L’attribution de l’’exécution du Programme de Vérifications des Importations (PVI) au conseil National du Patronat du Mali en toute illégalité en lieu et place de la DGCC au moyen d’un mandat est décriée par le comité syndical du commerce. Aujourd’hui, ce syndicat menace de partir en grève illimitée si jamais un transfert effectif du PVI au service compétent n’est pas fait.
Le comité syndical du commerce est en pied de guerre contre la façon dont le programme de vérification des importations est présentement appliqué au Mali. Alors que l’exécution du PVI est devenue un acquis pour le syndicat par le gouvernement qui a répondu favorablement aux revendications catégorielles, conformément à l’ordonnance numéro 2017-013/P-RM du 6 mars 2017 portant création de la DGCC et son décret d’application, le porte-parole du syndicat dit qu’ils ont été surpris de constater que certains cadres du ministère de l’économie et des finances continuent de manœuvrer pour que le PVI soit suivi par CNPM en toute illégalité en lieu et place de la DGCC au moyen d’un mandat. Le CNPM exécute via les sociétés d’inspections privées (SGS, COTECNA et le bureau VERITAS –Mali).
Pour le syndicat, le mandat attribuant le contrôle des marchandises à l’importation sur avis d’un directeur va à l’encontre des textes du DGCC. « Les textes stipulent qu’elle est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de commerce, de la concurrence et de la consommation et d’en assurer leurs mises en œuvre », rappelle le syndicat. Outre la violation de cette disposition, le syndicat du commerce ajoute que ce mandat contredit l’accord de facilitation des échanges (AFE) que le Mali a ratifié et qui stipule « les états membres n’exigeront plus le recours des inspections avant embarquement en rapport avec le classement tarifaire et l’évaluation de la douane ».
En terme clair, selon le syndicat, l’accord de facilitation des échanges (AFE) rend caduc toutes activités d’inspection avant embarquement des marchandises. Malgré toutes ces dispositions légales, le comité syndical indique qu’il a été surpris de constater qu’en 2018 le gouvernement a contracté un autre contrat pour exploiter le Centre d’Expertise Technique (CET) des opérations d’importations pour un montant de 46 milliards FCFA. Un second contrat pour l’inspection avant-embarquement des hydrocarbures à l’importation pour un montant 2,5 milliards FCFA par an pour une période de 5 ans.
Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement a encore renouvelé le mandat du CNPM en juillet 2018 pour gérer le programme inspection à destination des marchandises pour un montant de 23, 2 milliards FCFA. Le hic dans cette histoire est que les mêmes opérateurs économiques qui siègent au CNPM sont les mêmes chargés de faire le contrôle qualité des produits importés. C’est pourquoi le syndicat dénonce un disfonctionnement de l’Etat qui, selon lui, s’est désengagé en mettant illégalement le service compétent à côté au profit du CNPM et la société d’inspection qui constituent tous des opérateurs économiques auxquels le programme doit s’appliquer.
« Ce contrat avec VERITAS via le CNPM doit être résilié, car c’est un système mafia qui continue à bénéficier 60 milliards à quelques cadres du ministère de l’économie et du CNPM tapis dans l’ombre sans que les résultats de l’inspection avant-embarquement des produits ne soient plus en vigueur », dénonce Nouhoun Sidibé, secrétaire général du comité syndical du commerce. Il demande à ce que le PVI soit ramené aux structures compétentes de la DGCC conformément aux textes. Sans transfert effectif, le syndicat menace d’observer une grève illimitée jusqu’à ce que la loi soit appliquée.
Siaka DIAMOUNETENE/Maliweb.net
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