Pour n’avoir pas pu faire sa demande dans le délai requis, une veuve se voit refuser le reversement de sa pension par la caisse des Retraites du Mali.
Son époux de gendarme est décédé depuis 1995. La pauvre dame a entrepris plusieurs démarches pour accéder à une pension de veuve, mais sans succès. Ainsi, elle a saisi la caisse des Retraites du Mali de plusieurs demandes de liquidation de pensions de réversion, jugées irrecevables, en raison du délai de forclusion déjà consommé.
La réclamante a sollicité ainsi l’intervention du médiateur de la république. L’article 44 de l’ordonnance 79-7/CMLN du 18 janvier 1979 dispose que toute demande ou de rente viagère d’invalidité à peine de déchéance doit être présenté dans le délai de 05 ans à partir du jour où il a reçu notification de sa mise à la retraite et pour la veuve et les orphelins mineurs , du jour du décès du fonctionnaire.
A cet effet, les investigations du médiateur de la République ont établi que la veuve avait déposé une première demande depuis 1997 auprès de l’administration, en l’occurrence la perception de Kolokani, 2 ans seulement après le décès des son mari. La caisse des retraites du Mali, saisie par lettre le 30 mars 2009 et le 03 juillet 2009, a estimé que le dépôt du dossier à la perception ne saurait équivaloir à une saisine de la CRM dans certaines localités.
Estimant qu’une négligence de l’administration ne doit pas porter préjudice au citoyen, le médiateur, par une lettre du 17 décembre 2009, a saisi le ministre du développement social, de la solidarité et des personnes âgées en tant qu’autorité de tutelle de la CRM, en lui demandant d’examiner les possibilités de juste réparation qui s’offrent en l’espèce. Convaincu que la faute de non acheminement de la demande dans les délais est imputable à la perception de Kolokani, le médiateur recommande le rétablissement de la veuve dans ses droits.
Il faut noter par ailleurs, que quant aux réclamations relatives à la protection sociale soumises à l’appréciation du médiateur de la République, elles connaissent (comme en 2008) une hausse significative et viennent en deuxième position et sont relativement entre autres relatives à la radiation de cadres avec suspensions du droit à la pension, aux difficultés d’acheminement des dossiers de demande de réversion à la déchéance du droit à pension pour forclusion, au paiement de capital décès à l’immatriculation tardive à l’INPS…
Alpha Macky Diakité