Cette commission a tenu trois rencontres respectivement les 26 octobre 2014, 9 décembre 2014 et 9 février 2015 qui se sont soldées par un désaccord. Aussi, plusieurs rencontres ont eu lieu entre le département et le BEN/COSES notamment les 26 novembre 2014, 28 janvier 2015, 4 février 2015 sans pouvoir résoudre la crise. C’est ainsi que le département a mis en place une commission de médiation qui a rencontré le BEN/COSES les 19 et 26 mars 2015 et qui est composée de :
-ELHADJ Sidi KONAKE, AMUPI;
-Amadou Bocar TEGUETE, AMDH;
-Youssouf DIONE, Eglise Protestante,
-Oumar A MAIGA, AMS-UNEEM.
Les travaux de la commission ont porté sur l’examen du préavis de la COSES comprenant quatorze points.
A ce jour la situation se présente comme suit :
-3 points d’accord (6, 9 et 10) ;
-7 points d’accord partiel (2, 4, 5, 7, 11, 13 et 14) ;
-4 points de désaccord (1, 3,8 et 12)
A l’ouverture des travaux, le président de séance a précisé que la médiation, qui ne ménagera aucun effort pour s’impliquer davantage dans la résolution de ce problème, peut dans ses prérogatives prendre des décisions à un certain moment.
Quant au Secrétaire Général de la COSES, il a fait l’état des lieux en rappelant que tous les points inscrits au préavis de grève étaient d’égale importance pour son syndicat.
Le Directeur des Ressources Humaines du secteur de l’Education de préciser que la forte délégation qui l’accompagne, composée de tous les Directeurs Nationaux, dénote la disponibilité et de la volonté du département à trouver une issue honorable à ce problème.
A la séance du mercredi 1er avril 2015, il a été question essentiellement des sept points ayant fait l’objet d’un accord partiel et qui se déclinent comme suit :
Point 2: de l’amélioration du statut particulier du personnel enseignant de l’enseignement secondaire :
Ce point évoque d’une part, l’institution ou l’augmentation de primes diverses (primes de risque, de documentation, d’évaluation, de prime spéciale de responsabilité, des heures supplémentaires) et d’autre part, l’adoption d’un plan de carrière du cadre de l’enseignement.
Le département propose la création d’une commission technique le 15 avril 2015.
Les conclusions des travaux de cette commission seront rendues le 1er juin 2015.
Quant au plan de carrière, le projet élaboré en 2011 fera l’objet d’une 1ère validation par le cabinet le 15 Avril 2015 et d’une seconde validation le 14 mai 2015 par l’ensemble des partenaires, après l’avoir soumis au Commissariat au Développement Institutionnel.
Point 4 : du paiement sans délais de tous les arriérés des primes de hiérarchisation, d’avancement, d’intégration et d’heures supplémentaires :
Dans le cadre du paiement des arriérés, sur un montant de 79 776 175 francs CFA, 50 250 908 francs sont au niveau de la perception de la mairie du district pour le paiement et 29 525 267 sont en cours de visa au contrôle financier.
Le département a fourni un document à la médiation qui s’engage à rencontrer dans les meilleurs délais le gouverneur du district en présence de tous les services techniques concernés par le paiement et des membres de la COSES qui pourraient souligner d’éventuels cas d’omission.
Le département s’engage à poursuivre les efforts pour le paiement des arriérés dans les autres régions du nord.
Point 5 : de la hiérarchisation sur titre des professeurs de l’enseignement secondaire recrutés de 2006 à 2010 :
Le syndicat félicite le département pour les avancées constatées dans l’exécution de ce point et l’encourage à continuer sur la même lancée. Par ailleurs, le BEN/COSES attire l’attention du département sur le cas des camarades de Gao, Tombouctou et Kidal qui n’ont pas encore bénéficié du contrôle pédagogique.
Le département s’engage à poursuivre le contrôle pédagogique de façon à prendre en charge l’essentiel des enseignants en besoin de contrôle pédagogique d’ici le 31 décembre 2015.
Les rapports des contrôles pédagogiques déjà effectués seront déposés à la DRH le 15 mai 2015 et la mise en place de la commission chargée de finaliser les travaux le 2 juin 2015.
Point 7: de la diligence du concours d’agrégation au niveau de l’enseignement secondaire :
Le département a fixé au mercredi 8 avril 2015 la mise en place d’une commission chargée de l’organisation du concours. La COSES est membre de la commission d’organisation.
Le BEN/COSES prend acte de cette décision.
Point 11 : de l’approvisionnement correct et régulier des établissements d’enseignement technique en matériels didactiques et en matière d’œuvres et d’outillages :
La correspondance N°2015-302/MEN-SG du 12 mars 2015 a été adressée aux gouverneurs de région pour leur implication effective dans l’exécution correcte de ce point. Il serait souhaitable de revoir les normes de répartition en fonction des besoins et non seulement des effectifs.
La COSES interpelle le département à plus d’effort à l’approvisionnement correct et régulier des établissements d’enseignement technique en matériels didactiques et en matière d’œuvres et d’outillages.
Point 13: de la dotation des conseillers pédagogiques des CAP en moyens matériels et logistiques pour le suivi pédagogique et l’octroi des primes aux DAE Adjoints et aux DCAP Adjoints :
La correspondance n°2015-303/MEN-SG du 12 mars 2015 a été envoyée à tous les gouverneurs de région et du District de Bamako pour qu’ils s’impliquent personnellement auprès des directeurs d’Académie d’Enseignement pour une utilisation judicieuse des ressources mises à la disposition des CAP.
La commission technique chargée de l’examen des primes s’occupera de ce point en son 2ème volet qui concerne l’octroi de primes aux DAE Adjoints et aux DCAP Adjoints.
Point 14 : de l’octroi de primes d’encadrement des élèves professeurs stagiaires aux professeurs encadreurs de l’enseignement secondaire :
Le département propose la création d’une commission chargée d’examiner la faisabilité de cette question le 20 Avril 2015.
La COSES demande de remplacer le mot « examiner » par « régler définitivement » cette question.
La médiation se propose de rencontrer le ministre par rapport à ce point en présence des techniciens.
Les travaux du 1er jour ont pris fin aux environs de 18 heures avec pour consigne de se retrouver le lendemain à la même heure et au même lieu.
Les travaux se sont poursuivis le jeudi 2 avril 2015 à 15 heures à la maison de l’enseignant par l’examen des trois points d’accord et des quatre points de désaccord :
Les points d’accord au nombre de trois se déclinent comme suit :
Point 6 : La signature des arrêtés d’avancement des enseignants du secondaire de 2013 et 2014.
Les arrêtés d’avancement de 2013 et 2014 ont été signés et envoyés dans toutes les Académies d’enseignement. Les omissions constatées feront l’objet d’un traitement à la demande des intéressés.
Une commission mixte composée des agents de l’Education Nationale et de l’Administration Territoriale travaille d’arrachepied pour accélérer le traitement de ces dossiers. Toutefois, la COSES a signalé le cas de certains enseignants intégrés en 2013 avec date d’effet en janvier 2010 qui attendent toujours leurs arrêtés d’avancement.
Point 9 : De la régularisation de la situation administrative et financière des camarades sortants de l’ENSup (nouvelle formule), au même titre que ceux de l’ENI et de l’IPR-IFRA.
Aux termes de la note technique n°0087/DNESRS-DAREE du 21 novembre 2014 du Directeur National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique « les diplômes d’ingénieurs de l’IPR-IFRA et de l’ENI (nouveau régime), sur le plan administratif, peuvent être alignés sur le DEA/ISFRA-DESS/ISFRA-MASTER-ENSUP (nouveau régime) ».
Une commission de réflexion sur les diplômes des grandes écoles a été mise en place.
La prochaine réunion de cette commission est prévue pour le Jeudi 16 avril 2015.
Point 10 : De la formation et de la dotation de tous les enseignants du secondaire en kits pédagogiques conformément aux exigences de l’approche par compétence (APC) :
Le BEN-COSES tout en prenant acte des efforts consentis par le département par rapport à cette question demande à la médiation d’approcher le Ministre pour poser la problématique de la formation des formateurs qui est butée actuellement à deux difficultés : l’insuffisance du temps de formation et la qualité des formations.
Les points de désaccord sont au nombre de quatre :
Point 1 : de l’intégration effective de tous les enseignants dans la fonction publique de l’Etat :
Malgré les échanges fournis et argumentés, les deux parties ont maintenu chacune sa position à savoir :
Le département s’inscrit dans la politique de décentralisation de l’Etat et s’engage à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux retards récurrents de salaires, à prendre toutes dispositions permettant de supprimer les disparités entre les fonctionnaires de l’Etat et ceux des Collectivités Territoriales.
Le BEN/COSES exige l’intégration effective de tous les enseignants dans la fonction publique de l’Etat.
La médiation demande d’inscrire cette revendication dans les réflexions et se propose d’approcher le département, la Primature et l’Assemblée Nationale pour nourrir cette réflexion.
Point 3: De la réparation de la disparité de traitement provoquée par l’intégration dans les fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales :
Chacune des parties a maintenu sa position. Un désaccord a été constaté par la médiation qui toutefois se propose de rencontrer le Ministre de la Fonction Publique pour discuter de la question.
Point 8: Du respect strict du caractère volontaire de l’assurance Maladie Obligatoire, l’arrêt immédiat du prélèvement sur les salaires des non adhérents et le remboursement intégral des sommes indûment prélevées :
La CANAM a dressé une nouvelle liste d’un montant de plus de 100.000.000cfa, concernant cette fois ci des enseignants des collectivités Territoriales. Le paiement de cette nouvelle liste interviendra à compter du 21 avril 2015.
Toutefois, il reste possible pour toute personne ayant déposé la demande de désaffiliation dans les délais requis, de se faire rembourser après en avoir apporté la preuve.
La COSES demande :
-le respect strict du caractère volontaire de l’AMO ;
-l’arrêt immédiat de prélèvement sur le salaire le remboursement des sommes indûment prélevées.
Point 12 : De la création de passerelle entre le secondaire et le supérieur :
Les deux parties ont maintenu chacune sa position à savoir :
Pour la partie gouvernementale, l’enseignement supérieur n’est pas concerné par la décentralisation. En outre, il n’existe pas de passerelle entre la fonction publique de l’Etat et celle des Collectivités Territoriales en dehors du détachement prévu dans le statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.
Toutefois, les fonctionnaires des Collectivités Territoriales ont la possibilité de participer au concours de recrutement des professeurs de l’enseignement supérieur.
Le cas des fonctionnaires de l’Etat est régi par les dispositions du statut de l’enseignement supérieur.
Le BEN-COSES demande la création d’une passerelle entre le secondaire et le supérieur au profit des enseignants du secondaire (Etat et Collectivités Territoriales) détenteurs de DEA ou de Master II.
Suite à ce constat la médiation a proposé ceci : une des alternatives de l’accès des détenteurs de DEA ou de Master II du secondaire au Supérieur pourrait être la valorisation des acquis de l’expérience.
Les travaux ont pris fin aux environs de 21 h 30mn sur les recommandations ci-après de la part de la COSES :
- l’élaboration d’un document concis, clair et précis afin d’éviter toutes divergences d’interprétation ;
- la médiation est chargée de prendre tous les contacts utiles en vue de l’exécution correcte des différents points ;
- la signature du procès-verbal de médiation par le Ministre de l’Education, la COSES et la médiation ;
- la mise en place d’une commission de suivi de l’exécution correcte du contenu du présent procès- verbal au plus tard le 10 avril 2015.
La commission de suivi se compose ainsi qu’il suit:
La Médiation 3
La conciliation 1
Le département de l’Educ Ntale 2
Fonction Publique 1
Ministre des Finances 1
La DGCT 1
Mairie du District 1
La COSES 4
La CANAM 1
Le département de l’Education Nationale et la COSES remercient les médiateurs et les conciliateurs qui n’ont ménagé aucun effort pour parvenir à rapprocher les positions des deux parties.
Le BEN/COSES remercie sincèrement l’ensemble de ses militants et sympathisants pour l’observance stricte du mot d’ordre et les exhorte à rester mobilisé pour de prochains acquis.
Compte tenu de toutes ces avancées constatées à ce jour dans le traitement de ses revendications et de la disponibilité des autorités à poursuivre la recherche de solutions dans le cadre d’un dialogue courtois, franc et sincère, la Coordination des Syndicats de l’Enseignement Secondaire (COSES) décide de suspendre son mot d’ordre de non-évaluation à compter de ce jour samedi 4 avril 2015 et invite tous ses militants à participer activement à toutes les évaluations (à venir) dans tous les établissements d’enseignement secondaire général, technique, professionnel et de l’enseignement normal.
Fait à Bamako, le 4 avril 2015
Ont signé
Le Ministre de l’Éducation Nationale P/ le BEN-COSES
Le Secrétaire Général,
Kénékouo dit Barthélemy TOGO Adama KONATE
P/la Médiation
Elhadj Sidi KONAKE
