Présidentielle 2013 / Le Candidat Tiebilé Dramé saisit la cour constitutionnelle pour un report du scrutin

Annoncée le vendredi 5 juillet lors de la présentation de son programme, la saisine de la cour constitutionnelle par le candidat Tiebilé Dramé, en vue d’un report de l’élection présidentielle du 28 juillet, est devenue une réalité hier lundi. Par les soins de son conseil Me Amidou Diabaté, avocat à la cour et vice président du Parena, le juge de l’élection présidentielle (cour constitutionnelle) a été saisi d’une « requête aux fins d’annulation du décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale a l’occasion de l’élection du président de la république ».

Le collège électoral a été convoqué par ce décret du 27 mai 2013, pour le dimanche 28 Juillet 2013 sur toute l’étendue du territoire national et dans les missions diplomatiques et consulaires à l’effet de procéder à l’élection du Président de la République. Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale a pris une décision (n°2013-0299/MATDAT-SG) du 30 Mai 2013 portant établissement des listes électorales qui dispose qu’en application des dispositions de la loi n°06-044 du 04 Septembre 2006 modifiée portant loi électorale, il sera procédé du 05 Juin au 25 Juin à l’établissement de nouvelles listes électorales au niveau des communes, ambassades et consulats du Mali. Et qu’à la date du 24 Juin 2013 sont transmis au représentant de l’Etat dans le Cercle et le District une copie du tableau rectificatif (tableau de validation et tableau de transfert) et un exemplaire du procès verbal de clôture des opérations et qu’à la date du 25 Juin 2013 les mêmes documents sont transmis au Ministère chargé de l’Administration Territoriale par les Préfets de cercle et Gouverneur du District de Bamako pour transmission à la Délégation Générale aux Elections.

 
Malheureusement aux dates indiquées, c’est-à-dire du 5 au 25 Juin 2013, l’administration malienne était absente de toute la région de Kidal. A ce jour, la mise en œuvre de l’Accord Préliminaire à l’élection présidentielle et aux pour- parlers inclusifs de paix au Mali, signé à Ouagadougou le 18 juin, n’est pas effective et l’Administration, en l’occurrence les Préfets,  chargée de l’exécution de la décision Ministérielle du 30 Mai 2013, n’est toujours pas présente dans les onze communes de la région de Kidal : Abeïbara, Boghassa, Tinzawatène, Anéfif, Essouk, Kidal, Adjelhoc, Tessalit, Timtaghene, Intadjedite, Tin-Essako. A cet effet, les commissions administratives placées sous l’autorité des représentants de l’Etat dans les communes et ayant la charge d’établir ou réviser les listes électorales n’ont pas été mises en place dans les onze (11) communes de la région de Kidal à cause précisément de l’absence des représentants de l’Etat chargés de cette mission. Et donc, aucune liste électorale n’a été établie à ce jour dans les onze (11) communes de la région de Kidal, alors qu’il fait partie intégrante du territoire national. « Faire les élections sans la région de Kidal revient à priver toutes les populations de cette région de leur droit constitutionnel de vote à l’élection présidentielle, scrutin du 28 Juillet », argumente le conseil du candidat Tiebilé Dramé.
Le décret n°2013-478/P-RM du 27 Mai 2013 de convocation du collège électoral viole les dispositions de la loi électorale relatives à l’établissement et à la révision des listes électorales, du fait qu’il convoque le collège électoral pour le 28 Juillet 2013 alors que les listes électorales ne sont pas établies pour la région de Kidal et que les électeurs de toutes les communes de la région de Kidal ne sont pas identifiés, selon l’avocat. Le décret viole le droit constitutionnel des populations maliennes des communes de la région de Kidal à participer à l’élection présidentielle du 28 Juillet 2013 dans les mêmes conditions d’égalité que les citoyens des autres communes des autres régions, ce faisant il viole l’article 27 de la constitution de 25 Février 1992 qui dispose que « Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens en âge de voter, jouissant de leurs droits civiques et politiques », poursuit le conseil du candidat. Or l’article 30 de la même Constitution dispose que le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq (5) ans. Selon Me Amidou Diabaté, au sens de la Constitution et de la loi électorale, seuls sont électeurs les citoyens maliens inscrits sur la liste électorale de la commune, de l’ambassade ou du consulat. « la convocation des électeurs à l’élection présidentielle étant faite par décret  pris en conseil des Ministres pour la date du 28 Juillet 2013, alors que la liste électorale établie exclut les populations des onze (11) communes de Kidal, le décret viole les droits constitutionnels de ces populations ; que le décret viole les principes d’universalité et d’égalité du suffrage tels qu’énoncés par la Constitution et la loi électorale », explique le conseil de Tiebilé Dramé. En effet, Me Amidou Diabaté a requis l’annulation du décret n°2013-478/P-RM du 27 Mai 2013 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection du Président de la République pour violation de la loi, excès de pouvoir, violation des principes constitutionnels d’égalité des citoyens et d’universalité du suffrage à l’élection présidentielle  du 28 Juillet 2013.

 
B. Daou

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