L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, est une plateforme de 36 Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Associations de la société civile ayant développé une expertise dans le domaine électoral et sur les questions liées à la gouvernance démocratique depuis 1996 au Mali. L’Association des jeunes pour la citoyenneté active (AJCAD), créée en 2014, est le fruit d’un regroupement de jeunes convaincus de leur rôle dans le développement et dans l’instauration d’un État de Droit au Mali. Les membres fondateurs sont des activistes impliqués dans la promotion des jeunes dans différents domaines : santé sexuelle, gouvernance, plaidoyer, droits. DONIBLOG-Communauté des Bloggeurs du Mali a été créée en 2012 et compte des journalistes et activistes soucieux de la bonne gouvernance et de la démocratie au Mali. La Fondation TUWINDI a été créée en 2014 et évolue dans le domaine de la gouvernance démocratique à travers les TIC.
Le Contexte
Le Décret n°2020-0072/PT-RM du 1er octobre, signé du Président de la Transition, Chef de l’État, Bah N’DAW, a promulgué la Charte de la Transition,en date du 12 septembre 2020, qui a été signée par le Président du Comité national pour le Salut du Peuple, Colonel Assimi GOITA ; par ailleurs Vice-Président de la Transition.
Les missions de la Transition consacrées par la Charte sont notamment : – le rétablissement et le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national ; – le redressement de l’État et la création des conditions de base pour sa refondation ; – la promotion de la bonne gouvernance ; – la refonte du système éducatif ; – l’adoption d’un pacte de stabilité sociale ; – le lancement du chantier des réformes politiques, institutionnelles, électorales et administratives ; – l’organisation des élections générales et la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger (article 2). Suivant l’article 3, les organes de la Transition sont : – le Président de la Transition ; – le Conseil national de Transition ; – le Gouvernement de la Transition. Mais, l’article 7 précise que le Président de la Transition est secondé par un Vice-président, qui doit, suivant la Charte, s’occuper uniquement des questions de défense et de sécurité.
L’article 13 fait du Conseil national de Transition (CNT) l’organe législatif de la Transition. Il est composé de cent vingt et un (121) membres répartis entre les Forces de Défense et de Sécurité, les forces vives de la Nation, les partis politiques et les maliens établis à l’extérieur. Un acte fixe la clé de répartition entre les composantes du Conseil national de Transition. Le CNT exerce les prérogatives définies par la Charte et la Constitution du 25 février 1992.
L’article 16 précise que le CNT veille à l’orientation, au contrôle et au suivi-évaluation de la feuille de route de la transition. L’article 22 dit que la durée de la Transition est fixée à dix-huit (18) mois à compter de la date d’investiture du Président de la Transition.
Enfin, l’article 26 stipule que jusqu’à la mise en place des organes de Transition, le Comité national pour le Salut du Peuple (CNSP) prend les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de la Nation, à la protection des citoyens et à la sauvegarde des libertés.
Aussi, le Décret n°2020-0142/PT-RM du 09 novembre 2020 a fixé les modalités de désignation des membres du Conseil National de Transition. La clé de répartition du Conseil National de Transition est contenue dans le Décret n°2020-0143/PT-RM du 09 novembre 2020. Suivant l’article 1er, la clé de répartition entre les composantes du Conseil National de Transition est fixée comme suit : – Vingt-deux (22) représentants des Forces de Défense et de Sécurité ; – Huit (08) représentants du Mouvement du 5 juin (M5-RFP) ; – Onze (11) représentants des partis et regroupements politiques ; – Neuf (09) représentants des Organisations de la Société civile ; – Quatre (04) représentants des groupements de femmes ; – Quatre (04) représentants des groupements des jeunes ; – Cinq (05) représentants des Mouvements signataires de l’Accord pour la Paix ; – Quatre (04) représentants des Mouvements de l’Inclusivité ; – Quatre (04) représentants des organisations de défense des droits de l’homme ; – Trois (03) représentants des personnes vivant avec un handicap ; – Six (06) représentants des maliens établis à l’extérieur ; – Quatre (04) représentants des centrales syndicales ; – Sept (07) représentants des syndicats libres et autonomes ; – Huit (08) représentants des ordres professionnels ; – Trois (03) représentants des confessions religieuses ; – Cinq (05) représentants des autorités traditionnelles ; – Cinq (05) représentants des chambres consulaires ; – Quatre (04) représentants des faîtières de la presse ; – Cinq (05) représentants des faîtières des Arts et de la Culture.
Cependant, avec la publication du Décret n°2020-0239/PT-RM du 03 décembre 2020 fixant la liste nominative des membres du Conseil National de la Transition, le flou est intervenu. La liste n’indique pas la provenance des membres choisis. Des personnes qui ont déposé leurs dossiers de candidatures affirment qu’elles n’ont pas été désignées. Certaines personnes désignées affirment qu’elles n’ont pas déposé de dossiers. Les faîtières de la presse ont dénoncé le fait d’avoir eu 2 représentants au lieu de 4. Quant au M5-RFP, il a affirmé n’avoir pas envoyé de dossiers. Nonobstant, certaines personnes qui militaient auparavant au sein du M5-RFP ont été choisis au sein du CNT, tout comme des représentants de partis politiques comme l’ADEMA, le RPM, l’URD, l’ASMA CFP et Yelema.
Le Conseil national de transition (CNT) a mis en place son bureau, le jeudi 31 décembre 2020, au Centre international de conférence de Bamako (CICB). Le bureau comprend 15 membres éluset est présidé par le Colonel Malick Diaw, deuxième personnalité du CNSP.
La Cour Constitutionnelle, à travers l’Arrêt n°2020-07/CC du 18 décembre 2020 relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur du Conseil National de Transition (CNT), a édicté trois faits majeurs :
- Qu’aux termes de l’article 13 de la Charte de la Transition : « Le Conseil national de Transition est l’organe législatif de la Transition » ;
- Que l’article 2 du Règlement Intérieur est contraire aux dispositions des articles 60 et 61 de la Constitution(Article 60 : Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de Députés. Article 61 : Les Députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Une loi fixe les modalités de cette élection) et 13 de la Charte de la Transition ; Que par conséquent, il convient de remplacer dans le Règlement Intérieur, l’appellation « Député de la Transition » par « membres du Conseil national de Transition » ;
- Considérant que l’article 22 de la Charte de la Transition dispose : « La durée de la Transition est fixée à dix-huit (18) mois à compter de la date d’investiture du Président de la Transition » ; Que l’article 94 du Règlement Intérieur indique « le Conseil national de Transition demeure jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblée Nationale issue d’élection régulière » ; Que cette indication n’est pas conforme à la disposition de l’article 22 ci-dessus ; Que dès lors, il y a lieu de préciser que la durée du mandat du Conseil national de Transition est celle fixée par l’article 22 de la Charte de la Transition (18 mois à compter du 25 septembre 2020, date de prestation de serment du Président de la Transition).
A ce jour, tous les organes de la Transition sont installés. Le CNSP a été dissous, suivant le Décret n°2021-0017/PT-RM du 18 janvier 2021. Il reste, aux autorités de la transition, d’engager les réformes politiques institutionnelles et électorales qui sont nécessaires à l’organisation d’élections crédibles, transparentes et inclusives en République du Mali.
Le Rappel de certaines crises postélectorales
La CENI de 1997 répondait aux vœux de la classe politique. Elle a été mise en place en janvier pour organiser des élections dans un délai trop court de 3 mois. Le premier tour des élections législatives du 13 avril 1997 a été annulé dans son ensemble par la Cour constitutionnelle, pour le non-respect de plusieurs dispositions de la loi électorale : l’absence totale ou partielle de listes électorales dans certaines localités, les fraudes massives, les bourrages d’urnes, etc.
Au lendemain de la décision de la Cour constitutionnelle, l’opposition s’est organisée en Collectif des partis politiques de l’opposition (COPPO) et a décidé de bouder les urnes. Elle a refusé de participer aux élections présidentielle et législatives de 1997, organisées par la CENI. En 1998, elle a investi la rue tout en affirmant ne pas reconnaître le pouvoir du Président Alpha Oumar Konaré, qui venait d’entamer son deuxième mandat. Plusieurs leaders du COPPO furent arrêtés et emprisonnés.
Cependant, dans le cadre de la décrispation du climat politique, des forums régionaux ont été organisés sur l’ensemble du territoire avec toutes les forces politiques, durant le dernier trimestre 1998. En janvier 1999, le Forum politique national s’est tenu à Bamako, en tant que synthèse des forums régionaux. Deux grandes décisions en sont issues : – adoption de 3 organes de gestion et de suivi du processus électoral : MATD, DGE et CENI ; – décision d’octroyer une aide annuelle aux partis politiques, à travers la modification de la Charte des partis politiques de 1991.
La leçon qu’on peut tirer de la CENI de 1997 est qu’il faut un large consensus entre les parties prenantes (gouvernement, partis politiques et société civile), pour définir les missions et attributions d’un Organe unique de gestion des élections. La pratique a montré que l’administration ne doit pas y figurerau risque d’une insuffisance d’accompagnement. Il doit être uniquement composé de partis politiques et de la société civile, à travers des représentants compétents. Il doit être mis en place au moins 6 mois avant l’organisation des scrutins.
L’élection présidentielle de 2002 a aussi connu une crise postélectorale. Lors du premier tour, le candidat du Rassemblement pour le Mali (RPM), Ibrahim Boubacar KEITA, avait saisi la Cour Constitutionnelle pour fraude électorale. Il soutenait, que la Cour lui aurait annulé indument plus de 500.000 voix, que sans cette annulation, il aurait remporté, sinon passer au deuxième tour. De même, suite aux élections législatives de 2002, plusieurs requêtes avaient été exercées par certains partis et candidats contre les résultats proclamés. L’ancien Président du partiADEMA (Diouncounda Traoré, Président de la Transition 2012-2013 au Mali), lors d’une conférence de presse organisée par son parti à l’Hôtel Nord-Sud, s’en était pris à la Cour Constitutionnelle en ces termes : “ … La Cour Constitutionnelle qui a complètement trahi son serment et failli à sa mission ”, “ Nous n’allons pas nous taire, nous allons la harceler ” ; “ Si elle n’a pas été suffisamment consciente pour ne pas accepter des pots de vin, je ne vois pas comment elle serait consciente pour comprendre qu’elle doit démissionner ” ; “ C’est le résultat d’une corruption larvée ” ; “ La Cour constitue la honte de notre démocratie ” ; etc.
En 2013, lors des législatives, la réformation des voix opérée par la Cour constitutionnelle, après annulation de nombreux résultats pour diverses irrégularités a induit une inversion des résultats dans certaines circonscriptions. Ainsi, le candidat de l’Adema de Gao, AG ASSARID, a vu sa victoire préalablement acquise au premier tour, annulée au profit d’un autre candidat.
De même, lors des récentes élections législatives de mars et avril 2020, l’arrêt N°2020-04/CC-EL du 30 avril 2020 portant proclamation des résultats définitifs du deuxième tour de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale a provoqué un tollé. Des candidats de tout bord, ont crié à la manipulation des voix par les juges de la Cour. Ils ont dû statuer sur les procès-verbaux de plus de vingt mille (20.000) bureaux de vote dans un délai limité de cinq (5) jours pour seulement neuf (9) juges. La réformation des voix opérée par la Cour, à la suite de l’examen de 79 requêtes introduites par certains candidats et des procès-verbaux des bureaux de vote, a fait basculer 29 sièges au profit de certains partis de la majorité présidentielle et de l’opposition (Commune I Bamako (2 – RPM – ADEMA PASJ), Commune V Bamako (3 – RPM – APR), Commune VI Bamako (3 – RPM – ADEMA PASJ – PS), Kati (7 – RPM – URD – ADEMA PASJ), Sikasso (7 – RPM – CODEM – URD), Bougouni (4 – CDS MOGOTIGUIYA – ADEMA PASJ – CODEM) et Mopti (3 – ADEMA PASJ – URD – RPM).
Ensuite, il y a eu la création du Collectif des députés spoliés par l’administration et par la Cour Constitutionnelle (CODESAC) comprenant des victimes des premier et deuxième tours du scrutin législatif. Pour le CODESAC, le nombre de sièges contestés concerne les circonscriptions électorales de : Commune I Bamako (2) ,Commune V Bamako (3), Commune VI Bamako (3), Bafoulabé (3), Yélimané (2), Kati (7), Nara (3), Sikasso (7), Bougouni (4), Koutiala (6), Ségou (7), Macina (2), Mopti (3), Djenné (2), Ténenkou (2), Koro(4), Youwarou (1), Douentza (2), Tombouctou (1), Gourma Rarhouss (1), Goundam (2), Diré (1). Soit un total de 68 sièges qui représentent près de la moitié des 147 sièges à pourvoir à l’Assemblée nationale.
Rapidement, les instigateurs des manifestations contre la mauvaise gouvernance, l’insécurité et les résultats des élections législatives se sont constitués en Mouvement dit du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques (M5-RFP). C’est cette atmosphère de contestation qui a abouti à l’insurrection du 18 août 2020, ayant entrainé la démission du président IBK et la prise du pouvoir par des militaires qui ont constitué un Comité National pour le Salut du Peuple (CNSP).
Les Défis d’une transition réussie
La dernière mission de supervision de la CEDEAO au Mali s’est déroulée du 11 au 12 janvier 2021. Elle a concerné les autorités de transition et les forces vives Maliennes (partis politiques, société civile, etc.). Elle a recommandé, entre autres, de renforcer les concertations et le dialogue, d’inclure toutes les forces vives pour une transition inclusive, apaisée et réussie, de respecter le délai des 18 mois contenu dans la Charte et de créer les conditions pour l’organisation des élections de fin de transition.
Il convient de rappeler que le Mali a eu à expérimenter plusieurs types d’organes de gestion électorale (OGE) depuis 1992 :
- Un OGE unique à travers le Ministère de l’administration du territoire, de 1992 à 1996 ;
- Un OGE unique à travers la Commission électorale Nationale indépendante (CENI), de 1997 à 1998 ;
- Trois Organes de gestion électorale qui évoluent ensemble depuis 1999 : le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) comme OGE principal, la Délégation générale aux élections (DGE) chargée du fichier électoral et du financement public des partis politiques, et la CENI chargée du suivi et de la supervision de l’ensemble du processus électoral.
Les processus électoraux jusque-là organisés ont été marqués par un taux de participation assez faible et un climat sécuritaire fragile. Ayant fixé la durée de la transition à 18 mois, les autorités maliennes devraient procéder à des réformes politiques institutionnelles et électorales, afin de conduire le peuple malien vers des élections crédibles et transparentes qui marqueront la fin de la transition. Les élections programmées pour 2022 devraient refléter la volonté d’aller vers un processus de démocratisation et de stabilisation du pays.
A cet effet, les autorités de transitionsont appelées à :
- Adopter un processus inclusif et représentatif réunissant les partis politiques, les représentants de la société civile, les minorités, les femmes, les jeunes et les partenaires internationaux afin de discuter des réformes à entreprendre ;
- Traduire les obligations internationales qui découlent des conventions et accords que le Mali a ratifiés dans le nouveau dispositif juridique ;
- Entreprendre les réformes nécessaires en vue d’accroitre la représentativité des femmes, des jeunes, des personnes vivant avec handicap et des minorités ;
- Prendre en considération les leçons des processus électoraux antérieurs ;
- Concevoir une stratégie de gestion des risques électoraux afin d’adopter toutes les mesures nécessaires à les atténuer de façon proactive et efficace.
Les Recommandations :
Les organisations de la société civile ont été surprises de la création, à travers la Décision n°2020 000577 /MADT-SG en date du 15 Décembre 2020, d’une cellule d’appui au processus électoral de la Transition alors que la Transition devrait servir d’opportunité pour réaliser certaines réformes électorales pouvant déboucher notamment sur la création d’un organe unique, indépendant et autonome de gestion des élections. Au vu de ses attributions, ce nouvel organe créé par le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD) s’ajoutera à la pléthore d’organes existants, à savoir la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la Délégation Générale aux Élections (DGE) et le MATD.
La société civile estime qu’au vu des récents défis électoraux constatés, relatifs notamment à la tenue des élections par le Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation et la gestion du contentieux électoral par la Cour Constitutionnelle, la mise en place d’une structure unique et indépendante, conformément au protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, s’impose en vue d’éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets.
Pour la réussite de la transition, nous avançons trois (3) recommandations prioritaires :
Mettre en place un Organe de Gestion Électorale (OGE) unique, indépendant et pérenne :
L’architecture institutionnelle électorale actuelle avec le Ministère de l’administration territoriale, la CENI, la DGE, le CNEAME et la Cour Constitutionnelle, est assez complexe et n’a pas réussi jusque-là à permettre une gestion efficace et crédible des processus électoraux.
La Transition se doit de trancher les questions relatives à la création d’un organe indépendant et unique de gestion des élections au Mali dans un souci de cohérence et d’efficacité technique et financière ; avec toutes ou parties des prérogatives du MATD, de la CENI, de la DGE et de la Cour Constitutionnelle. Ainsi, l’Organe unique de gestion des élections proclame les résultats définitifs et la Cour Constitutionnelle se charge du Contentieux électoral.
La majorité des acteurs politiques et de la société civile se sont accordés sur la priorité de mettre en place un OGE indépendant, unique et pérenne. L’impartialité de l’OGE est cruciale pour accroitre la crédibilité du processus électoral, pour permettre l’acceptation des résultats. Il est nécessaire d’adopter une nouvelle loi portant création d’un OGE indépendant et unique avec toutes les garanties liées à son indépendance financière et administrative ; d’assurer la nomination de personnalités indépendantes, compétentes et ayant une certaine notoriété à sa tête et d’attribuer à l’OGE toutes les fonctions liées au cycle électoral : inscription, réception des candidatures, contrôle de la campagne électorale, organisation du scrutin, annonce des résultats, fixation du calendrier électoral, édiction des textes règlementaires, etc.
Réviser les textes connexes à la loi électorale :
Il est impératif pour les Autorités de la Transition de percevoir les réformes politiques institutionnelles et électorales dans leur exhaustivité. Il ne s’agit pas seulement d’une simple relecture de la loi électorale, de la loi organique des députés et de la Charte des partis politiques. La relecture doit s’étendre aux autres textes nécessaires à la tenue d’élections crédibles comme la Constitution du 25 février 1992 et la loi sur le découpage territorial et électoral.
Aussi, la révision des modalités de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle et les attributions de la Cour en matière de contentieux électoral ; le plafonnement des dépenses et le dispositif de comptabilité des campagnes avec comme objectif d’instaurer la transparence, mais aussi d’améliorer l’équité entre les candidats lors des différents scrutins ; la promotion des débats entre les candidats aux premier et deuxième tours de l’élection présidentielle ; l’exigence de la publication en ligne des résultats des scrutins par centres et bureaux de vote dans la Loi électorale ; le découpage électoral de l’ensemble des cercles contenus dans les 19 régions créées depuis 2012, pour la hausse du nombre des élus nationaux et locaux, conformément à la Loi n°2012-017/ du 02 mars 2012 et la Loi n°2012-018/ du 02 mars 2012 ; l’intégration des nouveaux majeurs dans le fichier électoral et la radiation des personnes décédées ; l’amélioration de l’état civil, du recensement, du fichier électoral, des cartes d’électeur et des procurations constituent des préoccupations majeures.
Adopter une stratégie d’éducation civique et de sensibilisation :
Parallèlement au processus de réformes, une stratégie d’éducation civique devrait se faire tout au long de la phase transitoire. Les autorités de transition, les partis politiques et les organisations de la société civile doivent communiquer, informer et sensibiliser les citoyens sur les réformes à entreprendre et les étapes de la transition démocratique.
Ces activités doivent se dérouler en français et dans les langues nationales (Khassonké, soninké, peul, bambara, malinké, bomu, minianka, sénoufo, dogon, sonrhaï, arabe et tamashek), pour une appropriation véritable de la gouvernance et de la démocratie par les citoyennes et les citoyens du Mali.
- Pour Conclure :
Le Consortium des Organisations de la société civile,spécialisées sur les questions électorales, composé de l’Observatoire, l’AJCAD, Tuwindi et Doniblog, invite les autorités de la transition à :
- Créer un environnement inclusif et représentatif réunissant les partis politiques, les représentants de la société civile, les minorités, les femmes et les jeunes;
- Comprendre que le processus électoral ne doit pas être perçu de manière séparée des autres éléments nécessaires à la consolidation d’une démocratie;
- Concilier les exigences de respect des délais de la transition et des délais raisonnables nécessaires à la mise en place d’un OGE unique, pour organiser des élections crédibles et transparentes;
- Entreprendre les réformes politiques institutionnelles et électorales nécessaires,dans un court terme;
- Mettre en place,à très court terme, l’OGEunique ; afin de lui permettre d’organiser des élections crédibles, inclusives et transparentes à la fin de la transition.
#MaTransitionFait à Bamako, le 30 janvier 2021
Le Consortium des OSC :
- Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali (OBSERVATOIRE), représenté par Dr Ibrahima Sangho, Tél : +223 76 23 36 00, email : sangho@yahoo.fr.
- Association des Jeunes pour la Citoyenneté Active et la Démocratie (AJCAD), représentée par Adam Dicko, Directrice exécutive, Tél : +223 78 79 58 59, adam@yahoo.fr.
- DONIBLOG, représenté par Abdoulaye Guindo, Tél: +223 76 01 63 80, guindo@rnw.org.
- La Fondation Tuwindi, représentée par Tidiani TOGOLA, Tél : +223 76 32 41 61, ttogola@tuwindi.org.
