Depuis septembre 2010, le Bureau du modérateur de la concertation Etat/secteur privé a produit, sur la demande de la primature, un rapport sur les mesures d’urgence d’appui et de sauvegarde des entreprises industrielles nationales. Le rapport a été déposé. Mais ses recommandations tardent. d’où des interrogations sur le sort de ce document.
En effet, sur instruction du directeur de cabinet du Premier ministre, à la suite d’une réunion tenue le 23 août 2010 à la primature, le Modérateur de la concertation Etat/secteur privé a procédé à l’élaboration d’un rapport sur les mesures d’urgence d’appui et de sauvegarde des entreprises industrielles nationales . Ce rapport reprend pour l’essentiel les doléances du Conseil national du patronat du Mali (CNPM) présentées au ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, sous forme de mémorandum. De même, il (le rapport) comprend les résultats des travaux du Comité de réflexion créé le 12 décembre 2009 par le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce sur «Le renforcement de la capacité de production des unités industrielles maliennes». Le document contient une trentaine de mesures d’ordre fiscal qui devraient permettre de renforcer les entreprises industrielles et de sauver certaines en disgrâce à cause d’un environnement fiscal défavorable. Les propositions de solution et de mesures d’appui pour sauver l’industrie nationale portent sur des mesures d’ordre structurel ; d’ordre conjoncturel ; l’insuffisance de l’appui de l’Etat au secteur privé ; des mesures d’appui spécifique en faveur de certaines entreprises en difficulté particulière ; un système de sécurité pour la protection des entreprises ; une série d’engagements que les entreprises doivent prendre pour améliorer leurs performances en matière de gestion, de production et de productivité.
S’agissant des mesures d’ordre structurel, le modérateur a suggéré, entre autres, la réduction du coût de cession des parcelles sises à la zone industrielle et l’implication de l’Organisation patronale des industriels (OPI) dans le processus de cession ; de faire prendre en charge par l’Etat le coût des raccordements électrique, téléphonique et d’eau.
Un chronogramme dépassé
Pour les mesures conjoncturelles, il est proposé de mettre en œuvre la directive n°2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA au Mali et celle de l’uniformisation du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est proposé au gouvernement la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5% ou à 10% au plus sur les opérations d’importation des matières premières et intrants des entreprises industrielles ainsi que le permet la directive n°2.
Quant aux mesures de sauvegarde, le rapport du modérateur dresse une liste de 10 entreprises industrielles agréées au régime de la zone franche. Il s’agit d’obtenir de la part du Premier ministre, l’autorisation d’octroyer, à titre exceptionnel, à ces 10 entreprises, les avantages prévus par les Arrêtés d’agrément les concernant. Ces entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir l’octroi des avantages prévus par les Arrêtés d’agrément. Il est suggéré au Premier ministre de faire arrêter la liste des entreprises concernées et autoriser en leur faveur l’application sans condition des Arrêtés d’agrément et ce, jusqu’à la fin de la durée des agréments.
Au moins quatre départements ministériels ont participé à l’élaboration du rapport à travers leurs experts. Il s’agit des ministères de l’Energie et de l’Eau ; des Affaires foncières ; des Finances ; et des Industries. Pour faciliter la mise en application de ce rapport, le modérateur a planifié un chronogramme qui devrait permettre de réaliser toutes les mesures avant décembre 2010. Ce chronogramme est désormais caduc sans que la primature prenne la moindre initiative pour examiner le rapport du modérateur. Le comité macro-économique devrait valider le rapport et le proposer pour adoption au conseil des ministres afin que les recommandations soient applicables. Il semblerait que le comité macro-économique de la primature aurait des difficultés à réunir ses membres autour de ce rapport. Et que certains économistes des services de la primature se plaignent des mesures édictées par le modérateur. Le problème ne devrait pourtant pas se poser car ledit rapport a pris en compte la note de la cellule économique de la primature. Qu’est- ce qui peut justifier le manque d’intérêt pour ce document, qui a été suscité par le président de la République, Amadou Toumani Touré, qui veut faire du secteur industriel le moteur de la croissance de l’économie nationale ? Le Premier ministre Modibo Sidibé est-il informé de la lenteur de ses services à donner une suite à ce rapport ? C’est là deux questions essentielles. Les services économiques de la primature, sollicités par nos soins à travers la cellule de communication, refusent tout commentaire sur ledit rapport. Au bureau du modérateur, on se dit surpris du temps pris pour l’examen du rapport dans la mesure où il a été commandité par le PM. Le nouveau président du Conseil national du patronat du Mali serait entrain d’envisager d’adresser au Premier ministre une correspondance pour lui rappeler ses engagements à l’égard du patronat.
Idrissa Maïga
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