Dans le cadre de la loi n°2013-002 du 15 janvier 2013 portant règlement général du budget d’Etat 2009 dans les budgets de 2013 et 2014, l’Assemblée nationale avait fait des recommandations sur les ressources et les dépenses publiques. Le Groupe de suivi budgétaire (GSB) vient de mener une étude autour du suivi de la mise en œuvre des recommandations en question. Le rapport qui a été présenté hier à la presse, à la société civile et aux autorités à l’hôtel Massalay de l’ACI 2000, montre qu’il y a des difficultés dans la mise en œuvre de ces dites recommandations.
Conscient de l’importance de la loi de règlement budgétaire dans la réalisation des objectifs de son projet d’appui aux initiatives du contrôle citoyen de l’action publique, Le Groupe de suivi budgétaire (GSB) a décidé de faire à travers une étude, le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la loi de règlement 2009 dans le budget 2013 et le projet de budget 2014 de l’Etat.
La cérémonie de présentation du rapport a été présidée par le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, Madani Touré en présence de l’ambassadeur du Danemark au Mali, Anders Garly Andersen, du président du GSB, Adama Tiémoko Sangaré etc. L’objectif général de l’étude selon le président du GSB, est d’informer le citoyen malien sur le traitement réservé aux recommandations formulées par l’Assemblée nationale sur la loi de règlement 2009 à l’endroit du gouvernement dans les budgets d’Etat 2013 et 2014.
Selon donc l’étude, au titre des ressources publiques, l’Assemblée nationale (AN) avait demandé de suivre rigoureusement les restes à recouvrer. A ce niveau, les restes à recouvrer déterminés dans la loi de règlement général du budget constituent un stock et il existe des réelles difficultés liées à leur mobilisation. Le trésor n’a reçu aucune émission provenant des services d’assiette au titre du recouvrement des restes à recouvrer figurant dans la loi de règlement de 2009 à la date de la présente mission de suivi. S’agissant de l’application des textes qui gèrent les restes à recouvrer et le cas échéant, les relire en vue d’améliorer efficacement leur mise en œuvre, aucune avancée significative n’est réalisée sur cette recommandation. Les différents ministres de Finances qui passent ne veulent pas s’engager à prendre un projet de loi portant mise à cotes irrécouvrables (dégrèvement d’impôt ou loi d’amnistie fiscale) des recettes à recouvrer. Les ministres craignent tous de ne pas être taxé d’avoir mal géré les ressources publiques ou qu’on ne les taxe d’avoir eu un intérêt lié dans l’affaire. En ce qui concerne la recommandation sur le renforcement de la collaboration entre d’une part les services techniques chargés des finances publiques et entre ceux-ci et la section des comptes de la Cour suprême, des efforts sont en train d’être mis en œuvre à ce niveau par le gouvernement pour assoir un climat de collaboration efficace avec la section des comptes de la Cour suprême. Il subsiste quelques difficultés entre les services techniques des finances et la section des comptes de la Cour suprême. En ce qui concerne la réalisation d’une étude dans l’optique de trouver une solution définitive pour le traitement budgétaire des ressources extraordinaires, aucune action n’est mise en œuvre allant dans le sens de la réalisation de cette recommandation par le gouvernement à la date de la présente étude. Il existerait d’après le gouvernement une confusion entre la notion de la gestion de trésorerie et la notion de la gestion budgétaire dans l’esprit de législateurs.
En ce qui concerne les dépenses publiques, l’Assemblée nationale avait demandé l’amélioration du texte des arrêtés de transfert et virement en y précisant le montant total des modifications apportées. A ce niveau cette recommandation est d’application effective au niveau de la Direction générale du budget à partir de 2013. Aucune difficulté n’est identifiée par le gouvernement dans la mise en œuvre de cette recommandation. La direction générale du budget dispose d’une base des données exhaustive et est capable de fournir en temps réel ces informations sans aucune difficulté. En ce qui concerne l’inscription des montants de virements et transferts dans les arrêtés pris par le ministre chargé des Finances, cette recommandation n’est pas exécutée parce que le gouvernement trouve qu’il n’est pas possible de faire la somme des éléments de nature différente. S’agissant de la recommandation qui demande de préciser le total des transferts et des virements effectués pendant la période concernée et le montant des annulations, le gouvernement pense qu’on ne peut pas faire la somme d’éléments non homogènes. Cette agrégation n’est pas pertinente. Cette recommandation n’est pas mise en œuvre par le gouvernement de façon souhaitée par l’Assemblée nationale à la date de la présente étude. Enfin s’agissant de faire signer les états qui accompagnent les transferts et virements, le gouvernement trouve trop fastidieux ce travail étant donné que le document des transferts et virements sont assez volumineux pour que toutes les pages soient signées par le ministre chargé des Finances (question de temps). Le ministre Touré a pris l’engagement de s’occuper des recommandations qui peuvent trouver des solutions, dans le cas échéant, le gouvernement reviendra vers le GSB pour toujours continuer à négocier.
Abdoulaye Diakité
