Le ministre de l’Equipement et des Transports, Général Abdoulaye KOumaré a été mis à nu dans sa tentative de retirer le marché de plaques d’immatriculation à la Société Yattassaye et Fils. Contre toute attente, il n’entend pas faire marche arrière. Qu’est-ce qui fait courir tant le ministre Koumaré en dépit des décisions de justice ?
Par voie de droit, la Société Yattassaye et Fils a demandé et obtenu l’annulation de l’Appel d’Offres lancé par le ministère de l’Equipement et des Transport. Un appel d’offres qui a été lancé en violation flagrante de l’article 80 qui requiert une pré-qualification des candidats.
Rappel des faits:
En effet, la Société Yatassaye et Fils, concessionnaire du service public de plaques d’immatriculation, a été saisie de la lettre N°00447/MET-SG du 17/04/2013, l’informant que «la Convention arrive à terme le 04 octobre 2013», en application des dispositions, dit-il de l’article 23 de la Convention N°0134/MTPT-CAB du 05 mars 1996, portant concession de service public relatif à la fourniture des plaques et d’emboutissage des caractères sur les plaques d’immatriculation standardisés des véhicules, de l’arrêté d’agrément technique pris le 12 avril 2001 et notifié le 05 octobre de la même année. Comme pour dire que le ministère était dans les dispositions de lancer un «appel d’offre ouvert en vue de sélectionner le futur concessionnaire»..
Or, c’est en 1995 que le gouvernement malien a décidé de re-immatriculer l’ensemble du parc de transport routier et de sécuriser la production de plaques, jusque-là exposée à la fraude, étant ouverte à tous. Après un appel à concurrence, au terme de la consultation locale N°008/MTPT-CAB du 02 octobre 1995, la Société Yattassaye a été retenue pour bénéficier de la concession de service public N°0134 du 05 mars 1996 et a aujourd’hui étendu des tentacules à la Guinée Conakry et d’autres pays ouest-africains.
Aucune étude n’a jusqu’ici démontré une quelconque défaillance de la Société Yattassaye Fils. Aussi, les prix des plaques facturés aux usagers sont restés bloqués depuis 1996.
Ce qu’on reproche plus au ministre Koumaré, est que la société Yattassaye et fils est liée au Gouvernement du Mali par une Convention de concession qui n’est ni résiliée ni annulée et elle n’est pas encore arrivée à terme. Que la précipitation du ministre de l’Equipement et des Transports à vouloir organiser un appel d’offres en violation des dispositions des articles 28.1, 28.2 et 80.1 est constitutif d’un excès de pouvoir pour lequel, l’Autorité de Régulation a décidé de la reprise de la procédure en se conformant aux dispositions des textes visés. Pour ce faire, une nouvelle procédure d’appel d’offres devrait attendre les conclusions de l’audit qui a été commandité pour évaluer la convention en cours. Cela a été relevé par la Direction Générale de Marchés Publics (GDMP) qui a d’ailleurs qualifié l’appel d’Offres de prématuré. Pour sa part, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Services Publics, en constatant que la cession en cours prend fin le 4 octobre 2013 et n’est pas tacitement reconductible a statué ultra petita et pour ce motif, sa décision encourt la censure de la cour.
C’est pourquoi d’ailleurs, l’appel d’offres lancé par le ministre de l’Equipement et des Transports a été purement et simplement annulé par la Section Administrative de la Cour Suprême pour violation de droit à tous les niveaux. En témoigne, la publication, dans le quotidien national «L’Essor» N°17 613 du vendredi 07 février 2014, par ledit ministère de l’Avis d’annulation de l’appel d’offres N°20/MET-SG du 18/12/2013. Le même avis a été notifié aux soumissionnaires le 04 février dernier. Comme quoi, le droit a eu raison des prétentions personnelles, de l’anarchie et de l’incompétence notoire du Département de l’Equipement et des Transports, le Général Abdoulaye Koumaré en tête.
Encore et surtout par rapport à la régularité de l’Appel d’Offres pour le choix d’un nouveau concessionnaire, aucune urgence ne pouvait justifier de lancer un appel d’offres pour le choix d’un autre concessionnaire. Par là, l’incompétent ministre de l’Equipement et des Transports a péché de la plus belle manière. Heureusement que nous sommes dans un Etat de droit ; et quoi qu’il advienne, la justice fera toujours son travail.
Affaire à suivre.
Samakoro KONE
