L’Arrêt n°410 du 04 août 2016 de la section administrative de la Cour suprême annule le décret n°2016-0112/PRM du 02 mars 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des mines. Ce qui remet en cause l’arrêté n° 2016-1379 du 17 mai 2016 portant organisation des élections consulaires dans cet Etablissement public à caractère professionnel. Les autorités publiques font donc face à un dilemme car ça passe ou casse.
Suite à une requête de l’actuel président de la Chambre des mines, Abdoulaye Pona, la section administrative de la Cour suprême, en son audience du 04 août 2016 présidée par Samba Lamine Koïté, en présence de Harouna Dao, Commissaire du Gouvernement, a rendu un arrêt qui “annule le décret n°2016-0112/PRM du 02 mars 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des mines”.
En d’autres termes, le Gouvernement a été désavoué par le droit dit par la Cour suprême. Ce qui donne raison à Abdoulaye Pona dans le bras de fer qu’il a engagé depuis lors avec le ministère de tutelle. En effet, il a tenu tête à deux ministres qui se sont succédé à ce Département des mines, depuis l’éclatement de cette crise de la Chambre des mines. Il s’agit du Ministre Boubou Cissé, principal initiateur des réformes qui viennent ainsi d’être annulées par la Cour suprême et son successeur, Cheikhna Seydi Ahamady Diawara, qui n’a fait que suivre le chemin déjà tracé par on prédécesseur.
C’est l’actuel ministre des Mines, Thiémoko Sangaré, qui est sur la sellette et tout le monde attend de voir s’il parviendra à mieux faire que ses prédécesseurs en trouvant la meilleure solution possible.
C’est cette solution qui est source de dilemme car avec l’Arrêt de la Cour suprême annulant le décret précité, la légalité voudrait que l’on retourne à l’ancien décret, celui n° 04-587 P-RM du 23 décembre 2004 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre des mines du Mali. Cela reviendrait donc à prolonger le contentieux né de l’application de ce texte et qui avait causé une cassure nette entre le monde artisanal des mines et le secteur industriel. C’est ainsi que l’actuel président, Abdoulaye Pona, soutenu par les orpailleurs, s’est retrouvé dans une gestion solitaire de l’institution consulaire boudée par les autres secteurs de l’activité minière.
Persister dans cette voie reste inimaginable, parce que ne correspondant pas aux objectifs recherchés par l’Etat au niveau de la Chambre des mines du Mali. Surtout que, pour les industries minières, il n’est point question de participer à des élections consulaires, encore moins de participer à des activités de cette Chambre si la situation n’évoluait pas, notamment en termes de réformes.
Mais de son côté, fort de sa victoire au détour d’un arrêt de la Cour suprême, Pona n’en démordra pas. C’est là où, principalement se situe le dilemme du Gouvernement appelé à trancher car le mandat de Pona, qui a pris fin depuis le mois de février dernier, a connu une prolongation de six mois, elle aussi terminée depuis mercredi dernier. Et si l’on revient à l’application de l’ancien décret, Pona et son Bureau entendent rester en poste jusqu’aux prochaines élections car c’est l’un des combats qu’ils ont mené en attaquant le décret annulé, qui prévoyait, en son article 44, alinéa 2, l’installation d’un collège transitoire en cas de situation de blocage comme celle existante.
L’une des solutions préconisées par des juristes, c’est de faire appel à la Loi n° 96-032 du 12 juin 1996 portant statut général des établissements publics à caractère professionnel, qui stipule en son article 6 : “Un décret pris en Conseil des ministres précise en ce qui concerne chaque Etablissement public à caractère professionnel, la composition, les attributions ainsi que le mode de désignation des membres des différents organes “.
Selon toujours ces juristes rencontrés sur la question, on s’étonne de voir que le Commissaire du Gouvernement, dans son mémoire en défense, n’ait pas suffisamment mis l’accent sur ce point. Ce qui pouvait permettre de défendre le droit pour le Gouvernement d’abroger un décret et de le remplacer par un autre, sur la base de cette disposition qui peut être utilisée pour dénouer une crise comme ce fut le cas pour la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.Mais en attendant, on fait du surplace et le temps passe. Alors que des dossiers importants sur des réformes du secteur minier en souffrent, agaçant les partenaires techniques et financiers du Mali.
A.B.N
