La loi de règlement du budget d’Etat est un acte législatif qui a pour objectif de rendre compte de l’exécution du budget de l’Etat pour une année donnée. Elle est adoptée après la clôture de l’exercice budgétaire et permet de vérifier si les prévisions de recettes et de dépenses ont été respectées.
Cette loi présente un bilan détaillé des opérations budgétaires, indiquant les montants effectivement réalisés par rapport aux prévisions initiales. Elle sert également à établir la situation financière de l’Etat à la fin de l’exercice et à rendre compte de la gestion des finances publiques. La loi de règlement est un outil de transparence et de contrôle budgétaire qui permet au Parlement et aux citoyens de suivre l’utilisation des fonds publics.
La loi de règlement d’un exercice budgétaire constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. Elle rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ; ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances.
La loi de règlement régularise les dépassements de crédits constatés, résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés. Elle arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année et rend compte de la gestion et des résultats des programmes.
Selon l’exécution de la Loi de finances 2023, sur une prévision de recette de 2342,293 milliards de F CFA, les recouvrements s’élèvent à 2212,508 milliards de F CFA, soit un taux de 94,46 %.
Pour les dépenses, sur une prévision de 3 032,288 milliards F CFA, l’exécution se situe à 2718,680 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 89,66 %.
L’adoption du présent projet de loi permet de rendre compte au Conseil national de transition du résultat d’exécution du budget d’Etat de l’exercice 2023 et de constater son règlement définitif.
Alexis Kalambry
