L’attribution des titres miniers se rapportant à l’or a-t-elle été conforme aux procédures en la matière pendant la période couvrant les exercices de 2005 à 2014 ? Après des vérifications sur la conformité de l’attribution des titres miniers se rapportant à l’or par la Direction nationale de la géologie et des mines (Dngm), il a été relevé des dysfonctionnements et des irrégularités financières qui se sont caractérisés par des manquements relevés dans la délivrance desdits et dans la collecte des recettes minières.
Présentation de la Dngm
Créée par la loi n°90-105/AN-RM du 11 octobre 1990, la Direction nationale de la géologie et des mines (Dngm) est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la recherche, du développement, de l’exploitation et de la transformation des ressources du sous-sol. Elle assure également la coordination et le contrôle des services régionaux, subrégionaux, des services rattachés et des organismes publics ou privés concourant à la mise en œuvre de cette politique. A cet effet, elle intervient dans le processus d’attribution des titres miniers. Le décret n°02-583/P-RM du 20 décembre 2002 détermine son organisation et les modalités de son fonctionnement. .
En effet, le Mali possède d’importantes quantités de réserves minières qui en ont fait un pays minier par excellence. Sur 13 substances minérales dont les réserves ont été estimées, la plus exploitée est l’or, pour lequel le Mali est classé 3ème producteur d’Afrique et 11ème au monde. Ainsi, l’importance du secteur minier dans le développement socio-économique du Mali a conduit les gouvernements successifs à adopter des textes juridiques réglementant les activités de prospection, d’exploration, de recherche et de production des substances minérales.
A ce jour, notre source nous indique que les dispositions des trois derniers Codes miniers et de leurs textes d’application régissent les activités minières et sur près de 600 titres miniers attribués, 526 portent totalement ou partiellement sur l’or. Durant la période sous revue, de 2005 à 2014, la production industrielle d’or brut a été de 482,39 tonnes. Au cours des exercices 2010, 2011 et 2012, les recettes fiscales collectées auprès des sociétés minières ont été respectivement de 168,5 milliards de FCFA, 196,40 milliards de FCFA et de 248,10 milliards de FCFA. Selon nos informations, la Dngm, acteur central dans la mise en œuvre de la politique minière au Mali, intervient dans l’attribution et le suivi des titres miniers. Elle dispose d’un service rattaché: le Programme de développement des ressources minérales (Pdrm). En sa qualité d’organe d’exécution des travaux de la Dngm, le Prdrm était chargé notamment de gérer, en relation avec la Direction administrative et financière, actuelle Direction des finances et du matériel, les fonds destinés à réaliser les programmes de prospections géologiques, minières et d’hydrocarbures.
Après des vérifications sur de la conformité de l’attribution des titres miniers se rapportant à l’or par la Dngm, il a été relevé des dysfonctionnements et des irrégularités financières qui se sont caractérisés par des manquements relevés dans la délivrance des titres miniers et dans la collecte des recettes minières.
Les textes foulés aux pieds
Selon notre source, la Dngm a accordé des titres miniers à des opérateurs n’ayant pas fourni les documents requis. Des opérateurs ont bénéficié de titres miniers sans apporter la preuve de leurs capacités financières par des documents requis. En effet, des bilans non certifiés et des lettres d’engagement de partenaires sans adresse ont été admis comme preuves de leurs capacités financières, contrairement à la réglementation. Le non-respect des textes en vigueur ne permet pas à l’Administration de mieux encadrer les activités minières. Selon elle, le ministre chargé des Mines a irrégulièrement délivré des titres miniers. Il a octroyé 5 titres miniers sans s’assurer de l’acquittement des taxes de délivrance ou de renouvellement. Le montant total des taxes afférentes à ces titres s’élève à 45 millions de FCFA.
D’après notre source, le ministre chargé des Mines a signé des Conventions d’établissement sans preuve de paiement des droits y afférents. Contrairement à la réglementation en vigueur, il a signé en 2013 six Conventions d’établissement dont la preuve de paiement du montant exigé ne figure pas dans les documents d’encaissement du Comptable du Pdrm. Le montant total non encaissé s’élève à 30 millions de FCFA. Le Directeur National de la Géologie et des Mines n’a pas appliqué les mesures et les sanctions prévues pour la non-fourniture de rapport annuel d’activités. En violation du code minier, il n’a effectué aucune mise en demeure aux 281 titulaires n’ayant pas déposé de rapports annuels en 2013 et 2014. Le montant total non recouvré, au titre de ces deux années, correspondant aux amendes de non-fourniture de rapports annuels, est de 84,75 millions de FCFA. Cette situation ne permet pas à la Dngm d’assurer le suivi des activités minières.
Le Directeur national de la géologie et des mines a appliqué des tarifs irréguliers de taxes de délivrance et de renouvellement. Les tarifs des droits et taxes appliqués sont ceux du Code de 1999 qui sont inférieurs à ceux fixés par le Code de 2012. Ainsi, le Régisseur de la Dngm n’a pas encaissé la totalité des droits, taxes et redevances minières dus à l’État. La non-application des tarifs en vigueur a occasionné une minoration des encaissements d’un montant total de 1,25 milliard FCFA dont 540 millions de FCFA pour les taxes de délivrance et 710,10 millions de FCFA pour les frais de renouvellement de titre. Le Directeur du Pdrm, pour la signature des conventions, a admis des chèques sans provision. En effet, il n’a pu encaisser deux chèques émis par deux sociétés par manque de provision et aucun recours n’a été intenté à l’encontre desdites sociétés afin de recouvrer les sommes dues au titre de la redevance de signature de six conventions. Le montant compromis est de 30 millions de FCFA.
Application des tarifs irréguliers !
Selon nos informations, le Directeur national de la géologie et des mines a fait appliquer des tarifs irréguliers de la redevance superficiaire. Bien que ces tarifs aient augmenté à partir du Code minier de 1999, il n’a pas pris les dispositions pour faire appliquer ceux en vigueur par le Régisseur de la Dngm. Ainsi, celui-ci n’a pu encaisser l’intégralité de la redevance superficiaire due à l’État. Cette non-application des textes en vigueur a privé le Trésor public d’un montant total de 163,85 millions de FCFA. Le Régisseur de la Dngm a appliqué des tarifs irréguliers de la redevance superficiaire ayant occasionné des écarts entre les montants payés par deux promoteurs et ceux réellement dus selon les tarifs du Code minier de 1991 applicable pour ces cas. Le montant non encaissé est de 7,68 millions de FCFA. Il est à signaler aussi la délivrance irrégulière de Titres miniers pour un montant de 45 millions de FCFA ; la signature irrégulière de Conventions d’établissement pour un montant de 30 millions de FCFA ; l’application de tarifs irréguliers de la redevance superficiaire sur des titres miniers pour un montant de 7,67 millions de FCFA et l’acceptation de chèques sans provision pour un montant de 30 millions de FCFA.
André Traoré
