Pour manquement grave au principe de la tarification (articles 19 et 20 de l’ordonnance n°99-043 du 30 septembre 1999) et (articles 37, 38, 39 de l’ordonnance n°023 du 28 septembre 2011 relative aux Télécommunications qui impose à l’opérateur de soumettre à l’approbation du CRT toute modification tarifaire, le Comité de Régulation des Télécommunications, vient de frapper, pour la première fois, un opérateur téléphonique. Il s’agit de l’opérateur historique SOTELMA SA. Pris en flagrant délit de tricherie, SOTELMA SA est sommée « d’annuler, sans délai, sa modification tarifaire, » qu’elle avait unilatéralement et irrégulièrement apportée.
Les faits remontent à quelques semaines lorsque dans une de nos parutions, nous écrivions que Sotelma Malitel volait ses clients à travers ses nouvelles tarifications sur fonds de publicité mensongère.
Nous révélions que Sotelma appliquait sur le trafic international sortant, trois types de tarifs se présentant comme suit :
Primo, pour l’Afrique hors Mauritanie, Sénégal et Gabon, Sotelma facturait 150 FCFA TTC/mn. Secundo, pour le reste du monde + Mauritanie, Sénégal et Gabon, le tarif appliqué est de 198 FCFATTC/mn.
Terso, le réseau satellitaire est facturé à 1880TTC/mn.
Or, cette tarification n’est pas conforme aux dispositions des décisions N°08609/MCNT-CRT du 04 Avril 2008 et n° 10-039/ MCNT6CRT du 26 Mai 2010, toutes portant approbation de nouveaux tarifs Grand public de Malitel et qui fixent comme tarif à l’international sortant : Afrique 150 FCFATTC/mn, reste du monde 198 FCFA TTC/mn et réseaux satellitaires 1880 CFCFA TTC/mn.
Dans sa correspondance en date du 16 Novembre 2011, adressée au Directeur de Sotelma, le Directeur du Comité de Régulation des télécommunications, Dr Choguel Maïga est sans équivoque : «…La modification que vous apportez aux tarifs concernant la zone Afrique n’a nullement été soumise au CRT et encore approuvée par lui » Il ne s’agit donc ni plus ni moins que d’un manquement grave au principe de la tarification selon les textes cités plus haut.
Pour enfoncer le clou le DG du CRT estime qu’ « en plus de ce manquement à la réglementation sectorielle des télécommunications, SOTELMA a procédé à la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un prix supérieur au prix fixé par l’autorité compétente et sans en informer sa clientèle. » Comme quoi, la cupidité peut pousser au crime.
Comment peut on dans un pays où le téléphone esst devenu plus qu’une nécessité, sachant bien les affres quotidiennes des populations pour la DQ (dépense quotidienne) oser voler les maigres ressources qu’on utilise dans le téléphone pour survivre ? C’est tout simplement criminel !
En attendant de connaître les conséquences financières de la sentence du CRT, le Dr Choguel Maïga est ferme : « Par la présente, et sans préjudice des décisions de régulation à venir, nous vous mettons en demeure d’annuler, sans délai, la modification tarifaire que vous avez unilatéralement et irrégulièrement apportée et de revenir aux décisions n° 08-09/MCNT6CRT du 04 Avril 2008 et n° 106039/ MCNT6CRT du 26 Mai portant approbation de nouveaux tarifs Grand public de Malitel ; et de nous rendre compte sous (3) jours de l’exécution intégrale de notre injonction…»
Par ailleurs, selon nos sources, certains clients de Sotelma Malitel envisageraient de poursuivre l’entreprise pour abus de confiance, tricherie sur marchandise, et complicité de vol.
Rappelons que Maroc Télécom, repreneur de Sotelma, est connu pour ses pratiques peu orthodoxes en affaires. Les cas ne se comptent plus. Nous y reviendrons.
Abdoulaye Niangaly
