L’Etat du Mali à travers la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux, a été condamné à deux reprises par la Section administrative de la Cour suprême (Arrêt N°564 du 18 octobre 2018 et Arrêt N°259 du 18 avril 2019) à payer 948 190 418 Fcfa (y compris d’autres frais) à Klégo Diarra et 16 autres fonctionnaires ayant servi dans les antennes des Entrepôts maliens dans les ports de transit. Il s’agit de la régularisation de leur situation administrative, notamment la suppression de certaines primes et indemnités dont ils étaient victimes. En vue de l’exécution de cette décision de justice, devenue obligatoire, les comptes bancaires de la Direction nationale des transports ont été saisis depuis décembre 2020. A cause de cette situation, les agents des Entrepôts maliens en Guinée Conakry sont bientôt à trois mois sans salaire. Voilà, pourquoi, la Direction nationale des transports était dans l’obligation de demander la mainlevée sur ses comptes au niveau du Tribunal de la Commune III.
J’ai l’honneur de vous faire parvenir copie du procès-verbal de saisie attribution de créances des comptes bancaires de certains Entrepôts maliens dans les ports de transit, établi par Maître Mohamed Sanogo, Huissier-Commissaire de justice près le ressort judiciaire de la Cour d’Appel de Bamako.
La Direction générale du Contentieux de l’Etat a été impliquée dans la gestion de cette affaire contentieuse.
Les services des Entrepôts maliens dans les ports de transit concernés par l’acte de saisie sont les suivants : l’Antenne des Entrepôts maliens au Sénégal à Mahinamine, l’antenne des Entrepôts maliens au Sénégal à Diboli, les Entrepôts maliens en Guinée et l’antenne des Entrepôts maliens en Côte d’Ivoire à Zégoua.
Cet acte de saisie rend impossible toutes les opérations depuis et vers les comptes bancaires des services ci-dessus cités.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir examiner les possibilités de priver d’effet la saisie de ces fonds au regard du statut des Entrepôts maliens dans les ports de transit et de la nature des fonds qu’ils gèrent”. C’est par cette correspondance en date du 21 décembre 2020 que le ministre en charge des Transports et des Infrastructures, Makan Fily Dabo, a informé son collègue de l’Economie et des Finances sur la saisie des comptes bancaires de la Direction nationale des transports terrestres maritimes et fluviaux, à travers les comptes de certains Entrepôts maliens.
Auparavant, le directeur général du Contentieux de l’Etat, Youssouf Diarra, à travers une lettre en date du 11 décembre 2020, avait attiré l’attention du directeur national des Transports terrestres, maritimes et fluviaux, Mamadou Sow, sur cette affaire qui date de quelques années.
“J’ai l’honneur de vous informer qu’une procédure de saisie attribution est dirigée contre vous par Klégo Diarra et 16 autres.
La Direction générale du Contentieux de l’Etat dispose d’un délai d’un mois à compter du 9 décembre pour former opposition contre cette saisie attribution.
Afin de permettre à la Direction générale du Contentieux de l’Etat de défendre efficacement les intérêts de la Direction nationale des transports, il est primordial d’avoir tous les éléments relatifs à ce dossier notamment à l’acte de création et les statuts de la Direction nationale des transports”. Parole du directeur général du Contentieux de l’Etat, Youssouf Diarra.
Le hic est que c’était d’ailleurs la première lettre reçue par le directeur national des Transports de la part de la Direction générale du contentieux de l’Etat concernant ce dossier, selon nos informations.
En fait, la saisie des comptes bancaires de la Direction nationale des transports fait suite à sa condamnation par la Section administrative de la Cour suprême à payer 948 190 418 Fcfa (y compris d’autres frais à savoir droit de recettes, Tva, Droit gradué, coût de commandement, certificat de non contestation, quittance main levée…) à Klégo Diarra et 16 autres membres regroupés au sein d’un regroupement dénommé “Collectif des agents fonctionnaires des antennes des Entrepôts maliens dans les ports de transit”. Cette condamnation a été confirmée à deux reprises par la Section administrative de la Cour suprême de Bamako
Ce collectif dispose donc de deux Arrêts de la Cour suprême. Il s’agit de la grosse en forme exécutoire de l’Arrêt N°564 en date du 18 octobre 2018 et de la copie de la grosse exécution de l’Arrêt N°259 en date du 18 avril 2019. Et dans les deux procès, la Direction nationale des transports était représentée par la Direction générale du Contentieux de l’Etat.
Notons que Klégo Diarra et le Collectif des agents fonctionnaires des antennes des Entrepôts maliens dans les ports de transit avaiet assigné la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux devant la Cour suprême de Bamako, le 6 juillet 2018, par l’entremise du Cabinet JCS-Conseils afin de demander la régularisation de leur situation administrative puisqu’ils ont été nommés suivant différentes décisions du ministre en charge des Transports et du Désenclavement en leur qualité de fonctionnaires comme chefs d’Entrepôts pour certains et agents simples pour d’autres, au niveau des Entrepôts maliens dans des pays voisins. Il s’agit du Sénégal, de la Côte d’Ivoire et de la Guinée Conakry.
Alors que le Décret N°2014-0100/P-RM du 20 février 2014 avait fixé la valeur indiciaire et les avantages du personnel fonctionnaire des Entrepôts maliens dans les ports de transit, ce texte, en ses articles 4 à 25, précise notre source, a fixé à la hausse la valeur du point d’indice, octroyé la prime de fonction, la prime de risque, des allocations accordées au conjoint. Sans oublier la prise en charge des logements et des déplacements du personnel fonctionnaire.
Malheureusement, depuis la date de sa mise en exécution, souligne notre source, le 20 février 2014, jusqu’à ce jour, Klégo Diarra et 16 autres membres du collectif n’ont bénéficié que d’une partie seulement de ces avantages. Voilà, pourquoi, l’Etat du Mali à travers la Direction nationale des transports a été condamné par la Cour suprême afin de régulariser la situation administrative de Klégo Diarra et 16 autres agents. Il s’agit de rappeler tous les arriérés des avantages auxquels ils ont droit en vertu des articles 6, 9,10, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, et 25 du décret N°2014-0100/P-RM du 20 février 2014 pour compter de sa date de signature.
Ce n’est pas tout. La Direction nationale des transports a été aussi condamnée à verser au collectif, à l’exception des chefs d’antenne de Zégoua, Mahinamine et Diboli, les différentiels des primes de logements prévues à l’article 13 du décret du 20 février 2014 pour compter de sa date de signature.
La Direction nationale des transports a été sommée aussi de payer à chacun des membres du collectif la somme de 2 millions Fcfa, à titre de dommages et intérêts.
Dans son Arrêt N°259 du 18 avril 2019, la section administrative de la Cour suprême n’a fait que confirmer son premier jugement en rejetant le recours de la Direction nationale des transports, jugé “mal fondé”. Voilà pourquoi cette décision de justice devient aujourd’hui exécutoire.
Selon des sources proches du dossier, le ministre de l’Economie et des Finances a décidé que le département des Transports, à travers la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux, puisse prendre des dispositions afin d’exécuter cette décision de justice en payant les 948 190 418 Fcfa au Collectif. Il s’agit de faire prendre en charge ce montant par les Entrepôts maliens.
Le directeur national des Transports terrestres, maritimes et fluviaux, Mamadou Sow, a pris finalement le dossier en main sur instruction du ministre Makan Fily Dabo. A la date d’aujourd’hui, une proposition concrète avait été faite au collectif, qui selon nos sources, a catégoriquement refusé. Il s’agissait de payer ce montant en trois phases ou exercices budgétaires. “En fait, l’ancien Premier ministre, Dr Boubou Cissé, avait instruit à son temps au ministre du Budget de prendre en charge le payement des 948 190 418 Fcfa. C’est ainsi que le directeur du budget d’Etat a pris une décision afin d’évaluer l’incidence financière. Ce que nous avons fait.
Après, l’actuel ministre de l’Economie et des Finances a écrit à son homologue des Transports pour que les Entrepôts maliens puissent prendre en charge l’exécution de cette grosse de la Cour suprême. Malheureusement, il serait très difficile que les Entrepôts puissent prendre en charge les 948 190 418 Fcfa, faute de moyens financiers. Le seul Entrepôt qui est en mesure d’appliquer ce paiement, c’est peut-être Dakar. C’est pourquoi, nous avons fait une proposition concrète, qui a d’ailleurs, été refusée par le collectif. Il s’agit du paiement en trois exercices : 2021, 2022 et 2023″, nous a confié le Directeur national des Transports terrestres, maritimes et fluviaux, Mamadou Sow, qui n’arrive pas, jusqu’à présent, à comprendre comment l’Etat du Mali peut être condamné par la Cour suprême de Bamako.
D’ailleurs, précisera-t-il, les avantages et primes dont fait allusion le Collectif des fonctionnaires des antennes des Entrepôts maliens dans les ports de transit, ont été supprimés sur recommandation de la Section des comptes de la même Cour suprême, lors d’une mission de vérification aux Entrepôts à Dakar, courant 2015. “En fait, nous sommes très confus dans cette affaire. C’est la Section des comptes de la Cour suprême de Bamako qui a recommandé d’arrêter l’octroi des primes et indemnités aux personnels fonctionnaires se trouvant dans les antennes des Entrepôts au motif que ces gens travaillent au Mali et non à l’étranger. C’est à partir de là que ces primes et indemnités liées à l’extraterritorialité ont été supprimées” dira-t-il. Avant de souligner : “Dès lors, aucun agent n’a reçu de primes conformément aux recommandations de la Section des comptes de la Cour suprême. Et c’est cette même Cour suprême qui nous condamne, c’est comme si, elle se dédit.
Le Collectif demande aussi les frais de scolarité de leurs enfants, les frais de soins, les émoluments de leurs épouses…C’est trop”.
Le directeur national des Transports terrestres, maritimes et fluviaux s’est dit étonné de cette condamnation. “En réalité, nous n’avons pas été entendus, ni impliqués dans ce dossier. C’est la Direction générale du contentieux de l’Etat qui a piloté ce dossier devant la justice. Face à cette situation, nous étions dans l’obligation de prendre un Avocat pour nous défendre. Nous avons demandé la mainlevée de nos comptes devant le Tribunal de la commune III puisque la saisie de nos comptes a créé d’énormes problèmes sur nos activités. Les agents des Entrepôts de la Guinée sont bientôt à trois mois sans salaire. Comment vous pouvez expliquer cela ?
Sinon, nous avons montré vraiment notre bonne foi afin de régler cette affaire entre collaborateurs”, précisera Mamadou Sow.
Dans une correspondance en date du 11 janvier 2021, le ministre des Transports et des Infrastructures, Makan Fily Dabo, précise que la saisie attribution opérée sur les comptes bancaires des Entrepôts maliens au Sénégal par une banque de la place a attiré son attention. “Les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont des services extérieurs de l’Etat, qui n’ont pas la personnalité morale. Ils relèvent de l’autorité administrative de l’Ambassade du Mali auprès des Etats côtiers concernés et de l’autorité technique de la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux. Les Entrepôts maliens assument une mission de service public et n’exercent pas d’activité commerciale.
Je comprends dès lors que les fonds gérés par les Entrepôts maliens suivent le régime juridique des fonds publics, qui sont insaisissables. La saisie de comptes bancaires de ces services devrait normalement se heurter au régime d’insaisissable. La Direction des EMASE doit donc pouvoir faire valoir, dans les procédures de saisie engagées contre le service, cette prérogative de puissance publique, en lien avec ses conseils désignés et la Direction générale du Contentieux de l’Etat”, précise le ministre Makan Fily Dabo, très dépassé par ce contentieux. Il ajoutera : “Les fonds publics sont définis par les textes législatifs et règlementaires dont l’application est assurée par les services compétents du ministère de l’Economie et des Finances. Il sied donc de s’assurer que les ressources des Entrepôts maliens entrent dans la catégorie des fonds publics et qu’elles échappent, par le statut des services et la nature des fonds, aux voies d’exécution privée et notamment aux procédures de saisie”.
Notons que parmi les membres du Collectif, certains ont fait valoir leurs droits à la retraite dont le chef de file lui-même, Klégo Diarra. Et on parle d’un seul décès.
Klégo Diarra fut directeur des Entrepôts du Mali au Togo avant d’être affecté à la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux puis nommé au poste de chef d’antenne à Zégoua.
El Hadj A.B. HAIDARA
