Suivant l’avis de réunion n°2017-000529/MTFP-SG du 26 avril 2017, la commission de conciliation a siégé les 27 et 28 avril et le 02 mai 2017. À la suite de cette rencontre, le gouvernement et le collectif des syndicats de l’éducation signataires du 15 octobre 2016 sont parvenus à un accord sur l’application du procès-verbal de conciliation signé le 8 janvier 2017. La plus grande victoire pour les enseignants a été l’adoption d’un statut autonome. Avec ce statut, le personnel enseignant aura une nouvelle grille indiciaire annexée de 16 échelons par suppression du dernier échelon de la classe exceptionnelle avec comme indice plancher 235 et indice plafond 1060.
Dans l’accord conclu entre le gouvernement et le collectif des syndicats de l’éducation signataires du 15 octobre 2016, plusieurs points de revendications ont fait l’objet d’accord. Le gouvernement s’est engagé à accorder un statut et une nouvelle grille indiciaire au personnel de l’enseignement préscolaire et spécial et de l’enseignement fondamental et secondaire. Dans le même accord, il est prévu la mise en place d’une commission tripartite qui proposera dans un délai de 10 jours un statut et une grille indiciaire annexée de 16 échelons par suppression du dernier échelon de la classe exceptionnelle avec comme indice plancher 230 et indice plafond 1060.
Pour les catégories C, l’indice plancher passe de 155 à 235 et le plafond passe de 489 à 570. Les catégories B2 verront passer leur indice plancher de 250 à 330 et le plafond de 677 à 780. Les enseignants de catégorie A auront un indice plancher de 330 à 450 et le plafond de 920 à 1060.
Le gouvernement s’engage à déposer le projet de loi relatif à un statut et une grille indiciaire annexée pour le personnel de l’éducation préscolaire et spécial, de l’enseignement fondamental et secondaire sur le bureau de l’Assemblée nationale au cours de la session parlementaire d’octobre 2017. La date d’application du statut et de la grille indiciaire annexée est celle de la promulgation de la loi y afférent.
L’incidence financière de la grille indiciaire annexée est estimée à 5 milliards 620 millions de franc CFA.
Parmi les autres points d’accord, nous pouvons citer entre autres la régularisation de la situation administrative des enseignements sortants de l’ENSUP nouvelle formule au même titre que ceux de l’ENI et l’IPR/INFRA. À ce niveau, le gouvernement s’engage à régulariser la situation des sortants de l’ENSUP. Cette régularisation concerne les diplômes de 2013 et de 2014 qui ont intégré les deux fonctions publiques. Une commission sera mise en place à cet effet. Le palier d’intégration des sortants de l’ENSUP sera déterminé en fonction de la nouvelle grille.
Concernant la conformité de la relecture de l’arrêté 3282 du 11 août 2011 avec les recommandations de la lettre de protestation des différents syndicats, le gouvernement s’engage à consulter la partie syndicale sur le projet d’arrêté avant sa signature.
Wassolo
