site fait partie de Wadougou Sikoro. La Mairie de Kambila et géomètre FOFANA ont fait le morcellement de la zone puis ils les ont attribués à des personnes. Que grande fut notre surprise de voir que l’ACI est venue sans titre ni droit, installer leur plaque sur notre territoire. Nous voulons seulement que l’ACI quitte les lieux ; qu’elle aille chercher leurs terres. Le Chef du village de Wadougou Sikoro et le Chef de village de Samakébougou ne sont pas au courant de ce tire “.

Et plus rien n’a été constaté.

DE CE QUE DESSUS, nous avons dressé le présent Procès-Verbal pour servir et valoir à la requérante ce que de droit.

SOUS TOUTES RESERVES

L’HUISSIER DE JUSTICE

ETUDE DE MAITRE OUSMANE KANTE HUISSIER DE JUSTICE

PRES LE RESSORT JUDICIAIRE DE LA COUR D’APPEL DE BAMAKO

IMMEUBLE SERIBA – NOUMORILA KATI

PROCES VERBAL DE CONSTAT ET AUDITION

L’An Deux Mille Seize et le Douze Juillet à 14 H 18 mn

A la requête de la Mairie de Kambila représentée par son maire Monsieur Issa DIARRA, domicilié à Kambila, lequel a fait élection de domicile en sa propre demeure ;

Nous a exposé :

– Qu’une procédure aux fins d’arrêt de travaux et cessation de trouble sous astreinte était intentée contre eux par l’Agence de Cessions Immobilières (A.C.I.) le mardi 12 juillet 2016 à 10 heures devant le Tribunal de Grande Instance de Kati ;

– Que le juge des référés a vidé l’affaire à l’audience dudit jugement ;

– Qu’il a ordonné à toutes les parties d’arrêter les travaux ;

– Que malgré cette décision, les techniciens de l’Agence de Cessions Immobilières (A.C.I) étaient sur le terrain en train de faire des travaux ;

– Qu’elle a tout avantage à faire constater et auditionner cet état de fait par un exploit d’Huissier de Justice.

DEFERANT A SA REQUISITION

Nous soussigné, Maître Ousmane Kanté, Huissier, près le ressort judiciaire de la Cour d’Appel de Bamako, à la résidence de Kati, y demeurant ;

Nous sommes transportés sur les lieux à Wadougou Sikoro où nous avons procédé au constat ci-après :

CONSTATATIONS :

A notre arrivée sur les lieux, nous avons constaté ce qui suit : Amadou TRAORE, Agent à l’Agence de Cessions Immobilières (A.C.I) était accompagné par cinq (5) ouvriers sur le terrain. Ils étaient à bord d’une voiture 4X4 immatriculée N°T-06-31 MD de marque ”HILLIX SIRF”. Ils étaient munis des matériaux de travail et des bornes en bétons.

Et à même requête et élection de domicile que dessus, avons procédé à l’audition du sieur TRAORE ;

S.I.R : Monsieur Amadou TRAORE, Agent à l’Agence de Cessions Immobilières (A.C.I) : ” Il faut vous adresser à notre Huissier, je n’ai rien à vous dire. ”

Et plus rien n’a été constaté.

DE CE QUE DESSUS, nous avons dressé le présent Procès-Verbal de Constat pour servir et valoir à la requérante ce que de droit.

SOUS TOUTES RESERVES

L’HUISSIER DE JUSTICE

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