Les députés ont adopté deux projets de loi lors de la plénière du mardi 19 mai 2015. Il s’agit du projet de loi portant modification de la loi N°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des impôts visant les dispositions de la Tartop et le projet de loi portant modification de la loi N°06-067 de décembre 2006, modifiée, portant Code général des impôts, visant les dispositions traitant de la TAF. Selon le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor Diarra, cette démarche s’inscrit dans le souci de faire face aux poids du passé, les urgences du moment et les ambitions pour les dépenses futures. A l’en croire, Orange et Malitel ont un chiffre d’affaires global de 500 milliards F CFA. Mais, leurs actions sont majoritairement détenues par des étrangers. Elles réalisent annuellement, chacune, au moins un bénéfice de 150 milliards, dont les 2/3 sont investis à l’extérieur. La nouvelle loi envisage la suppression des exonérations visées par l’article 253 AC (CGI), le rehaussement du taux de la taxe à 2% par l’article 253 AE (CGI). Aussi, la modification des articles visés a été proposée à l’effet de supprimer les exonérations et de fixer le taux de la Tartop à 5%. Le rehaussement du taux de la TAF vise à mieux cerner l’assiette fiscale du secteur de la télécommunication dont le champ d’application peut être mieux défini. Il permet également de corriger un certain nombre de disfonctionnements liés à une imputation de la TAF à la TVA, sans pour autant décourager l’investissement productif. Il est important de souligner que le taux de 17% est supportable, selon les experts, en comparaison à celui appliqué dans d’autres pays de l’Uemoa.
Le projet de loi fixe désormais la TAF à 17% et la Tartop à 5%. Rappelons que l’augmentation de la TAF permettra, selon le ministre, d’avoir des recettes additionnelles de 1,95 milliards FCFA et celle de la Tartop à 5% prévoit des recettes fiscales de 18,99 milliards FCFA en 2016 et 20,84 milliards FCFA en 2017.
Le ministre Mamadou Igor Diarra a assuré que le gouvernement va se donner les moyens de bien contrôler les activités des sociétés de téléphonie.
Nouhoum DICKO
