Pour la gestion active de la trésorerie de l’Etat avec la mise en œuvre du compte unique du trésor (CUT) : 4 297 comptes des services des Etablissements Publics Nationaux (EPN) bientôt fermés dans les banques

Les comptes de tous les services des Etablissements publics nationaux risquent d’être fermés bientôt au niveau des banques de la place. Ces services seront obligés désormais de passer au Trésor.  Cela dans le souci d’honorer les engagements de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) et ceux pris par le Fonds monétaire international (Fmi). D’ores et déjà, beaucoup de directeurs nationaux rejettent cette nouvelle réforme qui risque de créer d’énormes problèmes.

Le Mali sera bientôt doté d’un nouveau concept appelé Compte Unique du Trésor, qui est une nouvelle stratégie de dépôt des fonds des Etablissements publics nationaux (EPN). Tous les services, issus des Etablissements publics à caractère administratif, Etablissements publics à caractère professionnel, Etablissements publics à caractère industriel et commercial, Etablissements publics à caractère scientifique, technologie et culturel…

La mise en œuvre du Compte Unique du Trésor est un impératif à la gestion active de la trésorerie de l’Etat et à la bonne répartition des ressources dans le temps et dans l’espace. Et l’implication de tous les acteurs est indispensable pour assurer un succès à cette réforme, qui est une directive de l’Uemoa et du Fmi, beaucoup de structures auront des difficultés énormes pour la gestion des ressources financières. Puisque tous les services des Etablissements publics nationaux (EPN) seront obligés de quitter les banques afin d’aller vers le Trésor directement à travers la Bceao.

Pour ce faire, tous les comptes de ces services seront fermés. Selon nos informations, 4 297 comptes risquent d’être fermés. Ce qui n’arrange pas beaucoup de structures, qui gèrent souvent les fonds du privé. Voilà pourquoi, cette réforme a déjà créé beaucoup de polémiques. Les débats étaient très houleux lors de la section d’information destinée à tous les directeurs généraux et des Agents comptables des différents services. C’était du 9 au 11 octobre à la Direction nationale du Trésor et de la comptabilité publique.

Au cours de cette rencontre, les directeurs et agents comptables ont formulé leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre du Compte unique du Trésor. Ils ont été informés du cadre juridique du dépôt des fonds des Etablissements publics nationaux (EPN) au Trésor, le rappel du dispositif actuel de gestion des fonds de ces établissements ainsi que la stratégie d’intégration des fonds des EPN dans le Compte unique du trésor.

Déjà, beaucoup de gens s’interrogent si ce n’est pas une manière de résoudre les difficultés de trésorerie auxquelles le pays fait face aujourd’hui.

Il faut rappeler que l’obligation du dépôt des fonds est prévue pat la Loi N°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances, le Décret N°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la comptabilité publique en remplacement du Décret N°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 et l’Ordonnance N°2017-023/P-RM du 30 mars 2017 portant modification de la loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif.

Selon l’article 30 de l’Ordonnance, “les fonds des établissements publics à caractère administratif sont des deniers publics. A ce titre, ils sont déposés dans un compte unique du trésor ouvert dans les livres de la Bceao. Toutefois, le ministre chargé des Finances peut autoriser le dépôt des fonds des établissements publics à caractère administratif dans une banque commerciale ou dans une institution financière conformément à la règlementation en vigueur”.

Notons que le compte de dépôt permet de retracer l’ensemble des mouvements de trésorerie initiés par l’établissement public ou par son compte par le comptable direct du Trésor, teneur du compte. Ainsi, l’Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) chargée de la gestion de la trésorerie de l’Etat a ouvert, courant 2018, dans les livres Bceao-Mali un compte bancaire intitulé “Etablissements publics nationaux”. Ce compte, selon nos informations, reçoit les dépôts des Etablissements publics nationaux et sert également à approvisionner les comptes de dépenses des établissements ouverts dans les banques commerciales. De même, un compte de dépôt est ouvert pour chaque Etablissement public national dans les livres de l’ACCT-TR pour le suivi de leurs opérations d’encaissement et de décaissement.

Déjà un compte d’opération de recettes de l’Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) est ouvert à la Banque Malienne de Solidarité (BMS-sa) pour les futurs versements. Il s’agit bien du compte N°ML 102010010006470340196. Après les opérations, les copies des bordereaux de versements délivrés par la BMS-sa sont transmis à l’ACCT en vue de la comptabilisation de la ressource dans ses livres pour le compte de l’établissement.

En ce concerne les dépenses, l’ouverture d’un compte d’opération en dépense est prévue pour chaque service des Etablissements publics nationaux dans une banque primaire sous la signature de l’Agent comptable de l’établissement. “Chaque établissement doit prendre les dispositions nécessaires pour les formalités d’ouverture du compte de défense conformément l’arrêté N°2016-2082/MEF-SG du 15 juin 2016 fixant les règles d’ouverture, de clôture et de gestion des comptes bancaires publics. Le compte de dépense est approvisionné à la demande de l’Agent comptable de l’établissement accompagnée de la liste des dépenses à payer et du relevé du compte bancaire de l’établissement. La demande est transmise à l’ACCT-TPR du Directeur général de l’EPN en vue de la programmation pour l’approvisionnement du compte”. Voilà ce qui est envisagé à court terme dans le cadre de la stratégie de dépôt des fonds des EPN dans le Compte Unique du Trésor.

“Les fonds propres (numéraire, chèques ou virement) encaissés par l’Agent comptable doivent faire l’objet de comptabilisation dans la comptabilité générale de l’établissement et de versement régulier auprès du comptable teneur du compte de dépôt au Trésor. Après constat de l’efficacité du versement, le comptable du Trésor informe l’EPN par lettre avec les références du moyen de versement. Il produit périodiquement la situation du compte à l’EPN pour rapprochement avec les écritures de l’Agence comptable de l’EPN “.

S’agissant des procédures d’exécution des dépenses, il est bien précisé: ” Les mandats de paiement sont tous établis suivant la codification de la nomenclature budgétaire et sont assignés à la caisse de l’Agent comptable et non au PGT ou TPR après visa du contrôleur financier si nécessaire. Le comptable direct du Trésor approvisionne le compte de dépense de l’établissement et informe l’EPN du dénouement de l’opération.

       El Hadj A.B. HAÏDARA

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