Le rapport d’audit de la section des Comptes de la Cour suprême du Mali, demandant aux autorités maliennes de mettre de l’ordre dans les affaires publiques vient, d’être rendu public.
L’avion dans lequel le président de la République voyage a coûté 41,2 millions de dollars, soit 21,5 milliards de Fcfa, selon un contrat de gré à gré signé le 10 février 2014, or la consultation restreinte, qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’ordonnateur, ne nécessitant pas de publicité, pouvait être appliquée en la matière avec l’assistance des services techniques spécialisés dans le domaine (Ministère en charge des transports et l’Agence nationale de l’aviation civile). Les experts de la section des Comptes de la Cour suprême qui ont établi le rapport d’audits invoquent que le décret ayant permis l’achat de l’aéronef reste muet sur la conduite à tenir et qu’aucune étude n’a été réalisée pour combler ce vide juridique. « Ce contrat n’est pas revêtu du visa du Contrôleur financier conformément aux dispositions de l’article 123 du Décret 97-192-PRM du 9 juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité Publique qui stipule que : Le contrôleur financier vise tous les engagements de dépenses, les mandats de paiement correspondants et les projets de marchés publics ».
Le rapport précise aussi que le contrat n’est pas libellé en français, qui est la langue officielle au Mali. Et dénonce, par ailleurs, que le numéro du compte bancaire du fournisseur n’y figure pas.
« En clair, le contrat tel qu’il est présenté ne peut servir de pièces justificatives probantes dans l’exécution des dépenses publiques », dit le rapport. A ce titre, le rapport recommande aux autorités maliennes de prendre les dispositions pour combler le vide juridique par rapport à l’article 8 du décret n°08-485/P-RM du 11 Août 2008 portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ; de faire un contrat en anglais et en français et en bonne et due forme.
Le rapport, décrivant l‘aéronef comme étant une dépense du chapitre équipement d’investissement, estime que son acquisition ne doit pas être imprévue, mais plutôt à travers un programme. C’est la raison pour laquelle, le rapport recommande de procéder à la régularisation des dépenses payées en l’absence de crédits budgétaires et de pièces justificatives adéquates ; de produire aux services financiers les documents nécessaires à la prise en charge des dépenses relatives à l’achat de l’aéronef ; de procéder au transfert par l’ACCT à la PGT, le comptable assignataire, des dépenses effectuées accompagnées de l’ensemble des pièces requises relatives à l’acquisition de l’aéronef ; de fournir le contrat du conseiller du Gouvernement, du nom de Sky Color, intermédiaire dans les transactions d’achat de l’aéronef ; d’autoriser les paiements avant ordonnancement dans le strict respect de la loi en vigueur ; enfin d’établir en bonne et due forme des programmes d’équipements à financer par le Budget d’Etat. Procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement au nom de la PGT pour régulariser les avances admises pour l’acquisition du matériel de transport en l’absence de crédit budgétaire ; et limiter autant que faire se peut le paiement de dépenses avant ordonnancement, qui peut être source de dérapages figurent aussi sur la liste des recommandations pertinentes du rapport.
Rokia DIABATE
