Dans la déclaration préliminaire d’Adama Coulibaly, le président de Collectif, il est précisé que le Conseil Malien des Transporteurs Routiers est un organisme public à caractère professionnel, créé par la loi N°04-040 du 13 août 2004. Le Décret N°04-359/P-RM du 8 septembre 2004, qui fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Malien des Transporteurs Routiers stipule, entre autres, dans sa section 4 relative au régime électoral, que sont électeurs les membres du Conseil Malien des Transporteurs Routiers qui remplissent les conditions ci-après :
– Etre de nationalité malienne
– Etre âgé de 21 ans au moins
– Etre détenteur de la carte professionnelle de transporteur
Etre à jour dans les paiements de cotisation des impôts et taxes
– Ne pas être sous le coup d’une incapacité ou d’une déchéance.
Et l’article 15 du même décret précise que peut être candidat toute personne inscrite sur la liste électorale de sa circonscription.
Au regard de la loi, les instances actuelles du CMTR sont en fin de mandat depuis décembre 2012, donc ne jouissent d’aucune légitimité. Pour y pallier l’administration n’a pris aucun acte conservatoire (prorogation ou mise en place d’un collège transitoire).
Suite aux différentes plaintes des organisations professionnelles des Transporteurs auprès du Ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, ce dernier a pris un premier arrêté sous le N° 2014 – 3480 – METD du 04 décembre 2014, qui fixait la date des élections de l’assemblée consulaire du CMTR au samedi 04 avril 2015.
Une grave et préjudiciable confusion !
L’insuffisance principale relevée dans ledit arrêté est la confusion faite entre le Décret N°99-426/PRM du 29 décembre 1999 régissant le Conseil Malien des Chargeurs et le Décret N°04- 359/P-RM du 08 septembre 2004, relatif au CMTR. C’est dire que le ministre des Transports a voulu appliquer les textes du Conseil Malien des Chargeurs en lieu et place de ceux du Conseil Malien des Transporteurs Routiers pour organiser les élections. Grave et préjudiciable confusion.
Devant de nouvelles protestations, le ministre des Transports a pris quelques jours plus tard un deuxième arrêté comportant la même date, le même numéro, le même objet, sous la même signature que le précédent. Dans sa tentative de correction, il laissa paraitre de nouvelles irrégularités. Sans abroger le premier, il oublia de pointer l’obligation d’être détenteur d’une carte professionnelle des transporteurs pour être électeur. En plus, dans l’article 3 du même arrêté, le ministre pointe les conditions d’éligibilité du Conseil Malien des Chargeurs en lieux et place de celles du CMTR. Autre grave et préjudiciable confusion. Devant une telle cacophonie administrative et surtout le refus du ministre des Transporteurs de se conformer aux dispositions du décret N°04-359/P-RM, les organisations professionnelles se sont vu dans l’obligation d’attaquer les deux arrêtés devant la Section Administrative de la Cour Suprême.
De ce qui précède, le ministre des Transports a pris un nouvel arrêté sous le N°2015-0206/METD-SG du 02 mars 2015 qui stipule à son article 3 que les opérations d’enregistrement doivent commencer dans les 15 jours qui suivent la prise de l’arrêté fixant la date des élections et s’étendront au moins 30 jours. Et l’article 18 du même arrêté abroge toute les dispositions antérieures contraires, notamment celle de l’arrêté N°2014-3480/METD-SG du 04 décembre 2014.
La date de l’élection fixée, à savoir le 25 avril 2015, n’est pas non plus en conformité avec les délais prescrits dans le Décret N°04-359/P-RM (Article :9). Conformément à cet arrêté, les inscriptions devaient reprendre le 17 mars 2015 et s’achever le 17 avril 2015. A la surprise générale, quand les transporteurs se sont présentés pour s’inscrire le 18 mars, le gouverneur du District de Bamako leur a opposé la clôture des inscriptions depuis le 16 mars 2015, en leur signifiant la correspondance N°000345/METD-SG du 23 février 2015 portant instruction du ministre. A cette date, seules 134 personnes étaient inscrites sur plus de 900 porteurs de carte professionnelle dans le District de Bamako.
Bakary M. Coulibaly
Réconcilier entre transporteur et laissé le ministre prépare l’élection pour avancer car ce pays souffre énormément.
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