C’est par un communiqué, un banal communiqué, que le Ministre de la sécurité intérieur, le Général Sadio Gassama a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité aux usagers. A la lumière des textes régissant la matière, l’on se rend compte que le ministre fait un abus de pouvoir.
Les usagers de l’intérieur du pays ont désormais maille à partir avec la police chargée de la circulation routière. L’infraction qui divise est le port de la ceinture censée protéger les conducteurs. Naturellement, la police, ou du moins certains policiers, ne sont pas mécontents puisque le manquement à cette mesure est généralement sanctionné par le payement d’un pot de vin.
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A lecture des textes relatifs au code de la route, l’on se rend compte qu’il s’agit d’une méconnaissance délibérée ou non des dispositions légales. Voilà ce que dit l’article 27 alinéa 2 du Code de la Route Chapitre « Equipements des Utilisateurs de véhicules »: « Le Port de la ceinture de sécurité est obligatoire en circulation hors des agglomérations, pour les conducteurs et les passagers des véhicules automobiles d’un poids autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes équipés de ceinture ».
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L’usage de la ceinture n’est donc obligatoire qu’en dehors des villes ? C’est bien ce que dit l’article mais seulement pour les véhicules dont le poids ne dépasse pas les 3,5 tonnes. Cependant, poursuit le même texte, «dans les agglomérations, les autorités investies du pouvoir de police de la circulation peuvent rendre obligatoire le port de la ceinture sur tout ou partie du réseau routier urbain ». On constate que le texte fait mention des «autorités investies du pouvoir de police». Il ne s’agit donc pas du Ministre, mais des autorités locales (communales, préfecturales, entre autres, décentralisation oblige).
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Qu’à cela ne tienne. La loi précise qu’ «un arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de la sécurité fixe les conditions de port de ceinture ». Voilà le hic ! En somme, l’article en question précise que ce sont « les autorités investies du pouvoir de police de la circulation [qui] peuvent rendre obligatoire le port de la ceinture sur tout ou partie du réseau routier urbain ». Raison pour laquelle un «décret conjoint » devrait être établi au préalable, signé par les Ministres des Transports et de la sécurité. Mais c’est unilatéralement que le M Sadio Gassama a agi. Sa décision est donc nulle et de nul effet. Mais avec des escouades de policiers et de gendarmes, le peuple doit se taire et obeïr, pardon, subir.
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B.S. Diarra
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