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En effet, selon le communiqué issu du Conseil des ministres en fin d’année 2014, il s’agit de protéger les investisseurs des deux pays contre les pratiques contraires au droit international et de stimuler, de part et d’autre, les flux de capitaux dans des conditions politiquement acceptables et économiquement avantageuses.
Et, toujours selon le même communiqué aucune des Parties contractantes n’entravera par des mesures injustifiées, arbitraires, abusives ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements effectués par les investissements de l’autre Partie Contractante.
L’Accord permettra aux parties de stimuler de flux de capitaux dans des conditions politiquement acceptables, économiquement et socialement avantageuses.
Il participe aussi à une réponse aux préoccupations majeures et aux besoins de financement des politiques de développement dans des domaines, notamment, de création d’emplois et de réduction de la pauvreté.
Il permettra de promouvoir et de protéger les investissements dans les deux pays et d’encadrer les procédures d’expropriation et d’indemnisation.
Un second projet de loi, également adopté par le gouvernement en fin décembre 2014, vise à éviter la double imposition aux investisseurs de l’un et l’autre pays, et à éviter l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Ce projet de loi autorisant la ratification de la Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Bamako, le 20 février 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
La Convention vise à fixer, aux Etats parties, des repères et des règles de conduite en matière d’investissement.
Elle définit les règles en vue d’éliminer la double imposition et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et apporte une solution aux problèmes fiscaux relatifs aux échanges et aux investissements internationaux tout en contribuant à l’amélioration du climat général des affaires en donnant aux investisseurs l’assurance d’un mécanisme leur permettant de régler d’éventuelles injustices fiscales.
Cette convention s’applique (en ce qui concerne le Mali) à l’impôt sur les revenus des salaires, l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières, l’impôt sur les revenus des créances et des dépôts ; l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur les revenus fonciers, l’impôt sur les bénéfices agricoles, la taxe sur les plus values de cession de biens meubles et immeubles et l’impôt sur les sociétés.
Quant à en ce qui concerne le Royaume du Maroc cette convention s’applique sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
La ratification est une étape nécessaire à l’entrée en vigueur de la convention.
Les deux projets de loi ont été élaborés sur la base d’un accord et d’une convention signés entre les gouvernements, malien et marocain, lors de la visite du Roi Mohamed VI, en février dernier au Mali.
Au cours de cette visite marquée par la conclusion de 17 accords bilatéraux, les autorités maliennes avait donné leur feu vert pour des investissements marocains dans le secteur des mines, en plus des secteurs des banques et des télécommunications où sont déjà activement présents des intérêts marocains.
Dieudonné Tembely
