Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, Dr. Boubou Cissé, l’Assemblée nationale du Mali a adopté, vendredi 26 mai 2017, une loi déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières. L’adoption de cette nouvelle loi, qui a pour objectif de mieux maîtriser les exonérations fiscales et douanières, dans le cadre de l’amélioration des recettes de l’Etat, permettra également de fixer un cadre juridique et réglementaire pour l’octroi des différentes exonérations dont certaines étaient, jusque-là, accordées sur de simples décisions administratives discrétionnaires.
Un manque à gagner pour l’état malien, évalué à 203,45 milliards de FCFA en 2015 (soit 3,17% du PIB), que le Ministère de l’Economie et des Finances s’attèlera à recouvrir, en vue de mieux couvrir les besoins de financement de l’économie et aussi de mieux répondre à la demande sociale de la population malienne. Il permettra également de se conformer à la directive de la CEDEAO afin de passer à 20% de pression fiscale à l’horizon 2020 (17% pour l’année 2017 selon les règles de l’UEMOA). Le premier objectif de tout système fiscal est de générer des recettes suffisantes, en vue de couvrir les besoins de financement des dépenses publiques et de soutenir l’économie.
Pour des motifs économiques ou sociaux, les exonérations fiscales et douanières ont été mises en place, dans le but d’alléger la charge fiscale sur certaines catégories de contribuables. Elles trouvent dans leur source dans les textes légaux : le Code Général des Impôts, le Code des Douanes, le Code Investissements, le Code Minier et pétrolier, et la Loi sur la Promotion Immobilière. À ceux-ci, s’ajoutent les accords et conventionnelles internationales ainsi que certains actes règlementaires des autorités administratives pour gérer les situations d’urgence.
Force est de constater que les exonérations fiscales et douanières ont été détournées de leur premier objectif et sont devenues une source importante de perte en recette fiscale pour le budget national. Elles ont représenté 203,45 milliards de FCFA en 2015, soit 3,17% du PIB. C’est ainsi que le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures afin de rationaliser et de réduire progressivement les exonérations à travers le Programme National de Transition fiscale dont le prolongement a été l’adoption d’une loi déterminant le cadre général du régime des exonérations. Désormais, les exonérations ne pourront plus être accordées à la discrétion du ministère mais plutôt à travers uniquement une loi. Ainsi, toute demande d’exonérations non prévues par la loi devrait passer en conseil des ministres et fera objet d’un décret.
Par ailleurs, l’ensemble des marchés publics financés sur les ressources internes sera conclu en toutes taxes comprises (TTC), de même, pour les marchés financés par l’aide extérieure à partir de 2017. Ce nouvel arsenal juridique, voté par les députés de l’Assemblée Nationale, va conduire à plus de transparence et d’efficacité dans la gestion des exonérations, ainsi qu’à l’amélioration des recettes de l’Etat, en vue de se conformer aux directives communautaires (17% de taux de pression fiscale en 2017 pour l’UEMOA et 20% à l’horizon 2020 pour la CEDEAO).
On peut donc affirmer que, désormais au Mali, l’octroi des exonérations obéira à des règles édictées par une loi, sous l’impulsion du Ministère de l’Economie et des Finances, dont sa mise en œuvre apportera, de manière innovante, une réelle amélioration des recettes de l’Etat. La rigueur et l’efficience dans la gestion des ressources de l’Etat sont passées par là.
Source : MFE
