Ce rehaussement de la taxe des sociétés de téléphonie mobile part d’un constat : il s’agit de l’importance de plus en plus croissante du secteur des télécommunications et la généralisation de l’utilisation du téléphone portable, devenu un objet de consommation de masse dans un mode marqué par les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Toute chose qui n’est pas traduite par une augmentation conséquente de la contribution fiscale du secteur concerné. Une situation qui est le résultat d’un système de taxation inadapté.
Ainsi, il a été institué à travers l’annexe fiscale à la loi N°12-063 du 26 décembre 2012 portant loi de finances
pour l’exercice 2013, la taxe sur l’accès au réseau des télécommunications ouvert au public (TARTOP) au taux de 2%. Une taxe applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation de réseau des télécommunications ouvert au public.
L’institution de la TARTOP vise à permettre à l’Etat de disposer de ressources financières additionnelles pour faire face à certaines dépenses incompréhensibles. La mesure s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre du programme de transition fiscale pour l’atteinte d’un taux de pression fiscale communautaire de 17% et l’augmentation durable de ressources fiscales intérieures.
Aussi, les entreprises de téléphonie mobile sont en plein essor et réalisent des revenus substantiels qui ne sont pas cernés par les autorités de régulation et l’administration fiscale notamment à cause de leur haute technicité. C’est conscient de cette situation que l’Union Internationale des télécommunications a reconnu aux états et particulièrement ceux en développement le droit à une meilleure maitrise des revenus du secteur à travers des systèmes de taxation spécifique.
Suite aux constats suivants : la difficulté de la maitrise de l’assiette qui impacte le rendement et affecte les ressources de l’Etat face à des besoins impératifs croissants, la mise en œuvre du programme de transition fiscale visant à atteindre un taux de pression fiscale communautaire de 17%, l’application d’un taux de taxe plus élevé par d’autres Etats membres de l’Uemoa, les mesures envisagées sont la suppression des exonérations visées par l’article 253AC (CGI) et le rehaussement du taux de la taxe à 2% par l’article 253AE (CGI).
Pour le ministre de l’Economie et des Finances , le chiffre d’affaires de ces sociétés de téléphonie mobile au Mali est de 500 milliards FCFA. Avec plus de 150 milliards de bénéfice. Ajouté à cela de nouvelles activités qu’elles pratiquent et qui n’étaient pas prévues au moment de la délivrance de leur licence.
C’est pourquoi, ces sociétés doivent contribuer plus en appliquant la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications Ouvert au Public (TARTOP).
Un projet de loi que les députés ont voté à 105 pour,20 abstention et 0 contre.
D. Diama
