Les représentants du Gouvernement et des Partenaires Techniques et Financiers signataires de l’arrangement spécifique relatif à l’appui budgétaire Général se sont retrouvés les 26, 27 septembre et 03 octobre à l’hôtel kimpenski, pour leur traditionnelle revue budgétaire conjointe. L’objectif de cette rencontre est d’offrir un cadre d’échanges et de dialogue entre les deux parties en vue d’apprécier conjointement les performances réalisées dans le domaine de l’amélioration de la gouvernance.
La RBC 2016 s’est tenue dans un contexte marqué par des progrès mitigés dans la mise en œuvre de l’Accord de paix et de Réconciliation, la mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la relance économique et le développement durable et la poursuite de réformes économiques soutenues par le Fonds monétaire International. Il s’agissait au cours de cette revue 2016 de s’assurer notamment que l’appui budgétaire général contribue à financer les priorités nationales définies dans le cadre stratégique pour la Relance Economique et le développement Durable, d’améliorer le cadre de la redevabilité mutuelle en matière de lutte contre la corruption et la délinquance financière pour garantir une utilisation optimale des ressources de l’appui budgétaire général. La rencontre devait permettre également à l’ABG d’accompagner la mise en en œuvre de la décentralisation financière en se basant sur un diagnostic précis de la situation.
La rencontre a donc été marquée par une série de présentations pour permettre aux participants d’avoir un aperçu général sur toutes les thématiques retenues comme l’articulation du cadre budgétaire 2016-2018 et 2017-2019 avec le CREDD 2016-2017, l’exécution à mi-parcours du budget 2016 et les orientations 2017 et les performances du système de gestion des finances publiques.
Un nouveau Programme de Réformes des Finances Publiques. A l’issue des échanges qui ont suivi les débats, les participants se sont entre autres, félicités de l’adoption par le gouvernement du programme de Reformes des Finances publiques pour la période 2017-2019. Il faut noter que l’évaluation du cadre de performance des systèmes de gestion des finances publiques- PEFA- et celle du PAGAM II ont permis de disposer d’un diagnostic sur les forces et faiblesses du système de gestion des finances publiques pour l’élaboration du nouveau programme qui s’articule autour des quatre pôles de changements ; la modernisation fiscale, le cadre de programmation, les contrôle interne et externe et le système de décentralisation financière et de gouvernance locale.
A propos des ressources transférées aux collectivités, l’objectif est d’atteindre 30% en 2018. Ces ressources représentent cette année plus de 16% contre 14% en 2015. Il est prévu d’atteindre 24,7% en 2017. Un plan de transferts qui sera opérationnel en 2017 encadre cette ambition budgétaire. Il faut cependant noter qu’il est indispensable de renforcer parallèlement les compétences des services déconcentrés et des structures décentralisées pour une meilleure gestion de ces ressources budgétaires. Les risques financiers doivent également détectés et maîtrisés, le périmètre et la portée du contrôle des finances publiques locales, élargis.
Plus de 200 dossiers au Pôle Economique. Au cours de cette revue, le Ministère de la Justice et le Bureau du Vérificateur Général ont exposé leurs perspectives d’actions. Il s’agit entre autres de la mise en place de procédures accélérées, le soutien aux ONG et aux média pour la sensibilisation, l’ouverture systématique d’une information judiciaire sur tous les dossiers transmis par les structures de contrôle relatifs à des actes de corruption et de délinquance financière. A l’issue des débats qui ont suivi, les participants ont mis l’accent sur la nécessité d’accélérer le traitement des 208 dossiers transmis au pôle économique et financier, la poursuite des investigations en ce qui concerne les fonctionnaires fictifs et l’enquête sur la prime d’alimentation des militaires au front. Les différentes structures concernées ont été invitées à plus de célérité et d’impartialité dans le traitement des litiges fonciers.
La rencontre a soumis une série de recommandations à la session politique de la revue budgétaire conjointe tenues hier lundi, toujours à l’hôtel Kimpenski sous la présidence du Ministre de l’Economie et des Finances. C’était en présence de plusieurs membres du gouvernement et les Représentants des PTF signataires de l’arrangement spécifique relatif à l’appui budgétaire Général.
Parmi ces recommandations, on retiendra notamment la nécessité de développer les liens entre la programme de reformes de Finances Publiques avec la mise en œuvre du programme de développement institutionnel et la mise en œuvre de la politique nationale de gestion axée sur les résultats, l’amélioration de la planification stratégique ainsi que la qualité de la dépense publique au niveau des ministères sectoriels en consolidant les CMDT en lien avec le cadre budgétaire à moyen terme en tenant compte du CREDD, en renforçant les capacités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des plans de passation de marchés, en perfectionnant les procédures de sélections des projets d’investissements structurants et la programmation pluriannuelle basée notamment sur les accords d’engagements et les crédits de paiement. La rencontre a également souhaité que l’accent soit mis sur la qualité du contrôle interne, les contrôles de l’effectivité de la prestation, et surtout sur le suivi des contrôles pour améliorer le point faible du système de gestion des finances publiques mis en exergue dans l’évaluation du cadre de performance des systèmes de gestion des finances publiques.
Améliorer les capacités d’absorption des collectivités territoriales. La Revue a également recommandé l’accélération du transfert des ressources des collectivités territoriales via notamment un transfert de ressources inconditionnelles. Ce transfert doit faire l’objet d’un suivi transparent. Le détail des transferts sera rendu public par la Direction Générale de Collectivités territoriales. Il s’agira également de pouvoir renforcer les capacités des centres de formation existants afin de maîtriser les risques fiduciaires et d’améliorer la capacité d’absorption des collectivités locales. Enfin, la rencontre propose l’élaboration d’une matrice Gouvernance des mesures concrètes, contenues dans le PREM, Le PDI, la Politique Nationale GAR et la plan d’action de lutte contre l’enrichissement illicite et la délinquance financière en vue d’opérer un changement rapide et notable dans la gouvernance économique et financière qui fera l’objet d’un suivi conjoint Gouvernement-PTF.
La revue politique qui a été présidée hier lundi, par le Ministre de l’Economie et des Finances a enregistré plus de 116 milliards de FCFA d’annonces de contribution pour la période 2017 de la part des Partenaires signataires de l’arrangement spécifique relatif à l’appui budgétaire général.
Ibrahima OUEDRAOGO
Source: Nouvelle Expression
