Suite à des mouvements de grève pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail, 18 responsables du Comité syndical de Transrail-SA ont été licenciés par la direction générale de ladite société conduite par François Le Mieux en juillet 2006. Informé de cette situation contraire à la législation et à la réglementation en vigueur en République du Mali, le ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions répond à François Le Mieux que sa décision est nul et de nul effet.
Pour concilier les deux positions tranchées, une commission a été créée, composée des représentants des Gouvernements du Mali, du Sénégal, de la société Transrail-SA, et des travailleurs licenciés. C’est ainsi que Transrail-SA s’est engagée à réintégrer les travailleurs licenciés à leurs postes respectifs avec leur ancienneté et tous les avantages y afférents en plus des arriérés de salaires de la période concernée.
TRANSRAIL-SA FOULE AU PIED LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE DU MALI
La mission essentielle et primordiale de tout syndicat est de lutter pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de ses membres dans les conditions déterminées par la loi. C’est dans ces conditions que le Syndicat des Travailleurs du Rail (SYTRAIL), sous la houlette de son secrétaire général M. Abdoulaye Sago, a engagé une série de mouvements en concertation et en accord avec son homologue du Sénégal. Ainsi, SYTRAIL a exécuté une grève de 48 heures les 14 et 15 juin 2006. La direction générale de Transrail-SA a fait comme si rien ne s’est passé.
À vrai dire, la direction de Transrail manipulait une partie des travailleurs qui faisait son jeu au détriment de la grande majorité des travailleurs. Puisque ce premier mouvement n’a pas été pris au sérieux par la direction de Transrail-SA, SYTRAIL a exécuté une autre grève de 72 heures, cette fois-ci les 12, 13 et 14 juillet 2006. Ces différents mouvements de grèves ont en réalité paralysé les activités sur l’ensemble du réseau de Dakar au fleuve Niger, à Koulikoro, en passant par Bamako.
Le Directeur général de Transrail-SA, M. François Le Mieux et son équipe dirigeante ont décidé de se réveiller de leur sommeil. Dans la tourmente, Le Mieux licencient 18 responsables syndicaux au Mali. Il reprocha aux responsables syndicaux les motifs suivants :
– menaces envers d’autres employés ;
– sabotage de locomotives ;
– Faute lourde ayant entraîné de graves préjudices financiers à Transrail.
LA COLERE DU DIRECTEUR NATIONAL DU TRAVAIL
Les décisions de licenciement prises par le directeur général de Transrail-SA remontent à fin juillet 2006. Lesdites décisions de licenciement ont été prises, selon le Directeur National du Travail M. Mahamadou Diakité, en violation de la législation et de la réglementation en vigueur. Face à de telles décisions qui ne sont que la face visible de l’iceberg, aucune autorité compétente ne saurait rester inactive. En tout cas, elles ont suscité la colère de M. Diakité.
Dans sa correspondance n°163 du 03 août 2006 adressée à François Le Mieux , arrivée le même jour à la direction générale de Transrail-SA et enregistrée sous le n°1388, voici ce que Mahamadou Diakité a écrit : “J’attire votre attention sur le fait que ces licenciements sont intervenus en violation de la procédure prévue par la législation et la réglementation en vigueur”.
En effet, l’article L.277 du code du Travail dispose que : L’autorisation de l’inspecteur du travail est requise avant tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur ou son suppléant… Tout licenciement intervenu en violation de la procédure prévue à l’alinéa précédent est nul de nul effet et le délégué sera rétabli dans ses droits et réintégré dans l’entreprise.
Au terme de l’article L.263, la protection accordée par l’article L.277 est étendue au délégué syndical.
S’agissant des travailleurs non protégés, l’article L.40 oblige, pour sa part, tout employeur qui désire licencier un travailleur à informer l’inspecteur du ressort par lettre recommandée comprenant les indications relatives au travailleur et à l’employeur et le motif du licenciement. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de quinze jours pour émettre un avis. En cas de contestation du ou des motifs ; le travailleur peut se pourvoir devant le tribunal du Travail. Le recours devant le tribunal est suspensif de la décision de l’employeur.
LA DIRECTION DE TRANSRAIL-SA MET DE L’EAU DANS SON VIN
En écrivant cette correspondance, le directeur national du Travail était sûr, car le droit est de son côté, que la direction générale de Transrail-SA remettra dans leurs droits les travailleurs concernés. C’est ce qui fit car, le 2 novembre 2006, par un procès-verbal de conciliation établi devant Mme Diallo Aïssata Sountoura, Directrice Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du District de Bamako, assistée de Oumar Sanogo et de Melle Hawa Traoré Stagiaire APEJ, tous deux Administrateurs du travail et de la Sécurité Social, les travailleurs licenciés représentés par Yaya Mallé et Abdoulaye Sago de l’UNTM, la société Transrail-SA dont les intérêts étaient défendus par le cabinet de Maître Baber Gano s’est engagée à réintégrer les responsables Syndicaux licenciés.
Ces personnes licenciées sont :
– Moussa Dougnon numéro matricule : 294076, chef mécanicien,
– Sambala Konaté numéro matricule ; 293676, conducteur de ligne,
– Lamine Diarra numéro matricule: 294253, aide conducteur de ligne ;
– Mamadou W. Traoré numéro matricule : 293682, conducteur de ligne,
– Adama Diallo numéro matricule : 292015, conducteur de ligne,
– Samba Sidibé numéro matricule : 294102, conducteur de ligne,
– Sidy Diallo numéro matricule : 293718, conducteur de ligne,
– Cheick Oumar Diawara numéro matricule : 291816, aide conducteur de ligne
LES CLAUSES DU PROCES VERBAL DE CONCILIATION
Les parties citées haut ont convenu de ce qui suit :
– les engagements pris par la Direction de Transrail-SA auprès des autorités ministérielles des deux Etats afin d’accorder la clémence aux agents susnommés ;
– la nécessité de la signature préalable d’un procès-verbal de conciliation devant la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du District de Bamako,
– Transrail-SA s’engage à réintégrer les travailleurs susnommés à leurs postes respectifs avec leur ancienneté et tous les avantages y afférents en plus des arriérés de salaires de la période concernée.
– les travailleurs acceptent cet engagement et réaffirment leur volonté d’exécuter avec loyauté et conscience professionnelle leurs obligations contractuelles.
Les parties sont tombées d’accord pour régler définitivement ce litige à travers les dispositions du présent procès-verbal de conciliation.
La conciliation a invité les parties au respect strict de leurs engagements, gage du renforcement de la paix sociale au sein de Transrail-SA.
Daba Balla KEITA
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