Le but est d’atteindre la mobilisation optimale et durable des financements intérieurs tout en améliorant le climat des affaires. La politique fiscale, initiée par les autorités, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental pour l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM/GFP) et du Programme national de transition fiscale (PNTF). Ces deux programmes ont pour but de renforcer les financements intérieurs à travers une mobilisation optimale et durable des recettes fiscales. Pour les accompagner, la direction générale des impôts, avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers, notamment l’Agence canadienne pour le développement international (ACDI) et le Fonds monétaire international (FMI), s’est engagée depuis 2002, dans un vaste chantier de réformes institutionnelles et législatives.
Ces réformes sont inscrites dans des plans stratégiques dont une des orientations porte sur l’accroissement de la part des recettes fiscales intérieures dans le budget de l’Etat en contribuant à l’atteinte de l’objectif de 17% porté à 20% du PIB.
Concernant l’état de la mise en œuvre des réformes, le gouvernement a adopté une série de mesures fiscales destinées à améliorer le climat des affaires. Au nombre de ces mesures figurent en bonne place l’exonération de la patente professionnelle due par les entreprises nouvellement créées et celle de l’impôt synthétique dû par les entreprises au titre de la première année civile d’activité. En outre, le taux des droits d’enregistrement dus sur les actes de création de société est passé d’un droit proportionnel qui varie de 0,5 à 2,5% en fonction du montant du capital social à un droit fixe de 6000 FCFA.
A cela, il faut ajouter la réduction de 15 à 7% du taux des droits d’enregistrement dus aux actes constatant les mutations d’immeubles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ainsi que la réduction de 15 à 7% du taux des droits d’enregistrement dus sur les acquisitions d’immeubles faites par les établissements bancaires ou financiers au terme d’une procédure d’adjudication.
On note aussi l’instauration d’un taux réduit de 5% de la TVA sur le matériel informatique pour contribuer à la modernisation de l’outil de travail. D’autres reformes ont trait à l’exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé, de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé, l’exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistances techniques et de consultance et l’élaboration du formulaire unique de déclaration pour les impôts et taxes à périodicité mensuelle.
La modernisation du système de gestion du contentieux fiscal, de son côté, vise à prendre en compte les principes d’équité, de transparence et la réduction du délai de traitement des dossiers de réclamation (création de division du contentieux à la DGE, DME, DID et DRI, réduction du délai légal de traitement des dossiers de contentieux de 9 à 4 mois pour la phase administrative).
Pour ce qui est de la réforme de l’impôt synthétique, les mesures portent sur l’institution d’un système déclaratif et d’un taux unique de 3% applicable au CA annuel (l’administration ne fixe plus la quotité de l’impôt, suppression des 288 quotités, formulaire de déclaration très simplifié). Par ailleurs, les personnes morales et les professions libérales (à l’exception des comptables et des conseils fiscaux) ne sont plus exclues du régime de l’impôt synthétique lorsque leurs CA sont inférieurs à 50 millions de FCFA.
Dans le cadre de la mobilisation des recettes fiscales intérieures, les mesures ont notamment trait au rehaussement du taux de la Taxe d’accès aux réseaux des télécommunications ouverts au public (TARTOP) de 2% à 5%. Il y a aussi le rehaussement du taux de la Taxe sur les activités financières (TAF) de 15% à 17% ; celui du taux de l’Impôt spécial sur certains produits (ISCP) applicable aux tabacs, aux boissons gazeuses et aux boissons alcoolisées ; la modification des dispositions des droits de timbre sur les transferts de fonds à l’étranger, la création de la direction des moyennes entreprises (DME) et de la brigade mixte d’enquêtes impôts-douanes qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Au chapitre des mesures inscrites dans l’Annexe fiscale à la loi de finances pour l’exercice 2016, les mesures en cours d’adoption ont trait au renforcement du dispositif de contrôle des prix de transfert, à la modification du Régime simplifié d’imposition en allégeant les procédures et en diminuant les coûts d’administration, à l’institution du paiement par virement bancaire ; à celle d’un droit de communication à la charge des opérateurs de téléphonie et des commissionnaires agrées en douane. Entre autre, il y a la réduction du taux de l’Impôt sur les traitements et salaires (ITS) de 8%.
Les principales réformes attendues à court et moyen termes sont l’institution de la télé déclaration et la télé paiement pour les grandes entreprises (dont la comptabilité est informatisée) et celle de la facture normalisée.
Mamadou DOLO
