Selon les spécialistes du droit des finances publiques, toutes les modifications apportées par le gouvernement à la loi de finances doivent être justifiées par des données explicatives détaillées. Le gouvernement vient de violer cette règle élémentaire de l’orthodoxie financière.
C’est à travers un petit paragraphe laconique que le gouvernement a informé le peuple malien de sa décision de modifier la loi de finances 2014.
En effet, le communiqué du Conseil des ministres du jeudi 29 mai 2014 indiquait : “Au chapitre des mesures législatives, sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi modificative de l’Ordonnance n°2013-021/P-RM du 3 décembre 2013 portant loi des Finances pour l’exercice 2014″.
Quels sont les grands axes de cette loi de finances modificative ? Silence radio ! Or, le droit budgétaire oblige l’exécutif à expliquer les “correctifs “ apportés au budget initial. Et l’on se rappelle que lors de sa déclaration de politique générale, acculé par les questions de l’opposition sur les dépenses extrabudgétaires, notamment celles relatives à l’achat du fameux avion présidentiel de 20 milliards F CFA, le Premier ministre Moussa Mara avait laissé entendre qu’il y aura un collectif budgétaire qui prendra en charge les dépenses extrabudgétaires. Et il est de notoriété publique que les partenaires du Mali comme le FMI et la Banque Mondiale sont très critiques par rapport à ces procédés de gestion des finances publiques. “On se demande alors si c’est la gêne de devoir frustrer les institutions de Bretton Woods avec lesquelles le gouvernement est en délicatesse qui l’a poussé à violer le principe de la transparence “, a commenté hier un député.
En tout cas, il faut signaler que le gouvernement vient de violer non seulement un des principes élémentaires du Droit des Finances mais aussi et surtout la loi N° 2013-031 du 23 juillet 2013 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Ce texte dispose en son point 1 : “Lorsque les décisions gouvernementales sont susceptibles d’avoir un impact financier, un chiffrage de l’impact budgétaire complet de ces décisions en recettes comme en dépenses est rendu public “.
Bruno D SEGBEDJI
