Le Sulfureux rapport des Commissaires aux comptes de la BHM-SA : Les magouilles du bonneteur Diawara et sa clique mises à nu

Conformément à la résolution du Conseil d”Administration du 30 juin 2004 demandant aux Commissaires aux Comptes de la BHM SA de revoir les chiffres avec la Direction Générale de la BHM SA avec l”aide des Administrateurs Fangatigui DOUMBIA et Moussa Baba DIARRA, facilitateurs désignés, nous avons effectué les travaux complémentaires sans la présence des facilitateurs.

En effet, la Direction Générale de la BHM SA, par lettre référence 0140/04 nous a demandé de reprendre les travaux. Du 09 Novembre au 17 décembre 2004, nous avons, avec une équipe renforcée, repris les travaux qui ont porté essentiellement sur l”analyse des dossiers de crédit, des risques liés au crédit et le système informatique générant les différentes anomalies.

Dossier par dossier, client par client, nous avons effectué différentes recherches, recoupements et analyses. Le Président Directeur Général en personne a pris une part active dans les différents travaux. Aussi, nous avons, sous sa présidence, tenu plusieurs réunions au cours de nos travaux et particulièrement, trois (03) réunions plénières d”avancement des travaux auxquelles ont participé tous les directeurs et chefs de Services. Un Expert Informaticien représentant du vendeur du Logiciel « CRESUS» à la BHM SA, à notre demande, a été dépêché par le Président Directeur Général de la BHM SA.

Parallèlement à nos travaux, nous avons demandé au Président Directeur Général de la BHM SA d”autres travaux qui, à l”heure actuelle, ont tous été entrepris. 1\ s”agit notamment de: – l”inventaire physique des différents sites des promoteurs immobiliers avec l”évaluation financière de chaque site; – l’analyse de différentes opérations passées sur les comptes des promoteurs immobiliers ainsi que certains débiteurs de la BHM SA ; – la confirmation des soldes clients les plus importants de la BHM SA ; – la production d”un Rapport par la Direction G6nêraIe de la BHM SA sur les anomalies informatiques, comptables, financières et les pratiques non conformes ayant cours à la BHM SA – le rapatriement des pièces comptables de l’Agence /Bureau de Paris ; – un Rapport de reconstitution et d”analyse de l’écart de FCFA 19 598 305 060 existants entre l”état informatique des 50 plus gros engagements de la BHM SA et l”Etat extra-comptable produit par la Direction du Crédit et par l”Expert Informaticien représentant du vendeur du logiciel « CRESUS » En exécution de notre Mandat de Commissaires aux Comptes que votre Assemblée Générale a bien voulu nous confier; nous avons procédé à l”examen des Comptes et Etats Financiers de la Banque de l”Habitat du Mali (BHM SA), au titre de l”exercice clos au 31/1212003, et ceci, conformément aux dispositions de la Circulaire n011-2001/CB du 09/0112001, amendée le 11/1212003, et celles de l”Article 715 de l”OHADA.

Les Etats Financiers soumis à notre examen étaient constitués du Bilan, du compte de résultat et des états de provisions à l”exclusion des états annexés. Dans le cadre de notre mission, nous avons procédé à la revue des méthodes et principes comptables qui ont été utilisés pour la production desdits Etats Financiers. Nous nous sommes assurés que le système d”information en place permet d”identifier et d”enregistrer toutes les opérations, conformément au cadre comptable et au plan des comptes et qu”il offre toutes les possibilités et voies de reconstitution des soldes comptables.

Nous avons porté une attention particulière sur le fonctionnement des organes sociaux et du contrôle interne au sein de la Banque, en vue de formuler des recommandations appropriées. Nous avons mis en œuvre toutes les diligences utiles permettant de formuler une opinion sur l”application des règles établies par le PCB, et leur incidence sur l”image fidèle, sur la situation financière, et surtout sur le respect des règles de comptabilisation et de provisionnement des engagements en souffrance.

Nous nous sommes assignés d”évaluer la qualité de la gestion des risques au sein de la Banque, en vérifiant:
1- la conformité des engagements à la politique des risques mise en place,
2- le respect des procédures de décision de mise en place des crédits et de prises de garanties,
3- le suivi et le contrôle des risques,
4. l’efficacité des recouvrements des créances,
5. la qualité globale du portefeuille, à travers l’examen des cinquante (50) plus gros engagements, et du niveau des provisions constituées, au regard des règles du PCB et du Dispositif prudentiel applicable aux Banques et Etats Financiers de l’UMOA, depuis janvier 2000. Notre examen a été effectué en conformité avec les normes de révision généralement admises et a comporté les vérifications spécifiques prévues par la Loi Bancaire, les Instructions de la BCEAO, les Circulaires de la Commission Bancaire, ainsi que les Normes Prudentielles de l”UEMOA. La production des Etats Financiers est de la responsabilité de la Direction Générale de la BHM SA. ..

Les comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d”Administration et sous sa responsabilité, conformément à l”article 452 de l”Acte Uniforme OHADA. Nous n”avons pas disposé du Rapport de Gestion du Conseil d”Administration conformément à l”Article 138 de l”OHADA qui stipule: « le Conseil d”Administration … selon le cas établit un Rapport de Gestion dans lequel il expose la situation durant l”exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l”activité, l”évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement». A l”issue de nos travaux, nous vous présentons nos observations sur l”examen des comptes de la BHM au titre de l”exercice 2003.

I LE SYSTEME D’NFORMATION DE GESTION ET L’ORGANISATION COMPTABLE DE LA BHM- SA

1.1. Sur le système d”information de gestion Nous avons procédé à la revue du système d’information et des outils de centralisation, de suivi, et de reporting des risques, au sein de la BHM SA. Théoriquement, l’organisation comptable, est décentralisée, les opérations sont enregistrées sous forme de transactions prédéfinies, suivant le schéma comptable programmé dans le système d”information. En fin de journée, les traitements automatisés des données permettent de générer le journal des opérations, et les états de contrôle, qui sont communiqués aux différentes entités initiatrices, à charge pour elles de les valider.

Les journées comptables sont ensuite communiquées au Service du Contrôle accompagnées des pièces justificatives. En cas d”anomalies, une note est adressée au Service de la Comptabilité et à l”entité initiatrice, en vue d”effectuer les régularisations requises. L”architecture informatique comporte différents postes de travail et de serveurs qui sont interconnectés sur les différents sites de la BHM SA. Sur chacun des sites, les postes se connectent en temps réel au Serveur installé au Siège, à travers une liaison satellite (VSAT).

Le Siège abrite tous les Serveurs avec des réplications sur les Agences régionales. La conservation hors site des serveurs du système d”exploitation, gagnera à être renforcée, celle-ci étant effectuée pour le progiciel CRESUS auprès de l”Agence de la Banque sise aux Halles de Bamako, et pour les données et leurs traitements auprès de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) du Mali. Le système d”information permet de générer les « outputs » obligatoires du PCB, à savoir:
– le livre-journal,
– le Livre d”inventaire,
– la Balance Générale des comptes,
– le Grand Livre et les documents de synthèse.

De façon théorique, nous estimons que le système d”information comptable en place devrait permettre de satisfaire aux besoins d”informations comptables et financières de la Banque, et servir valablement de voie de reconstitution des pistes d”audit dans le cadre du contrôle et de l”identification de l”ensemble des opérations effectuées par la Banque. Cependant dans la pratique, nous avons relevé de graves Insuffisances au niveau de l”organisation comptable, qui se caractérisent par :
• l’absence de Livre-JournaI,
• l’absence de Livre d’inventaire,
• la coexistence dans un système de comptabilité centralisatrice, d”une gestion extra-comptable par certaines entités de la Banque, d”opérations comptables aussi importantes que celles relatives à la situation des engagements (Crédits Directs et Hors Bilan) et à la gestion des attributs (Garanties et durées restant à courir).

Aussi est-il fréquent et régulier à la BHM-SA, de produire différentes situations comptables pour un même compte au même moment notamment :
– une situation comptable générée par le système de traitement automatisé et,
– une situation extra-comptable produite par les Services de Crédit.
Par ailleurs, nos travaux ont révélé que la BHM SA recourait de manière excessive à des régularisations sur de nombreux comptes Promoteurs, au moyen d”Opérations Diverses (00) pour lesquelles nous n”avons pas obtenu toutes les pièces justificatives.

Enfin, dans le cadre de nos travaux complémentaires de certification des comptes, un expert commis par le Fournisseur du Logiciel « CRESUS ».a "eu à se prononcer sur l”Etat des engagements de la BHM SA. A l”issue de sa mission, i1 a relevé que l”état des engagements de la BHM SA au 31/1212003 qui nous a été fourni le 17/05/2004 « ne reflète pas la réalité des plus gros engagements de la BHM car: – cet état retrace des encours de crédit pour certaines) client(s), dont les prêts n”étaient pas en gestion au 31/1212003 (cas des clients référencés 029886,051972 et 038398 pour ne citer que ces exemples) ; – pour d”autres clients, des écritures de régularisation FE n”ont pas été prises en compte alors qu”elles peuvent influer sur d”éventuels soldes débiteurs suivant qu”elles soient créditrices ou débitrices (cas des clients référencés 051972 et 010054 qui ont été mouvementés en écritures FE respectivement le 18/03/2004 et le 26/01/2004 ; – à cela s”ajoutent les traitements extra comptables effectués suite aux injonctions de la Commission Bancaire (voir avec le contrôle de la BHM SA) ou par la non maîtrise du logiciel CRESUS.

Un utilisateur averti de CRESUS sait que le système lui offre d”autres outils pouvant lui permettre de reconstituer la situation des engagements à bonne date ». Il nous semble urgent, au niveau de la BHM SA, de mettre en œuvre des mesures visant à s”approprier la maîtrise de l”outil d”information de gestion qu”est le logiciel CRESUS. – Non délivrance de relevés bancaires mensuels aux clients: La BHM- SA ne délivre jamais de relevé bancaire à ses clients, principalement ceux résidant à l’extérieur du Mali. – des pratiques financières irrégulières mises en place à la BHM-SA : Dans le cadre de sa mission, la BHM-SA octroie un crédit à un client, délivre un tableau de remboursement d”emprunt.

La BHM-SA va débloquer à son rythme et au fur et à mesure à la demande du client le crédit qui lui a été octroyé. Au dernier déblocage, la BHM-SA va réellement positionner sur le compte du client le montant promis conformément au tableau de remboursement des emprunts. La BHM-SA facture ou prélève des agios et taxes sur les montants qui ont été débloqués au fur et è mesure comme s”il s”agissait d”un découvert alors que ces montants ont déjà subi des frais financiers au titre de l”emprunt Cette pratique mise en place à la BHM-SA démontre l”absence de ressources à Long Terme à la BHM SA pouvant financer ses actions d”une part et le non respect de la déontologie en matière bancaire, d”autre part .
• de l”utilisation de comptes intermédiaires créés au nom des clients à leur insu : Divers comptes ont été créés au nom de certains clients de la BHM SA, principalement des promoteurs immobiliers sans aucun respect de la réglementation bancaire et sans accord ni autorisation aucune des clients.
• les différentes charges faites par la Direction Générale de Banque et transférées sur les comptes de certains clients mêmes des comptes débiteurs : Pour masquer la réalité de ses charges, la Direction Générale a mis en place les pratiques ci-après:
– elle effectue diverses dépenses, publicités, voyages en Avions, hôtels, restaurants, calendriers, autres et les transfère sur les comptes de certains clients qui doivent déjà de l”argent à la Banque et n”arrivent pas à rembourser dégonflant ainsi ses charges de gestion propres au détriment de ces clients et ce, sans leur adresser au préalable les informations, factures et justificatifs s”y rapportant. – du prélèvement irrégulier de 298 millions de FCFA soit 2% de 14900000000 au titre de la commercialisation des produits SICG les Halles FHB.

Conformément aux conventions de gestion signées entre la BHM-SA et la SICG, dans le cadre de la commercialisation des produits de la SICG (espaces commerciaux, étals, magasins) une production de 2% de FCFA 14 900 000 000 soit FCFA 298 000 000 devait être remboursé à là BHM SA au titre de divers frais de gestion.Ladite somme a été prélevée entre le 31/01/2002 et le 31/12/2003 ; par les différentes écritures masquées, et distribuée à l’ensemble du personnel y compris la Direction Générale et les Administrateurs de la BHM-SA au de passer cette somme en produit d’exploitation ou exceptionnel.

La décision du Conseil d’Administration autorisant cette distribution illégale n’a pu nous être fourni1-2 Sur l’organisation comptable de la BHM SaL’organisation comptable des Banques doit s’appuyer sur le cadre comptable et le plan de comptes définis par le Plan Comptable Bancaire (PCB)L”enregistrement des opérations bancaires devrait se faire conformément aux attributs définis à l’Annexe de l’instruction 94-03 de la BCEAO, qui fournit les Informations complémentaires aux rubriques du plan des comptes du PCB.

Les Etablissements assujettis à l”annexe de l”instruction 94-03 pour les besoins de leur usage propre et une bonne lisibilité des comptes, ont la faculté de subdiviser les comptes généraux prévus par le PCB, dans la mesure où ceux-ci respectent les dispositions des Instructions relatives à la comptabilisation des opérations bancaires. A la BHM SA nous avons constaté: – l”absence d”une comptabilité d”engagement: il n”est pas ouvert dans les livres de la BAM SA, de sous comptes relatifs aux « Prêts Acquéreurs » et aux Prêts aux Particuliers» qui sont tous contenus dans les Crédits à Moyen et long Terme – l”absence de provision pour charges à payer (eau, électricité, téléphone, congés payés, primes, etc) – la non prise en charge en 2003 de plusieurs dépenses: les charges et la quasi totalité de la comptabilité de l”Agence 1 Bureau de Paris de 2002 et 2003 n”ont été prises en compte qu”en 2004 – les photocopies des pièces justificatives ont servi de pièces comptables en lieu et place des factures originales; les souches de chéquiers utilisés et autres documents sont conservées par l”Agence 1 Bureau de Paris sans aucune raison valable – que des comptes Epargne Logement de plusieurs clients sont débiteurs dans les comptes de la BHM SA sans aucune justification ou raison valable – qu”un détournement de fonds au détriment de clients de la BHM SA a eu lieu à l”Agence 1 Bureau de Paris.

En effet, un membre du personnel de la BHM SA Paris opérait des retraits sur les comptes des clients à son profit. A l”heure actuelle, la Direction de la BHM SA ne sait toujours pas combien ce salarié a pu prélever sur les comptes des clients, ni quels sont les comptes qui ont fait l”objet de ces opérations frauduleuses. – Des achats sans bon de commande ni bordereau de réception au Bureau/ Agence de Paris est le principe en coursPar ailleurs, les règles relatives à la présentation des Etats Financiers définis dans le Volume II du PCB, ne sont pas respectées par la Banque ; les Etats annexés ne figurent pas parmi les éléments de certifications fournis par la BHM-SA ; alors même qu’une des diligences de Commissariat aux Comptes vise à certifier que les informations contenues dans les Etats annexés concordent parfaitement avec les soldes du Bilan et du compte de résultat.

La BHM n’a pas été également en mesure de produire les échéanciers d’effets commerciaux, les éléments de pistes d’audit des rubriques des annexes relatives à la situation comptable (DEC 2000), et ceux de la gestion des attributs « Garantie » et « Durée Restant à Couvrir », à savoir – Ventilation des emplois selon les catégories de garanties ; Ventilation des emplois et des ressources selon la durée restant à courir. Le système d”information et l”organisation comptable actuels de la BHM Sa, ne permettent pas 1Jne bonne lisibilité des opérations de la Banque, en raison des points évoqués ci-dessus.

Par ailleurs, l”actuel Manuel de procédures de la BHM SA n”en est pas un et ne permet pas de sécuriser les opérations et transactions faites par la BHM SAIl. SUR LA QUAUTE DE LA GESTION DES RISQUES 2.1. Non respect des procédures de suivi contrô1e des travaux et de déclassements des Avances en Compte Courant”" dans le cadre du financement des programmes Immobiliers. la BHM SA n”a pas été en mesure de répondre aux demandes d”information que nous avons formulées pour la vérification des décaissements effectués au titre des Avances en Compte Courant Promoteur, en produisant les fiches de décompte de travaux se rapportant â l”exécution physique des travaux au titre des différents programmes immobiliers ayant bénéficié de son financement; â l”exception du cas du Programme MALI- UNIVERS « WOYENKO » réalisé par l”entreprise Chinoise COVEC.

Il s”agit là d”une preuve manifeste de la carence de la BHM SA dans le suivi des travaux des programmes immobiliers ; alors même qu”il lui incombe de vérifier que l”avancement physique des travaux va de pair avec les financements qu”elle consent pour la réalisation desdits programmes. En exemple, un programme immobilier du Promoteur MALI-UNIVERS a été financé sans vérifier au préalable que celui-ci était en mesure de fournir une autorisation de cession de la part de l”Etat de la réserve foncière qui devait abriter ledit programme, encore moins un titre de propriété sur cette partie de la réserve foncière.

La BHM SA a quand même financé ce promoteur sans aucune autorisation du Comité exécutif pour cette transaction. Le solde débiteur de ce compte Programme enregistré sous le numéro n001-67-029886-G-D4 au 31/12/2003, est de FCFA 920 703371. Face à ce constat et face au fait qu”elle accepté aujourd”hui de consolider ces concours initialement consentis à court terme, en prêt à moyen et long terme amortissable sur Cent Vint (120) mois, au profit de ces mêmes Promoteurs; et à des conditions aussi généreuses, de taux de 1% et 5%, nous sommes fondés à croire que les soldes résiduels sur les comptes de programmes immobiliers entièrement commercialisés et pour lesquels la BHM SA n”a pas été en mesure de donner une situation à ses guichets; et encore mieux le fait qu”elle accepte aujourd”hui, constituent des preuves irréfutables du détournement de crédit. Par ailleurs, la Direction de la BHM SA a accepté de prendre en garanties des paiements des soldes débiteurs consécutifs à l”exécution de ces programmes immobiliers aujourd”hui entièrement commercialisés, des sûretés autres que celles portant sur les biens immobiliers pour lesquels elle avait pourtant consenti le financement et dont les Promoteurs se trouvent jusqu”à nos jours débiteurs vis-à-vis de la BHM SA.

Pour réaliser ces actes de gestion contraires aux intérêts, des Actionnaires de la BHM SA, la Direction Générale de la BHM SA consentait des Avances en Au niveau des Etablissements Modibo NIANGADO, les numéros des Titres Fonciers (TF 005 ; 122 : 145 : 144 : 119) figurant dans la Convention Notariée sont différents des titres ayant fait l’objet d”évaluation par le Service Technique de la BHM SA (TF 0050 CVI : 27463 ; 27465). – les Certificats d’inscription produits par le Promoteur UCEMA SA revêtent un caractère douteux. Voire même de faux documents : Ils ne font mention dans la section relative "”appartenance du titre, d”aucune information concernant la qualité,. le nom, la profession du présumé propriétaire actuel. – les opérations de transformation des soldes débiteurs des Comptes Courants Promoteurs en Prêts ê Moyen et Long Terme sont initiées par le Président Directeur Général de la BHM SA, sans convocation ni délibération préalable du Comité Exécutif.

Cette pratique est irrégulière et constitue un abus de pouvoir de la part de la Direction Générale car ces actes de transformation des soldes débiteurs relèvent de la compétence du Comité Exécutif et non de celle du Président Directeur Général. Ces pratiques non conformes aux règles bancaires qui ont cours à la BHM SA constituent d”importantes lacunes dans la gestion des risques. – .Ies supports fournis au titre de certains engagements sont sans valeur juridique car les actes notariés y afférents ne sont ni signés par le Notaire, ni enregistrés.