Le gouvernement a adopté mercredi un projet de décret portant modification du décret du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant code minier qui a révélé certaines insuffisances.
Le secteur minier au Mali est régi par la loi du 27 février 2012 portant code minier qui a introduit d’importantes innovations dans la gestion et la promotion du secteur, dit le communiqué. “Malgré des avancées, le code a révélé certaines insuffisances dans son application que les modifications proposées visent à prendre en compte”, indique le texte.
Selon le communiqué, le projet de décret fixe le montant de la taxe de délivrance et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ou mécanisée, et l’autorisation d’exploitation des petites mines et des mines industrielles. Le projet procède également à l’harmonisation de l’impôt spécifique sur des produits miniers avec l’impôt spécial sur certains produits (ISCP) prévu par le code général des impôts, précise le communiqué du conseil des ministres.
Ben Dao
bonjour,
j’ai vraiment besoin de ce décret d’application, si toutefois je peux avoir le numéro j’en serai ravi
merci!
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