Les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont régis par les règles de cette organisation. Ces règles sont basées essentiellement sur la clause de la nation la plus favorisée, la transparence, la prévisibilité et le traitement national. Pour lever toutes entraves à la circulation des marchandises entre pays, toutes les mesures administratives qui consistent à l’immixtion d’une quelconque autorité dans l’importation ou l’exportation des produits sont prohibées.
Ainsi les échanges de marchandises entre pays ne s’opèrent aujourd’hui en règle générale que par le tarif des douanes. Dans le cadre des Accords Commerciaux Régionaux (ACR) tels que l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (Uemoa) ou la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), les droits de douanes ne sont pas perçus pour les marchandises originaires de la Zone. Entre ces pays il existe un Tarif Extérieur Commun (TEC) c’est-à-dire que ces pays appliquent les mêmes droits aux produits des pays tiers.
Les exceptions qui peuvent être faites à cette règle générale sont définies, précises et bien réglementées par les accords de l’OMC. Il s’agit :
– des mesures sanitaires et phytosanitaires reposant sur l’innocuité des produits pour la protection des consommateurs ;
– de la sécurité alimentaire ;
– de la protection de l’environnement ;
– des mesures de défenses commerciales telles que la subvention et les mesures compensatoires, les mesures antidumping, les mesures de sauve garde.
Le ministère chargé du Commerce devrait éviter les immixtions inopportunes dans le cours normal des flux du commerce extérieur. En initiant des textes qui font restriction aux échanges du Mali avec l’extérieur.
Par exemple la suspension, par la DGCC, de l’émission des intentions d’importation de bonbons par la Lettre circulaire N°0001 MCC-DGCC du 07 janvier 2019. Un expatrié qui fabrique des bonbons depuis près de quarante ans au Mali, mais qui n’arrive pas à s’en sortir car ne cherchant pas à s’améliorer est à l’origine de cette mesure de protection scélérate. Cela constitue une mesure administrative contraire aux règles du commerce international. En effet, les flux des échanges n’obéissent qu’au tarif des douanes et de quelques exceptions citées plus haut.
C’est pourquoi, le ministre sénégalais de l’Economie, des Finances et du Plan, par lettre n° 1234 du 12 février 2019, adressée à la Commission de la Cedeao, a porté plainte contre cette lettre circulaire et demandé sa levée urgente.
L’analyse de la lettre circulaire de la Direction Générale du Commerce et de la Concurrence (DGCC) montre que son auteur savait très bien qu’il était dans l’illégalité en prenant cet acte. C’est pourquoi dans la lettre, il dit qu’il prend la décision après avis du ministre chargé du Commerce et de la Concurrence et son collègue de l’Economie et des Finances. Il commet alors un délit d’initié, ce qui doit se retourner contre celui. En réalité les ministres sont des politiques, c’est le directeur en tant que technique et en même temps fusible, qui doit s’assumer.
La Rédaction
