Des révélations fracassantes sur le contentieux fiscal Randgold- Etat du Mali font jaser à nos jours. En effet, c’est dans un tract envoyé par un cabinet Londonien de communication aux partenaires stratégiques de Randgold un peu partout dans le monde, des nouvelles révélations sont disponibles sur le contentieux fiscal opposant les sociétés de Randgold à l’Etat du Mali.
Depuis un certain temps, cette affaire fait le chou gras de la presse malienne voire sous régionale. Pour avoir le cœur net, des démarches de vérifications furent effectuées auprès de Randgold. La société Randgold s’est dite surprise de constater que des informations fournies sous le sceau de la Confidentialité aient pu se retrouver dans le public et de plus à l’étranger. Elle ajoute, qu’au moment d’engager des discussions avec l’administration fiscale en vue d’un règlement global des litiges fiscaux la concernant, elle n’entendait pas en rajouter à la polémique mais elle se réservait le droit de commenter le moment venu des contre-vérités étalées çà et là.
A travers des investigations, il est possible de formuler quelques commentaires et relever des contre-vérités.
LE RECOURS A LA COUR SUPREME
Il est vrai que la Somilo a saisi la cour suprême par un recours en sursis d’exécution mais l’article ne dit rien de ce qui a résulté de cette action à savoir que la cour suprême a ordonné à l’administration fiscale de surseoir à l’ exécution du commandement à payer délivré par le service des impôts en attendant qu’elle statue sur le fonds de l’affaire.
L’administration fiscale est passée outre et s’est servie dans les crédits de TVA de la Somilo détenus par elle pour un montant de plus de 24 milliards FCFA.
Jugeant du fonds de cette affaire, la Chambre administrative de la cour suprême s’est déclarée incompétente pour le motif qu’elle ne pouvait être juge de l’interprétation des dispositions d’une convention d’établissement et ce, d’autant plus que l’affaire avait été portée par la Somilo devant le Tribunal arbitral du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) comme cela est prévu par la convention d’établissement dont bénéficie la Société.
LA TENTATIVE DE REGLEMENT A L’AMIABLE
Nous avons appris que ce dossier a fait l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sur une période de plus d’une année au cours de laquelle Boubou Cissé en sa qualité de ministre des mines s’est beaucoup investi auprès du Ministère des Finances et de Randgold pour trouver une solution amiable aux litiges fiscaux existant entre les sociétés du groupe Randgold et le Ministère des Finances.
C’est au cours de cette période de tentative de règlement à l’amiable que les parties ont convenu de ” geler ” les dossiers fiscaux de 2011, 2012 et 2013 aujourd’hui sur la sellette et que les solutions qui résulteraient des discussions qu’elles entendaient engager sur les dossiers de 2008, 2009 et 2010 soumis à l’arbitrage, seraient appliquées pour le traitement des dossiers ” gelés ”
Malheureusement, c’est au cours de ces discussions qui n’ont pas abouti à un accord entre les parties que le tribunal arbitral a rendu sa décision par laquelle la Somilo a été condamnée à procéder à la retenue de TVA sur les prestataires étrangers au profit de l’Etat avec les pénalités au taux de 50% et non de 100% imposé par le service des impôts.
Pour le reste, il a été donné raison à la Somilo qui s’est vue rembourser 19 milliards sur les 24 que l’administration avait prélevés dans les crédits de TVA de la société.
Est-ce cette décision défavorable au Gouvernement qui est à la base de la détérioration des relations entre partenaires d’autant plus qu’entre temps, Boubou Cissé est passé du ministère des mines à celui de l’Economie et des Finances ?
LES ENJEUX FINANCIERS DU DOSSIER
De nombreuses investigations ont permis de savoir que les montants divulgués ne sont que la portion congrue du gâteau. Les redressements opérés par l’administration fiscale au titre de 2011, 2012, et 2013 à la charge des 3 sociétés concernées porteraient sur plus de 130 milliards FCFA.
Ce dont la presse se fait abondamment l’écho aujourd’hui n’est qu’une confirmation partielle portant sur environ 46 milliards FCFA et sur lesquels la Somilo a reconnu et payé le montant d’environ 15 milliards FCFA tout en contestant le reste des réclamations. Ce paiement de quelques 15 milliards a été jugé insuffisant par le Ministre des Finances qui s’est en fait substitué au service des impôts dans le traitement de ce dossier contrairement à toutes les règles de procédure en la matière.
Pour obtenir d’une part, la réouverture des bureaux de Randgold à Bamako qui ont été fermés entretemps sur instructions du ministre et engager des discussions pour le règlement global des problèmes fiscaux en instance d’autre part, il a été demandé à Randgold un paiement complémentaire substantiel qui s’est élevé à 15 milliards FCFA que Randgold a accepté de faire étant entendu qu’à l’issue des discussions, tout paiement injustifié serait remboursé. D’où à ce jour, un paiement de plus de 30 milliards FCFA fait par la Somilo. Nous avons appris dans la presse que les discussions devraient débuter à partir du 24 Octobre pour une période d’un mois.
LES TENTATIVES D’AMALGAME
L’article mentionne que c’est sur la base des conclusions de la cour d’arbitrage que les sociétés du Groupe Randgold sont redevables des montants réclamés. Cela est inexact dans la mesure où la cour d’arbitrage n’a jamais eu à se prononcer sur les dossiers fiscaux de Somilo, Gounkoto, Morila et Kankou Moussa au titre de 2011, 2012, et 2013.
L’arbitrage dont la décision a été rendue le 31 Mai 2016 a exclusivement porté sur les dossiers de 2008, 2009, et 2010 étant entendu que les conclusions de la Cour sur ces dossiers peuvent avoir une incidence sur les dossiers 2011, 2012, 2013 en raison de la similitude de certains problèmes.
I l ressort de nos investigations que contrairement aux propos et autres déclarations tendant à faire croire que les paiements réclamés à la Somilo dans le dossier actuel portent sur le paiement de la TVA auquel la Somilo a été condamnée par le Tribunal arbitral, les sociétés Somilo et Gounkoto SA payent régulièrement la TVA et bénéficient au contraire des crédits importants de TVA à rembourser par l’Etat. Comme cela a été précédemment souligné, les questions relevant du contentieux actuel n’ont jamais été soumis à l’arbitrage.
Contrairement à ce qui est dit dans l’article par rapport au non -paiement par la Somilo et Gounkoto de la retenue de la TVA sur les prestataires étrangers au titre des années 2014 et 2015, les deux sociétés nous ont assurés avoir acquittés ces paiements et disposent des quittances délivrées par l’administration fiscale à cet égard.
La TVA au taux de 10%
Nos interlocuteurs nous ont dit que ce taux est prévu par le code des Impôts de 1970 qui est selon la décision du tribunal arbitral la loi fiscale applicable à la Somilo.
Contrairement à ce que l’article tend à faire croire, il n y a aucun agissement frauduleux sur ce point et il est certain que le service des impôts se serait empressé de sanctionner et à juste raison.
Il serait grossier de la part de Somilo, d’acquitter la TVA à 10% et d’en réclamer le remboursement à 18% par l’administration fiscale surtout quand on sait que le remboursement des crédits de TVA fait l’objet d’une procédure spéciale donnant lieu à un contrôle préalable avant le remboursement.
LE NON PAIEMENT DES DIVIDENDES PAR LA SOMILO
Il nous a été indiqué que cette situation résulte de l’application des dispositions de l’accord d’actionnaires qui lie les actionnaires de la Somilo dont l’Etat du Mali qui détient effectivement 20% du capital de la société.
A ce titre , l’Etat a droit à 20% de dividendes sauf que l’accord d’actionnaires signé par le Gouvernement en sa qualité d’actionnaire de la société, dispose qu’il ne peut pas avoir de distribution de dividendes avant l’apurement par la société des dettes dues aux créanciers .
Cette disposition est encore reprise par la convention signée par l’Etat en sa qualité de puissance publique .La question qui serait intéressante à poser est celle de savoir si Randgold en tant que actionnaire à 80% mais assurant le financement de 100% des investissements de la Somilo, touche des dividendes. Il nous a été répondu que Randgold ne percevait pas non plus de dividendes.
Que veut le Ministre Boubou Cissé qui semble vouloir internationaliser un litige fiscal dont il a abondement inondé les médias locaux à coup de contre-vérités et d’amalgame.
Pris en flagrant délit de mensonge dans la tourmente des recrutements frauduleux de …… Boubou Cissé cherche probablement un nouveau bouc émissaire à travers le dossier fiscal des sociétés du Groupe Randgold pour détourner l’attention de l’opinion publique. En allant si loin dans le traitement médiatique de ce problème et la volonté affichée de salir la société Randgold, Boubou Cissé ne semble laisser d’autre choix à la société Randgold que d’aller de nouveau à l’arbitrage international du CIRDI contre l’Etat du Mali. Sans préjuger de ce que sera la décision des juges, ce serait une première dans l’histoire de voir le même Etat assigné deux fois dans la même année devant un tribunal étranger. Boubou va-t-il résister pour longtemps ? C’est la question qui taraude aujourd’hui les esprits. Alors, attendons d’y voir clair !
Ousmane COULIBALY04
Est ce que Coulibaly est t-il un journaliste!
S’il l’est, il doit faire des recherches avant de publier une telle “ânerie”.
Comme il parle de “contre vérité”, il y en a tellement dans son texte, à moins qu”il ne soit “doré” par ses commanditaires.
D’abord la TVA à 10 %, la TVA a vu le jour au Mali au début des années 1990, au lieu de 1970 comme prétend le journaleux.
Ensuite un ministre des finances, qu’il soit Boubou ou un autre, peut même doit intervenir si le montant de l’affaire contentieuse atteigne un certain montant; le milliard. il est, de droit l’autorité administrative qui approuvera le PV de contentieux, quelque soit le niveau du service d’assiette; douane, impôts ou trésor.
Comments are closed.