Avant d’intenter un procès à un mauvais payeur, vous avez intérêt à utiliser tous les moyens de recouvrement à votre disposition. Si la relance simple de chaque facture impayée ne suffit pas, passez ensuite aux méthodes plus radicales.
Commencez par relancer le client défaillant.
En cas de retard de paiement, la première chose à faire est d’effectuer une relance pour chaque facture non payée. On conseille au moins trois relances écrites complétées par autant de rappels téléphoniques. Il faut toutefois se garder d’utiliser des formules tendant à faire croire qu’une procédure est en cours : l’entreprise pourrait être condamnée pour de tels agissements. De même, se faire passer pour un huissier ou donner à un simple rappel l’apparence d’un acte dressé par un huissier est une usurpation de titre pénalement répréhensible.
En cas d’insuccès, on peut ensuite adresser au mauvais payeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou même une sommation de payer, c’est-à-dire une mise en demeure signifiée par huissier. La sommation de payer a un impact psychologique plus important sur le client que la simple mise en demeure, mais elle entraîne des frais non négligeables : il est donc préférable de la réserver à des créances d’un montant élevé.
Bon à savoir : la comptabilité doit être organisée de manière très rigoureuse pour permettre de suivre avec précision l’évolution des dettes de chaque client.
Rédiger une mise en demeure
Bon à savoir : en cas de procès, la mise en demeure démontrera la mauvaise volonté du débiteur, qui obtiendra moins facilement du juge un délai de grâce.
Dans la mesure où une assignation en justice vaut mise en demeure, rédiger un tel acte n’est pas obligatoire, sauf si le contrat passé avec le client le prévoit et dans les conditions, alors, fixées par ce contrat. La loi, quant à elle, n’impose l’envoi d’une mise en demeure que dans certains cas, notamment lorsque l’entreprise veut savoir si l’administrateur judiciaire d’un client en faillite entend ou non poursuivre le contrat en cours, ou lorsqu’un sous-traitant réclame son règlement au maître de l’ouvrage. Dans tous les cas, la mise en demeure doit contenir une « interpellation suffisante » et doit être rédigée en des termes clairs, précis et solennels. Si le client est un particulier, des intérêts moratoires calculés d’après le taux légal sont dus sans que l’on soit tenu de justifier d’une perte ou d’un préjudice quelconque. Si le client est un professionnel ou une entreprise, les pénalités de retard sont dues du seul fait que la date limite de règlement mentionnée sur la facture est dépassée, en dehors de toute mise en demeure.
Transiger avec un débiteur
Bon à savoir : l’acte de transaction doit comporter une mention faisant référence selon lequel l’accord conclu met fin au litige. Un exemplaire original de l’accord doit être remis à chaque partie.
Mieux vaut parfois un bon accord qu’un mauvais procès : si un client a des difficultés à régler, on peut conclure avec lui une transaction. On met ainsi fin, et de manière définitive, au litige. On évite aussi des frais et on perçoit immédiatement son argent. Pour être inattaquable, une transaction doit respecter certaines conditions de forme et de fond : elle doit porter sur un litige certain, elle doit démontrer clairement la volonté des deux parties de mettre fin à la contestation, et elle doit faire état de concessions réciproques. Par exemple, on renonce à une partie du montant de la facture et aux pénalités de retard auxquelles on peut légitimement prétendre, en échange de quoi le client verse immédiatement une somme forfaitaire. Les transactions entre entreprises sont généralement conclues afin d’éviter un procès, mais elles peuvent parfaitement être signées au début, au cours ou à la fin d’une instance judiciaire. Il est donc possible de transiger à tout moment. Il est préférable de faire enregistrer la transaction au service des impôts pour lui donner une date certaine vis-à-vis des tiers.
Compenser des créances entre elles
Il est possible de compenser une créance avec une dette envers un même partenaire commercial. Cette compensation peut être :
•légale : la loi prévoit et autorise la compensation pour les dettes réciproques entre entreprises. Dans ce cas, les deux dettes doivent être certaines, déterminées dans leur montant et exigibles ;
•contractuelle : on peut prévoir que les dettes réciproques avec une autre entreprise se compenseront entre elles. Il suffit que le contrat en précise les conditions ;
•judiciaire : à la demande expresse du débiteur, le juge peut imposer une compensation à un créancier.
Engager un procès
Bon à savoir : l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire doit être demandée au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
Si l’on n’obtient pas à l’amiable le recouvrement d’une créance, il faut agir avant que la situation de l’entreprise débitrice ne se détériore davantage, et envisager un recouvrement judiciaire. Cette action doit être minutieusement préparée. Il faut réunir toutes les pièces justificatives de la créance (la correspondance échangée, par exemple, en l’absence de reconnaissance de dette), et faire constater le refus de paiement. Il est même souvent utile de prendre des mesures conservatoires si l’importance de la créance ou le risque d’insolvabilité du débiteur le justifient. On peut notamment faire effectuer une saisie conservatoire des biens ou du compte du débiteur afin d’éviter que ces biens ne disparaissent ou que le compte bancaire se vide. Dans le mois qui suit la saisie conservatoire, on doit ensuite engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire contre le mauvais payeur. La procédure d’injonction de payer mise à part (voir ci-après), la procédure de droit commun se déroule devant le tribunal de commerce du défendeur (si les deux parties sont des commerçants). Sa durée dépend de nombreux facteurs : la demande ou non d’une instruction par le tribunal, le renvoi éventuel de l’affaire si celle-ci n’est pas en état d’être jugée, l’appel formé par le débiteur… Elle s’étale le plus souvent sur plusieurs mois au minimum, voire sur plusieurs années, sauf si l’affaire est claire et peut être jugée immédiatement.
La procédure d’injonction de payer
Bon à savoir : l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Pour le recouvrement des créances « courantes », la procédure traditionnelle est celle de l’injonction de payer. Elle est relativement rapide, ne nécessite pas l’intervention d’un avocat et peut être utilisée quel que soit le montant de la somme en cause. Surtout, elle permet de faire délivrer un titre exécutoire contre le débiteur, c’est-à-dire une décision le condamnant à payer, en peu de mois et pour un montant de frais limité. Peuvent faire l’objet d’une injonction de payer non seulement les créances contractuelles ordinaires, mais également celles résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre ou de l’acceptation de la cession d’une créance transférée par bordereau. En revanche, un chèque impayé ne peut faire l’objet de cette procédure. S’agissant d’une dette entre professionnels, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du défendeur. Il faut présenter une demande d’injonction de payer au greffe. Si le juge estime que celle-ci est fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour le montant qu’il a retenu. On a ensuite six mois pour signifier au débiteur, par huissier, cette ordonnance. Enfin, sauf opposition du débiteur, on peut demander l’apposition de la « formule exécutoire », de façon que l’ordonnance soit appliquée si le débiteur n’a pas encore payé.
La procédure de référé-provision
Bon à savoir : même si votre débiteur fait appel de sa condamnation en référé, il doit en régler le montant.
Le référé-provision permet d’obtenir, en un mois environ, une condamnation du client défaillant au versement d’une somme à titre de provision, dès lors que la créance n’est pas sérieusement contestable. Le seul inconvénient de cette procédure est qu’il faut rédiger soi-même l’assignation ou confier sa rédaction à un avocat ou à l’huissier chargé de la signification de l’assignation et de l’ordonnance de référé, ce qui entraîne certains frais. Comme pour la procédure d’injonction de payer, le tribunal compétent est le tribunal de commerce lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants.
Droit de rétention : à manier avec précaution
Assez fréquent dans le secteur des transports ou de l’automobile, le droit de rétention permet de refuser de restituer au débiteur un bien que l’on détient tant que l’on n’a pas été payé. Quand il peut être utilisé, ce moyen est très efficace.
Mais attention : s’il est possible de conserver le bien du débiteur, on n’a pas le droit de s’en servir. On a même l’obligation d’en prendre soin.
Surtout, on ne peut exercer un droit de rétention que si l’on peut justifier d’une créance « certaine, liquide et exigible », et que s’il existe un lien de connexité entre la créance et la marchandise retenue (sauf dans les transports). Les rétentions abusives sont sanctionnées par les juges par la restitution du bien à son propriétaire et éventuellement par des dommages et intérêts.
Assigner un débiteur en redressement judiciaire
Bon à savoir : si vous détenez une condamnation judiciaire définitive de votre débiteur et si vous connaissez ses coordonnées bancaires, vous pouvez faire procéder à une saisie de son compte plutôt que de l’assigner en redressement.
Si l’un des débiteurs est en cessation de paiement, on peut l’assigner en redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce. Fréquemment, l’entreprise débitrice règle sa dette avant l’ouverture de la procédure afin d’échapper au redressement ou à la liquidation. Par ailleurs, si une procédure de redressement ou de liquidation a été ouverte à l’encontre d’une entreprise qui doit de l’argent, on doit déclarer la créance au représentant des créanciers désigné par le tribunal de commerce, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture. A défaut, l’impayé sera perdu. Mais dans la mesure où une entreprise n’est pas un créancier privilégié, les chances de récupérer cet impayé sont dans ce cas très faibles.
11 Octobre 2011
